26.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 368/25 |
Recours introduit le 1er juillet 2022 — Volkskreditbank/CRU
(Affaire T-406/22)
(2022/C 368/43)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Volkskreditbank AG (Linz, Autriche) (représentées par: G. Eisenberger et A. Brenneis, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision du Conseil de résolution unique du 11 avril 2022 relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2022 (SRB/ES/2022/18), y compris ses annexes, en tout état de cause dans la mesure où elle concerne la partie requérante, et |
— |
condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le recours est fondé sur huit moyens qui sont identiques à ceux qui ont été soulevés dans l’affaire T-395/22, Hypo Vorarlberg Bank/CRU.