Recours introduit le 14 août 2020 — Fachverband Spielhallen et LM/Commission

(Affaire T-510/20)

(2020/C 329/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Fachverband Spielhallen eV (Berlin, Allemagne) et LM (représentants: A. Bartosch et R. Schmidt, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où la partie défenderesse a définitivement rejeté le recours de la requérante en ce qui concerne la mesure 3 à savoir la réduction de la taxe professionnelle et de l’impôt sur le revenu à la suite de la déduction des sommes versées dans le cadre du prélèvement sur les bénéfices au titre de l’article 14 SpielbankG NRW de la base d’imposition pour ces taxes dans le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et a ainsi refusé d’engager la procédure formelle d’examen en ce qui concerne cette mesure; et

—	condamner la défenderesse aux dépens exposés par les parties requérantes.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise à l’annulation de la décision C(2019)8819 final de la Commission du 9 décembre 2019 relative à l’aide d’État SA.44944 (2019/C ex 2016/FC) — Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne — et à l’aide d’État SA.53552 (2019/C ex 2019/FC) — Garantie présumée en faveur des exploitants de casinos publics en Allemagne (Garantie de rentabilité) — Allemagne

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un unique moyen par lequel elles font valoir une violation de leurs droits procéduraux en raison du refus de la Commission d’engager, notamment au sujet de la mesure 3, la procédure formelle d’examen. Ce moyen est divisé en quatre branches.

—	Non prise en compte des prescriptions de la jurisprudence des juridictions de l’Union lors de la qualification du prélèvement sur les bénéfices au titre de l’article 14 SpielbankG NRW, ancienne version, en tant qu’impôt — fixation d’une prémisse erronée pour l’examen.

—	Absence de qualification du prélèvement sur les bénéfices au titre de l’article 14, SpirelbankG, ancienne version, en tant qu’impôt en vertu des prescriptions applicables du droit allemand.

—	Inadéquation des arguments avancés par la partie défenderesse pour soutenir la nature fiscale du prélèvement sur les bénéfices.

—	Distinction entre les impôts sur les bénéfices généraux et spéciaux — renversement sur rapport règle — exception.