Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 1er décembre 2022 — Staten og Kommunernes Indkøbsservice/BibMedia

(Affaire C-737/22)

(2023/C 63/28)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staten og Kommunernes Indkøbsservice A/S

Partie défenderesse: BibMedia A/S

Question préjudicielle

Les principes de transparence et d’égalité de traitement consacrés par l’article 18 de la directive marchés publics (1) et l’interdiction de négociation qui en découle s’opposent-ils à ce qu’un soumissionnaire ayant, dans le cadre d’une procédure ouverte visant à l’attribution de lots, telle que visée aux articles 27 et 46 de ladite directive, présenté la deuxième offre économiquement la plus avantageuse se voie, après l’expiration du délai de présentation des soumissions, et conformément aux modalités préalablement définies du cahier des charges, accorder la possibilité d’effectuer dans le cadre d’un lot les fournitures et prestations faisant l’objet du marché aux mêmes conditions que celles proposées par le soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse et qui s’est vu, par conséquent, attribuer un autre lot dans le cadre du même marché?

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(1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).