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17.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 398/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hannover (Allemagne) le 12 juillet 2022 — MK/WB
(Affaire C-461/22)
(2022/C 398/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Hannover (tribunal régional d’Hanovre, Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: MK
Partie défenderesse: WB
Questions préjudicielles
Le curateur légalement désigné qui exerce cette activité à titre professionnel est-il un responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7, du règlement (UE) 2016/679 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après le «RGPD»)?
Doit-il donner accès aux données conformément à l’article 15 du RGPD?