3.4.2023   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 121/2

Recours introduit le 21 février 2022 — Commission/Hongrie

(Affaire C-123/22)

(2023/C 121/03)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Azéma, L. Grønfeldt, A. Tokár et J. Tomkin, en qualité d’agent)

Partie défenderesse: Hongrie

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

1.

constater qu’en n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 17 décembre 2020 dans l’affaire C-808/18, Commission/Hongrie, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE;

2.

condamner la partie défenderesse à verser à la Commission une somme forfaitaire journalière de 5 468,45 EUR, pour un montant total d’au moins 1 044 000,00 EUR, pour la période comprise entre la date du prononcé de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-808/18 et la date de l’exécution par la Hongrie de cet arrêt ou du prononcé de l’arrêt que sera rendu dans la présente affaire, la date la plus proche étant retenue;

3.

Si l’infraction visée au point 1) se poursuit jusqu’au prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, condamner la Hongrie à payer à la Commission une astreinte journalière de 16 393,16 EUR pour la période comprise entre la date de l’arrêt qui sera rendu dans la présente affaire et la date de l’exécution par la Hongrie de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-808/18; ainsi que

4.

condamner la Hongrie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Cour, dans son arrêt du 17 décembre 2020, Commission/Hongrie, C-808/18, a constaté que la réglementation hongroise en matière d’asile était à plusieurs égards incompatible avec le droit de l’Union. Même si la Hongrie a pris certaines mesures en vue d’exécuter l’arrêt — avant tout en fermant les zones dites de transit établies à la frontière entre la Hongrie et la Serbie — la Commission estime que ces mesures ne sont pas suffisantes pour exécuter l’arrêt précité.