Pourvoi formé le 17 juin 2022 par SAS Cargo Group A/S, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, SAS AB contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 30 mars 2022 dans l’affaire T-324/17, SAS Cargo Group e.a./Commission

(Affaire C-403/22 P)

(2022/C 303/39)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: SAS Cargo Group A/S, Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden, SAS AB (représentants: B. Creve et M. Kofmann, advokater et J. Killick et G. Forwwood, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où il a rejeté le recours en annulation des requérantes;

—

annuler en tout ou partie la décision de la Commission C(2017) 1742 final du 17 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire AT.39258 — Fret aérien) (la décision) dans la mesure où elle concerne les requérantes;

—	annuler ou réduire substantiellement l’amende imposée;

—	à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue en conformité avec l’arrêt de la Cour; et

—	condamner la Commission aux dépens liés au pourvoi et à la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent cinq moyens.

Premier moyen alléguant des erreurs de droit en ce qui concerne la violation des droits de la défense et le droit d’accès au dossier en ne donnant pas accès aux preuves à charge et à décharge.

Deuxième moyen alléguant des erreurs de droit en ce qui concerne le droit d’être entendu au sujet du critère des effets qualifiés et des liaisons entrantes.

Troisième moyen alléguant des erreurs de droit en ce qui concerne l’application du critère des effets qualifiés.

Quatrième moyen alléguant des erreurs de droit en ce qui concerne l’infraction unique et continue.

Cinquième moyen alléguant des erreurs de droit en ce qui concerne l’exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction pour fixer l’amende.