—

annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 15 décembre 2021, sur le calcul des contributions ex-ante de 2017 de la Landesbank Baden-Württemberg au Fonds de résolution bancaire unique (SRB/ES/SRF/2021/82), y compris ses annexes,

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

—

constater que la décision attaquée n’existe pas juridiquement;

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen: la décision viole l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 (1) en combinaison avec l’article 3 du règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 (2) ainsi que le principe général d’égalité de traitement parce qu’elle n’est pas rédigée dans la langue officielle allemande à employer vis-à-vis de la requérante et s’écarte de la langue utilisée pour les décisions vis-à-vis d’autres établissements allemands.

2.

Deuxième moyen: la décision viole l’obligation de motivation au titre de l’article 296, alinéa 2, TFUE et de l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la Charte) en ce qu’elle présente de nombreuses lacunes dans la motivation, en particulier dans l’application par la partie défenderesse de nombreuses marges d’appréciation posées par la loi, n’est pas compréhensible et est dénuée de transparence.

3.

Troisième moyen: la décision viole le principe de protection juridictionnelle effective au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la Charte dans la mesure où le contrôle juridictionnel de la décision est pratiquement impossible et il est ainsi fait échec à la protection juridictionnelle effective de la requérante.

4.

Quatrième moyen: l’article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement délégué (3) viole le droit de rang supérieur parce qu’il opère une distinction objectivement inappropriée et disproportionnée entre les membres d’un système de protection institutionnel (IPS) et autorise une pondération relative de l’indicateur IPS.

5.

Cinquième moyen: la décision viole notamment l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 (4) et le principe du calcul des contributions adapté au risque et applique à la requérante un facteur de multiplication de 5/9 pour l’indicateur IPS. Une distinction entre les établissements au niveau de l’indicateur IPS serait, compte tenu de l’effet de protection complet d’un IPS, contraire au système et arbitraire.

6.

Sixième moyen: les articles 6, 7 et 9 ainsi que l’annexe I du règlement délégué violent le droit de rang supérieur notamment parce qu’ils portent atteinte au principe du calcul des contributions adapté au risque, au principe de proportionnalité et au principe de prise en compte de l’ensemble des faits.

7.

Septième moyen: la décision viole la liberté d’entreprise de la requérante au titre de l’article 16 de la Charte et du principe de proportionnalité parce que les multiplicateurs d’ajustement en fonction du profil de risque ne correspondent pas au bon profil de risque de la requérante qui se situe au-dessus de la moyenne.

8.

Huitième moyen: la décision viole les articles 16 et 20 de la Charte ainsi que le principe de proportionnalité et le droit à une bonne administration du fait d’erreurs manifestes commises par la partie défenderesse dans l’exercice de nombreuses marges d’appréciation.

9.

Neuvième moyen: l’article 20, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, du règlement délégué viole l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (5) et le principe du calcul des contributions adapté au risque.