«Sixième directive TVA – Article 28 ter, E, paragraphe 3 – Services d'intermédiaires – Lieu de réalisation de la prestation»
|
||||
|
||||
(Directive du Conseil 77/388, art. 28 ter, A, B et E, § 3)
ARRÊT DE LA COUR (première chambre)
27 mai 2004(1)
«Sixième directive TVA – Article 28 ter, E, paragraphe 3 – Services d'intermédiaires – Lieu de réalisation de la prestation»
Dans l'affaire C-68/03, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Staatssecretaris van Financiënet
D. Lipjes, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 28 ter de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), dans sa version résultant de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388 (JO L 376, p. 1),LA COUR (première chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 13 janvier 2004,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (première chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Hoge Raad der Nederlanden, par arrêt du 14 février 2003, dit pour droit:
Jann |
Rosas |
La Pergola |
Silva de Lapuerta |
Lenaerts |
|
Le greffier |
Le président de la première chambre |
R. Grass |
P. Jann |