1)

La procuration avec laquelle le mandataire effectue un acte de disposition patrimoniale pour compte du payeur au moyen d’un ordre de paiement constitue-t-elle un instrument de paiement au sens de l’article 4, point 23 de la directive [2007/64/CE] (1)?

2)

L’apostille apposée par une autorité étrangère compétente au titre de la convention de la Haye d[u 5 octobre] 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers fait-elle partie de la procédure [d’]authentification à la fois de l’instrument de paiement et de l’opération de paiement au sens de l’article 4, point 19, combiné avec l’article 59, [paragraphe] 1, de la directive [2007/64/CE]?

3)

Lorsque l’instrument de paiement (y compris un instrument de paiement qui habilite un tiers à exécuter des actes de disposition pour compte du payeur) est régulier d’un point de vue formel (externe), la juridiction nationale peut-elle considérer que l’opération de paiement est autorisée, à savoir que le payeur a donné son consentement pour que celle-ci soit exécutée?