Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 15 décembre 2022 — procédure pénale contre FP, QV, IN, YL, VD, JF et OL

(Affaire C-760/22)

(2023/C 71/22)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski gradski sad

Parties dans la procédure au principal

FP, QV, IN, YL, VD, JF et OL

Questions préjudicielles

Le droit du prévenu d’être présent au procès en vertu de l’article 8, paragraphe 1, lu conjointement avec les considérants 33 et 44 de la directive (UE) 2016/343 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, est-il enfreint si le prévenu participe aux audiences de l’affaire au moyen d’une connexion en ligne à sa demande expresse, si sa défense est assurée par un avocat qu’il a mandaté et qui est présent dans la salle d’audience, si la connexion lui permet de suivre le procès, d’administrer et d’examiner les preuves, s’il peut être entendu sans obstacles techniques et s’il bénéficie d’une communication effective et confidentielle avec l’avocat?

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(1)  Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (JO 2016, L 65, p. 1)