Recours introduit le 24 mai 2022 — A2B Connect e.a./Conseil

(Affaire T-307/22)

(2022/C 276/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: A2B Connect BV (Purmerend, Pays-Bas), BIT BV (Ede, Pays-Bas), Freedom Internet BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentant: L. Oranje, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler, au titre de l’article 263 TFUE, le règlement (UE) 2022/350 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1) (ci-après le «règlement attaqué»), et la décision (PESC) 2022/351 du Conseil, du 1er mars 2022, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (2) (ci-après la «décision attaquée»);

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent trois moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée et le règlement attaqué ne sauraient trouver leur base légale dans l’article 29 TUE et dans l’article 215 TFUE, respectivement, et/ou de ce que le Conseil a agi en dehors du cadre de ses compétences, telle qu’il est défini dans les traités, notamment au titre V du traité UE.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation, par le règlement attaqué et la décision attaquée, des articles 11 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation, par le règlement attaqué et la décision attaquée, de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux ainsi que de règles de droit relatives à l’application des traités, notamment le principe général de bonne administration.

(1) JO 2022, L 65, p. 1.

(2) JO 2022, L 65, p. 5.