Recours introduit le 11 octobre 2022 — Canalones Castilla/EUIPO — Canalones Novokanal (Tubes pour le déversement des eaux; goulottes)

(Affaire T-329/22)

(2023/C 7/41)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Canalones Castilla, SL (Madrid, Espagne) (représentant: F. J. Serrano Irurzun, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Canalones Novokanal, SL (Madrid, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: partie requérante devant le Tribunal

Dessin ou modèle litigieux concerné: dessin ou modèle communautaire (Tubes pour le déversement des eaux; goulottes) — dessin ou modèle communautaire no 363 486-0001

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 avril 2022 dans l’affaire R 1122/2021-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	en cas de rejet dans leur intégralité des prétentions de ladite partie, décider, en statuant sur les dépens dans la décision mettant fin à l’instance, que les autres parties supportent leurs propres dépens.

Moyens invoqués

—	La divulgation préalable du dessin ou modèle présenté par le demandeur en nullité n’a pas été suffisamment étayée;

—	à titre subsidiaire, le dessin ou modèle présenté comme étant antérieur par le demandeur en nullité ne produit pas la même impression globale que le dessin litigieux;

—	à titre subsidiaire, la divulgation serait frauduleuse car abusive par rapport à des droits d’auteur.