Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Italie) le 19 octobre 2022 — Expedia Inc./Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

(Affaire C-663/22)

(2023/C 63/19)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Expedia Inc.

Partie défenderesse: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

Questions préjudicielles

1.

Le règlement (UE) no 2019/1150 (1) et, en particulier, son article 15, ainsi que le principe de proportionnalité s’opposent-ils à une réglementation d’un État membre ou à une mesure adoptée par une autorité nationale indépendante — telles que celles exposées dans la partie consacrée aux motifs — qui oblige les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne établis à l’étranger à présenter une déclaration contenant des informations étrangères aux objectifs du règlement?

2.	En tout état de cause, les informations demandées par le biais de la transmission de l’IES (déclaration économique systématique) peuvent-elles être considérées comme pertinentes et utiles à la mise en œuvre adéquate et effective du règlement (UE) 2019/1150?

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(1)  Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne (JO 2019, L 186, p. 57).