Recours introduit le 12 août 2022 — Mordashova/Conseil

(Affaire T-497/22)

(2022/C 368/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marina Alexandrova Mordashova (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, D. Bogaert, A. Guillerme et L. Burguin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision 2022/883/PESC du Conseil du 3 juin 2022 dans la mesure où elle inscrit la requérante au no 1156 de l’annexe de cette décision;

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/878 du 3 juin 2022 dans la mesure où il inscrit la requérante au no 1156 de l’annexe I de ce règlement;

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours dirigé contre la décision 2022/883/PESC (1) et le règlement d’exécution (UE) 2022/878 (2), dans la mesure où ils la concernent, la requérante invoque quatre moyens.

1.	Le premier moyen est tiré de la violation du droit à la protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation de l’administration.

2.	Le deuxième moyen est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux motifs du Conseil.

3.

Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux, en ce qui concerne l’adoption des mesures restrictives à l’encontre de la requérante et l’ingérence injustifiée dans les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de la requérante.

4.	Le quatrième moyen est tiré de la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de sécurité juridique.

---

(1)  Décision (PESC) 2022/883 du Conseil, du 3 juin 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 153, p. 92).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2022/878 du Conseil, du 3 juin 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 153, p. 15).