Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 20 décembre 2022 — M.S.G. et autres/Banco Santander, SA

(Affaire C-775/22, Banco Santander)

(2023/C 173/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: M.S.G. et autres

Partie défenderesse: Banco Santander, SA

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 34, paragraphe 1, sous a) et b), lues en combinaison avec celles de l’article 53, paragraphes 1 et 3, de l’article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c), et de l’article 64, paragraphe 4, sous b), de la directive 2014/59/UE (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce que, à la suite de la conversion en actions et du transfert ultérieur de ces dernières, sans contrepartie réelle, des obligations subordonnées (instruments de fonds propres de catégorie 2) émises par un établissement de crédit soumis à une procédure de résolution et non échues lors de l’adoption de la procédure de résolution, les personnes ayant acquis ces obligations subordonnées avant l’ouverture de cette procédure de résolution exercent, à l’encontre de cet établissement ou de celui qui lui succède, une action tendant à la nullité du contrat de souscription de ces obligations subordonnées, en demandant la restitution du prix payé pour la souscription desdites obligations, majoré des intérêts courus à compter de la date de conclusion de ce contrat?

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(1)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).