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Document 52012DC0417
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE Security Industrial Policy Action Plan for an innovative and competitive Security Industry
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN AU CONSEIL ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN - Politique industrielle en matière de sécurité - Plan d’action en faveur d’un secteur de la sécurité innovant et compétitif
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN AU CONSEIL ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN - Politique industrielle en matière de sécurité - Plan d’action en faveur d’un secteur de la sécurité innovant et compétitif
/* COM/2012/0417 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN AU CONSEIL ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN - Politique industrielle en matière de sécurité - Plan d’action en faveur d’un secteur de la sécurité innovant et compétitif /* COM/2012/0417 final */
1. Introduction L’une des préoccupations centrales de toute société est
d’assurer la sécurité. Cette dernière représente une composante essentielle de
tout domaine politique. Un environnement sûr et sécurisé est le fondement même
d’une société stable. Un secteur de la sécurité européen compétitif offrant des
solutions destinées à renforcer la sécurité peut fortement contribuer à la
résilience de la société européenne. Le secteur de la sécurité recèle un potentiel important en
matière de croissance et d’emploi. Au cours des dix dernières années, la taille
du marché mondial de la sécurité a quasiment décuplé, passant de quelque
10 milliards d’euros à environ 100 milliards d’euros en 2011. De
nombreuses études montrent que le marché de la sécurité, que ce soit sur le
plan européen ou mondial, continuera à afficher un taux de croissance supérieur
à celui de la croissance moyenne du PIB[1]. Compte tenu du potentiel élevé de croissance du secteur de
la sécurité, la Commission en a fait l’un des volets essentiels de l’initiative
phare de la stratégie Europe 2020 intitulée «Une politique industrielle
intégrée à l’ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le
développement durable sur le devant de la scène»[2]. La Commission a ainsi
annoncé le lancement d’une initiative spécifique pour une politique en faveur
de ce secteur. Le présent plan d’action est la première étape de cette
initiative spécifique. L’objectif principal est de favoriser la croissance et
l’emploi dans le secteur européen de la sécurité. Grâce à leur niveau de développement technologique, de
nombreuses entreprises (de sécurité) de l’UE figurent toujours parmi les
numéros un mondiaux dans la plupart des segments du secteur de la sécurité. Les
évolutions récentes et les prévisions de marché indiquent toutefois que les
parts de marché des entreprises européennes sur le marché mondial vont diminuer
de façon constante au cours des prochaines années. Selon les prévisions du
secteur et des études indépendantes, la part de marché actuellement détenue par
les entreprises de l’UE dans le domaine de la sécurité pourrait diminuer d’un
cinquième, passant d’environ 25 % du marché mondial en 2010 à 20 %
d’ici à 2020, si aucune mesure n’est prise pour renforcer la compétitivité du
secteur. Leaders du marché, les
entreprises américaines demeurent des précurseurs du point de vue technologique
et tirent en outre parti d’un cadre juridique harmonisé et d’un marché
intérieur solide. Ainsi, elles bénéficient non seulement d’une base rassurante,
mais aussi d’une image de marque américaine clairement reconnue et
reconnaissable, qui s’est révélé être un avantage très utile par rapport aux
sociétés européennes du point de vue de la concurrence internationale. L’absence d’une «image de marque européenne» similaire est
un facteur critique si l’on considère qu’à l’avenir, les principaux marchés
pour les technologies de sécurité ne seront pas situés en Europe, mais dans les
pays émergents d’Asie, d’Amérique du Sud et du Moyen Orient. Les pays asiatiques réduisent de plus en plus vite l’écart
technologique qui les sépare des entreprises européennes. Sans avantage
technologique, ces dernières seront confrontées à une concurrence acharnée, d’autant
qu’elles sont aussi souvent désavantagées sur le plan des coûts de production. L’objectif premier de la Commission est donc d’améliorer le
fonctionnement du marché intérieur européen des technologies de la sécurité. La
création de conditions favorables sur le marché intérieur, le renforcement de
la concurrence et l’abaissement des coûts de production grâce à l’exploitation
des économies d’échelle constituent également des facteurs essentiels pour
consolider la position du secteur européen de la sécurité dans les pays
émergents qui représentent l’avenir du secteur. Il convient d’accorder une
attention particulière au soutien des PME dans leurs efforts visant à accéder
aux marchés internationaux dans les pays tiers. Le Forum européen de la recherche et de l’innovation en
matière de sécurité (ESRIF) ainsi que la communication de la Commission afférente[3]
ont déjà abordé un certain nombre de ces questions. Dans le secteur des TIC, la
promotion de la sécurité fait partie intégrante des équipements et produits
proposés par les entreprises et est essentielle pour la compétitivité future.
Ce point sera également traité dans le cadre de la future stratégie européenne
pour la sécurité de l’internet. À ce jour, toutefois, il n’existe pas
d’approche cohérente à l’échelle de l’UE en vue d’accroître la compétitivité et
l’innovation dans le secteur européen de la sécurité. Selon les études récentes et les avis des parties prenantes[4],
la pression de la concurrence mondiale concernera moins les services que la
fabrication de produits et de technologies, étant donné que ces derniers
représentent l’immense majorité du potentiel d’exportation dans le secteur de
la sécurité. Le présent plan d’action ne couvre donc pas les services de
sécurité en tant que tels (par exemple, le personnel de sécurité sur site), à
l’exception de ceux qui concernent l’installation et l’entretien d’équipements
de sécurité. La Commission fera usage de tous les instruments qui sont à sa
disposition pour créer un véritable marché intérieur des technologies de la
sécurité, établissant ainsi une base solide pour le secteur européen de la
sécurité en vue d’acquérir des parts sur les marchés émergents. La Commission veillera à ce que toute initiative prise en
faveur du développement du marché intérieur des technologies de la sécurité
respecte la Charte des droits fondamentaux, en particulier le droit au respect
de la vie privée et à la protection des données personnelles. 2. Secteur et marché européens de la sécurité Le marché mondial de la sécurité, d’une valeur estimée à
environ 100 milliards d’euros (chiffres de 2011), emploie quelque
2 millions de personnes. Le marché de la sécurité de l’UE, d’une valeur
estimée comprise entre 26 et 36,5 milliards d’euros, emploie quelque
180 000 personnes (chiffres de 2011). Toutefois, à l’heure actuelle, le secteur de la sécurité
n’est pas clairement défini et sa classification méthodique est entravée par un
certain nombre de facteurs: ·
le secteur de la sécurité en tant que tel n’est pas couvert par
les principales nomenclatures statistiques (NACE, Prodcom, etc.); ·
la production de biens liés à la sécurité dépend de diverses
rubriques. Les statistiques pour ces rubriques ne font pas de distinction entre
les activités liées ou non à la sécurité; ·
aucune source de données statistiques issues du secteur lui‑même
n’est disponible au niveau européen; ·
du point de vue de l’offre, les acheteurs d’équipements et
systèmes de sécurité peuvent être réticents à fournir des informations sur
leurs dépenses en matière de sécurité. Afin de remédier à l’absence de données sur le secteur de la
sécurité et sur son marché, la Commission constituera une base empirique qui
permettra d’obtenir des chiffres plus fiables sur les marchés de la sécurité.
Pour ce faire, la coopération avec les principales associations
professionnelles est essentielle. Néanmoins, le secteur européen de la sécurité peut être
schématiquement divisé comme suit[5]: ·
sûreté de l’aviation; ·
sécurité maritime; ·
sécurité aux frontières; ·
protection des infrastructures critiques; ·
renseignements antiterroristes (y compris la cybersécurité et la
communication); ·
gestion de crise/protection civile; ·
protection de la sécurité physique; ·
vêtements de protection. Le marché de la sécurité présente
trois caractéristiques distinctes: 1) il est très fragmenté et divisé selon
les frontières nationales, voire régionales. La sécurité, domaine politique
particulièrement sensible, est l’un des secteurs pour lesquels les États
membres hésitent à abandonner leurs prérogatives nationales; 2) il est institutionnel. Le marché de
la sécurité demeure en grande partie institutionnel, c’est‑à‑dire
que les acheteurs sont des autorités publiques. Même dans les domaines où il
revêt un caractère commercial, les exigences de sécurité restent, dans une
large mesure, encadrées par la législation. 3) il a une dimension sociétale marquée.
La sécurité correspond à l’un des besoins humains les plus fondamentaux, tout
en étant un domaine hautement sensible. Les mesures et les technologies de
sécurité peuvent avoir une incidence sur les droits fondamentaux et, souvent,
elles suscitent la crainte d’une éventuelle atteinte à la vie privée. 3. Principaux problèmes rencontrés par le secteur européen
de la sécurité Les trois caractéristiques du marché de la sécurité
précitées déterminent également les trois principaux problèmes auxquels le
secteur européen de la sécurité fait face: 1) La fragmentation du marché de la sécurité
de l’UE Le principal problème réside dans la nature très fragmentée
(par exemple, le manque de procédures de certification et de normes
harmonisées) du marché de la sécurité de l’UE. La divergence des approches a
effectivement entraîné la création d’au moins 27 marchés de la sécurité
différents, chacun d’entre eux étant divisé en de nombreux secteurs. Cette fragmentation génère non seulement une situation assez
unique en ce qui concerne le marché intérieur, mais elle a aussi une incidence
négative considérable sur l’offre (industrie) et la demande (acheteurs publics
et privés de technologies de la sécurité). Elle crée des obstacles importants à
l’entrée sur le marché et rend la mise en place de véritables économies
d’échelle très difficile, voire impossible. En outre, elle entraîne un niveau
de concurrence insuffisant entre les fournisseurs ainsi qu’une utilisation non
optimale de l’argent public. 2) Le fossé entre la recherche et le marché Lorsque le secteur européen de la sécurité mène des travaux
de R&D en matière de nouvelles technologies, il lui est souvent très
difficile de prédire si les produits qui en résulteront seront adoptés par le
marché, ou même d’avoir une quelconque garantie qu’il existera bien un marché.
Bien qu’il s’agisse d’un problème fréquemment constaté pour de nombreux autres
secteurs industriels, le secteur de la sécurité est plus particulièrement
concerné du fait qu’il dessert un marché essentiellement institutionnel. Un certain nombre de conséquences négatives s’ensuivent. C’est
ainsi, par exemple, que des concepts de R&D potentiellement prometteurs ne
sont pas explorés, avec pour conséquence que certaines technologies
susceptibles d’améliorer la sécurité des citoyens ne sont jamais mises à la
disposition des demandeurs. 3) La dimension sociétale des technologies
de la sécurité L’acceptation de nouveaux produits et technologies par la
société est un défi général pour plusieurs secteurs industriels. Les
technologies de la sécurité se distinguent néanmoins des autres domaines par un
certain nombre de spécificités. Elles peuvent concerner directement ou
indirectement les droits fondamentaux, tels que le respect de la vie privée et
familiale, la protection des données à caractère personnel ainsi que le respect
de la vie privée et de la dignité humaine. Les problèmes associés à l’acceptation par la société des
technologies de la sécurité entraînent un certain nombre de conséquences
négatives. Le secteur court en effet le risque d’investir dans des technologies
qui par la suite ne sont pas acceptées par le public, et ainsi de gaspiller les
fonds investis. Les demandeurs sont quant à eux contraints d’acheter un produit
moins sujet à controverse mais ne répondant pas entièrement aux exigences de sécurité. 4. Résoudre les problèmes La Commission a recensé un certain nombre d’actions
politiques clés visant à renforcer la compétitivité du secteur européen de la
sécurité, à stimuler sa croissance et à promouvoir la création d’emplois. Ces
actions consistent à: ·
surmonter la fragmentation du marché via la création de
normes à l’échelle européenne/internationale, l’harmonisation des procédures de
certification/d’évaluation de la conformité de l’UE pour les technologies de la
sécurité ainsi qu’une meilleure exploitation des synergies entre les
technologies de sécurité et de défense; ·
réduire le fossé entre la recherche et le marché en
alignant les programmes de financement et en améliorant l’exploitation des
règles et usages en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI), ainsi
qu’en ayant pleinement recours aux achats publics avant commercialisation dans
le contexte des activités de recherche en matière de sécurité menées dans le
cadre du programme Horizon 2020[6]; ·
mieux intégrer la dimension sociétale en évaluant de façon
approfondie les incidences sociales, y compris les incidences sur les droits
fondamentaux, et en mettant en place des mécanismes pour tester l’incidence
sociétale pendant la phase de R&D. 4.1. Surmonter la fragmentation du marché 4.1.1. Normalisation Les normes jouent un rôle primordial dans la défragmentation
des marchés et aident l’industrie à réaliser des économies d’échelle. Elles
sont également d’une importance capitale pour les demandeurs, notamment du
point de vue de l’interopérabilité des technologies utilisées par les premiers
intervenants, les autorités répressives, etc. En outre, les normes sont
essentielles pour assurer une prestation de services de sécurité de qualité
uniforme. La création de normes à l’échelle de l’UE et leur promotion au niveau
mondial constituent aussi un élément fondamental de la compétitivité mondiale
du secteur européen de la sécurité. Il n’existe toutefois qu’un nombre limité de normes à
l’échelle de l’UE dans le domaine de la sécurité. Les divergences entre les
normes nationales représentent un obstacle majeur à la création d’un véritable
marché intérieur de la sécurité et nuisent ainsi à la compétitivité de
l’industrie de l’UE. Si l’UE souhaite contribuer de manière significative à la
création de normes mondiales, la suppression de ces divergences constitue une
étape essentielle. La Commission a déjà annoncé, dans sa communication sur une
vision stratégique pour les normes européennes, la nécessité d’accélérer les
efforts de normalisation dans le domaine de la sécurité[7].
Par conséquent, en 2011, la Commission a chargé les organismes européens de
normalisation de produire un aperçu détaillé des normes internationales,
européennes et nationales dans le domaine de la sécurité, et d’établir une
liste de lacunes en matière de normalisation. D’importantes lacunes ont été
identifiées dans les domaines suivants: –
substances chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et
explosives – normes de détection minimales et normes d’échantillonnage, y
compris dans le domaine de la sûreté de l’aviation; –
sécurité aux frontières – normes communes techniques et
d’interopérabilité pour les systèmes automatisés de contrôle aux frontières, et
normes pour les éléments d’identification biométriques; –
gestion de crise/protection civile – normes pour l’interopérabilité des
communications, l’interopérabilité de commandement et de contrôle, y compris
l’interopérabilité organisationnelle, ainsi que la notification à grande
échelle de la population. Action 1:
Sur la base de ces priorités initiales, la Commission invitera les organismes
européens de normalisation à établir des feuilles de route de normalisation
concrètes et détaillées. Ces feuilles de route devront se concentrer sur la
nouvelle génération d’outils et de technologies. Pour ce faire, la
participation des utilisateurs finals et du secteur de la sécurité ainsi que la
cohérence des politiques seront essentielles. Période de mise en œuvre: à
partir du deuxième semestre 2012. 4.1.2. Procédures de certification/d’évaluation de la conformité Il n’existe actuellement pas de systèmes de certification à
l’échelle de l’UE pour les technologies de la sécurité. Les systèmes nationaux
diffèrent considérablement, ce qui participe fortement à la fragmentation du
marché de la sécurité. La Commission a défini les domaines dans lesquels[8],
dans une première phase, il serait le plus approprié de mettre en place un
système de certification à l’échelle de l’UE, à commencer par: –
les équipements de contrôle (détection) dans les aéroports; –
les systèmes d’alarme[9]. En ce qui concerne les équipements de détection dans les
aéroports, il existe un corpus de législation européenne qui définit des
exigences de performance pour ce type d’équipements[10].
Toutefois, cette législation ne comprend pas le mécanisme d’évaluation de la
conformité requis, qui permettrait que la certification d’un équipement de
détection effectuée dans un État membre soit reconnue dans un autre État
membre. L’absence de normes harmonisées et de procédures d’évaluation de la
conformité juridiquement contraignantes pour les équipements de détection dans
les aéroports au niveau de l’UE entraîne une fragmentation du marché intérieur. En ce qui concerne les systèmes d’alarme, il existe déjà
certaines normes de performance européennes, ainsi que le dispositif de
certification CertAlarm, lancé par l’industrie. Toutefois, l’inconvénient de ce
système est qu’il est géré par le secteur privé et que les autorités des États
membres ne sont pas tenues d’accepter les certificats établis dans le cadre de
ce dispositif. À l’avenir, les produits certifiés sur la base d’un système
à l’échelle de l’UE pourraient bénéficier d’un «label de sécurité UE», à
l’instar du marquage «CE» utilisé dans le domaine de la sécurité des produits.
Comme suggéré par l’ESRIF, un tel marquage pourrait servir de «label de
qualité» pour les produits de sécurité (fabriqués et validés dans l’UE). Il est prudemment estimé que pour ces deux catégories de
produits, le secteur pourrait économiser jusqu’à 29 millions d’euros par
an sur les coûts des essais et de la certification. L’harmonisation des procédures de certification pour les
systèmes de détection dans les aéroports et les systèmes d’alarme devrait aussi
participer à l’émergence d’une identité européenne plus claire pour ce qui est
de ces technologies, une sorte d'«image de marque européenne». Cette «image de
marque» devrait contribuer à l’amélioration de la compétitivité internationale
des entreprises européennes par rapport à leurs concurrentes américaines et
chinoises. Action 2:
À la suite d’une analyse d’impact approfondie et d’une consultation des parties
prenantes, la Commission formulera deux propositions législatives: une pour
mettre en place un système harmonisé de certification à l’échelle de l’UE pour
les équipements de détection dans les aéroports et une pour mettre en place un
système harmonisé de certification à l’échelle de l’UE pour les systèmes
d’alarme. L’objectif est de parvenir à une reconnaissance mutuelle des systèmes
de certification. Période de mise en œuvre:
milieu de l’année 2012 – fin 2014. 4.1.3. Exploitation des synergies entre les
technologies de sécurité et de défense Le marché de la sécurité (civile) et le marché de la défense
(militaire) sont clairement distincts. Toutefois, l’existence de ces deux marchés
séparés peut être considérée comme une fragmentation. Dans une certaine mesure,
cette fragmentation est normale, étant donné que la base industrielle
fournissant ces deux marchés n’est pas totalement identique et que les
utilisateurs finals, les domaines d’application, ainsi que les exigences
diffèrent. Toutefois, cette fragmentation conduit à une multiplication des
activités de R&D et à un développement des capacités mais pose problème au
niveau de la normalisation. Elle conduit parfois à la duplication de travaux de
R&D et à l’impossibilité d’obtenir des économies d’échelle en raison de l’application
de normes différentes sur ces deux marchés. En ce qui concerne la R&D, des synergies entre les
autorités civiles et militaires sont actuellement recherchées avec l’Agence
européenne de défense (AED) via la coopération‑cadre européenne.
Au titre de cette coopération, il existe une coordination continue entre le
thème «sécurité» du 7e programme-cadre (7e PC) et les
activités de recherche de l’AED dans le domaine de la défense. L’objectif est
de synchroniser ces recherches, afin d’éviter les doubles emplois et
d’exploiter les éventuelles synergies. La Commission a l’intention de
poursuivre et de développer cette coopération dans le cadre de l’initiative Horizon
2020. En ce qui concerne la coopération encore plus en amont, bien
qu’une telle coopération en vue d’une meilleure synchronisation de la
planification des capacités soit utile, la Commission considère qu’au vu du
grand nombre d’autorités publiques concernées dans le domaine de la sécurité
publique, il est actuellement impossible d’effectuer une planification des
capacités commune en matière de défense, puisqu’il n’y a généralement qu’un
seul acteur par État membre, à savoir le ministère de la défense national. En ce qui concerne la coopération en aval, la Commission
estime qu’il convient d’élaborer activement des «normes hybrides», à savoir des
normes qui s’appliquent à la fois aux technologies de sécurité civile et de
défense, dans les domaines où les technologies sont identiques et les domaines
d’application très similaires. La Commission envisage un certain nombre de
domaines prometteurs pour de telles «normes hybrides», notamment la radio
logicielle et certaines exigences technologiques pour les systèmes d’aéronefs
sans pilote (par exemple, les technologies de détection et d’évitement, les
exigences de navigabilité). Pour ce qui est de la radio logicielle, il est
estimé que les normes hybrides pourraient à elles seules générer une
augmentation globale des ventes à hauteur d’un milliard d’euros. Action 3:
La Commission a l’intention de confier, en coopération étroite avec l’Agence
européenne de défense, des mandats de normalisation aux organismes européens de
normalisation en vue de l’élaboration de «normes hybrides». Un premier mandat
sera bientôt publié pour la radio logicielle. Période de mise en œuvre: à
partir du deuxième semestre 2012. 4.2. Réduire le fossé entre la recherche et le marché 4.2.1. Alignement des programmes de financement,
exploitation des règles et usages en matière de DPI La proposition de la Commission pour le programme‑cadre
Horizon 2020 établit un lien étroit avec un certain nombre de domaines
politiques, notamment avec les affaires intérieures. À cette fin, Horizon 2020
prévoit des règles concernant les DPI qui sont spécifiques à la recherche en
matière de sécurité et permettent à la Commission et aux États membres non
seulement d’avoir accès aux avant‑projets de recherche en matière de
sécurité, mais aussi d’utiliser – sur une base équitable et raisonnable – ces
avant‑projets lors de passations de marchés ultérieures[11]. Ainsi, les autorités nationales devraient pouvoir exploiter
de façon plus directe et plus rapide les résultats de la recherche en matière
de sécurité de l’UE. La coopération avec les utilisateurs finals, généralement
publics, en serait renforcée, ce qui participerait largement aux efforts visant
à combler le fossé entre la recherche et le marché dans le domaine de la
sécurité. En outre, les deux composantes du Fonds pour la sécurité intérieure
proposées pour le prochain exercice financier, traitant des frontières
extérieures et des visas, d’une part, et de la coopération policière, de la
prévention et de la répression de la criminalité ainsi que de la gestion des
crises, d’autre part, prévoient la possibilité d’actions financées par l’Union
pour l’essai et la validation des résultats issus de projets européens de
recherche en matière de sécurité[12]. Afin que cette possibilité soit exploitée au mieux, les
règles concernant les DPI qui sont spécifiques à la recherche sur la sécurité
et qui permettent à la Commission d’utiliser ces DPI sur une base équitable et
raisonnable sont un élément nécessaire à l’exploitation des résultats de cette
recherche dans le cadre d’essais et de validations ultérieurs. Si le recours aux capacités de l’Union s’avère nécessaire,
la Commission envisagera le cas échéant de renforcer ces mesures d’essai et de
validation en achetant des prototypes pour l’UE. Action 4:
La Commission fera pleinement usage des nouvelles règles concernant les DPI
pour la recherche sur la sécurité dans le cadre d’Horizon 2020[13],
en particulier grâce à la possibilité, prévue par les deux programmes
spécifiques du Fonds pour la sécurité intérieure, de tester et de valider les résultats
issus des projets européens de recherche en matière de sécurité. Période de mise en œuvre: à
partir du début de l’année 2014. 4.2.2. Achats publics avant commercialisation Les achats publics avant commercialisation[14]
sont un outil très utile pour combler le fossé entre la recherche et le marché.
La Commission a déjà souligné leur importance dans sa communication intitulée
«Une Union de l’innovation»[15], en particulier dans les
domaines où il existe un marché institutionnel ou un marché fortement orienté
par la législation, étant donné que la passation de marchés publics pour des
produits et services innovants est d’une importance capitale pour
l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des services publics en période
de contraintes budgétaires. À terme, les achats publics avant commercialisation
devraient permettre aux utilisateurs publics de jouer un rôle plus central dans
le cycle de l’innovation par l’achat de technologies innovantes. Les acheteurs
endosseraient ainsi le rôle d’«acteurs du changement». Néanmoins, à ce jour, seuls quelques États membres ont eu
recours à des régimes d’achats publics avant commercialisation dans le domaine
de la sécurité. Au niveau de l’UE, dans le cadre du thème «sécurité» du 7e
PC, un programme de validation pré-opérationnelle a été introduit dans l’appel
de 2011, faisant office de précurseur en vue d’un éventuel régime futur
d’achats publics avant commercialisation. Le programme‑cadre Horizon 2020 comprend un instrument
spécifique pour les achats publics avant commercialisation qui devrait
fortement contribuer à surmonter les obstacles pratiques liés à la mise en
œuvre de cet outil. Sur la base de l’expérience du régime SBIR pratiqué aux
États-Unis[16] et dans l’hypothèse
d’une augmentation de 1 % du taux de croissance annuelle découlant de
l’aide à la R&D via un régime d’achats publics avant commercialisation, le
secteur de la sécurité devrait connaître une augmentation des ventes de l’ordre
de 2 milliards d’euros d’ici à 2020[17]. Action 5:
La Commission a l’intention de faire pleinement usage de l’instrument d’achats
publics avant commercialisation établi par le programme‑cadre Horizon
2020 et de lui consacrer une part importante du budget de la recherche dans le
domaine de la sécurité. Cette nouvelle approche de financement devrait réduire
le fossé entre la recherche et le marché en réunissant l’industrie, les
autorités publiques et les utilisateurs finals dès la première phase d’un
projet de recherche. La Commission estime que la sécurité des frontières et la
sûreté de l’aviation sont les domaines les plus prometteurs pour la mise en
place de cet instrument. La Commission encouragera
également les États membres à lancer des initiatives similaires au niveau
national, dans le respect de la législation de l’UE en matière de marchés
publics. Période de mise en œuvre: à
partir du début de l’année 2014. 4.2.3. Accès aux marchés publics internationaux Les marchés publics de l’UE ont toujours été très ouverts.
Toutefois, nos partenaires commerciaux ne font pas toujours preuve du même
esprit d’ouverture. Ainsi, un quart seulement des marchés publics dans le monde
sont ouverts à la concurrence internationale. La Commission a proposé un règlement[18]
en vue de faciliter l’ouverture des marchés publics à l’échelle mondiale et
pour assurer aux entreprises européennes un accès équitable à ces derniers.
Ledit règlement devrait fournir un certain nombre d’outils qui garantiront la
réalisation de ces objectifs. Action 6:
La Commission fera pleinement usage des instruments à sa disposition pour
assurer un accès équitable du secteur européen de la sécurité aux marchés
publics internationaux. Compte tenu du caractère sensible des technologies de
la sécurité, une grande attention sera accordée à la règlementation en matière
d’exportation. Période de mise en œuvre: à partir
de la fin de l’année 2013. 4.2.4. Limitation de la responsabilité juridique à
l’égard des tiers Afin de combler le fossé entre la recherche et le marché, et
notamment de garantir que le risque de responsabilité juridique ne dissuade pas
le secteur de la sécurité d’élaborer, de déployer et de commercialiser des
technologies et des services susceptibles de sauver des vies, les États-Unis
ont introduit la loi américaine sur la sécurité (US Safety Act) à la suite des
événements du 11 septembre 2001. Cette loi prévoit des limitations de la
responsabilité juridique pour les fournisseurs de technologies et de services
de lutte contre le terrorisme. Grâce à cette loi, les entreprises américaines
leaders du marché pourraient bénéficier d’un avantage concurrentiel sur leurs
homologues européennes sur les marchés de pays tiers. Il est évident que la loi américaine sur la sécurité découle
d’un contexte juridique américain spécifique, où les recours collectifs sont
fréquents. Bien que l’introduction d’une loi équivalente à l’US Safety Act ne
soit pas prévue en Europe, il est nécessaire de mieux comprendre et d’étudier
dans quelle mesure les questions de responsabilité découragent le secteur
d’introduire des technologies et services prometteurs sur le marché. Il n’existe pas de consensus général sur cette question
parmi les parties prenantes du secteur et une analyse juridique approfondie de
la compatibilité avec les réglementations nationales ou européennes reste
encore à effectuer. Action 7: La Commission
a lancé un appel d’offres pour la réalisation d’une étude de grande ampleur qui
analysera les incidences juridiques et économiques de la limitation de la
responsabilité à l’égard des tiers. L’étude examinera également des
alternatives possibles à cette limitation, telles que celles introduites par la
loi américaine sur la sécurité, comme par exemple un fonds volontaire de
l’industrie, une recommandation de la Commission, etc. Elle tiendra dûment
compte des incidences en matière de droits fondamentaux. Période de mise en œuvre:
2012 – milieu de l’année 2013. 4.3. Meilleure intégration de la dimension sociétale 4.3.1. «Vérification» de l’incidence sociétale pendant
la phase de R&D Une meilleure intégration de la dimension sociétale dans les
activités du secteur de la sécurité permettrait de réduire l’incertitude liée à
l’acceptation par l’opinion publique. Cette intégration devrait favoriser des
investissements efficaces en matière de R&D et permettre aux demandeurs
d’acheter des produits qui remplissent toutes les exigences en matière de
sécurité tout en étant acceptés par la société. Par conséquent, la Commission considère que l’incidence
sociétale et les droits fondamentaux devraient être pris en compte en faisant
participer la société avant et pendant la phase de R&D. Ainsi, les
questions sociétales pourraient être traitées à un stade précoce du processus. La Commission a déjà entrepris un certain nombre d’actions
en vue d’intégrer la dimension sociétale dans le cadre du thème «sécurité» du 7e
PC. Cependant, au vu du programme‑cadre Horizon 2020, il est désormais
temps de consolider ces efforts, d’engager la société dans la recherche et
l’innovation et d’assurer une vérification plus systématique de l’incidence
sociétale. La Commission veillera à la participation de la société et
fera de la vérification de l’incidence sociétale un volet obligatoire de tous
ses futurs projets de recherche en matière de sécurité[19].
La Commission «vérifiera» spécifiquement l’incidence sociétale des nouvelles
technologies dans le cadre de tous les régimes d’achats publics avant
commercialisation susmentionnés. 4.3.2. Prise en compte du respect de la vie privée dès
la conception et respect de la vie privée par défaut pendant la phase de
conception D’une part, il est extrêmement difficile de traduire des
considérations sociétales en exigences technologiques, d’autant plus que la
grande diversité de produits relatifs à la sécurité présents sur le marché ne
facilite pas la tâche. D’autre part, les questions sociétales relatives à la
sécurité varient considérablement entre les États membres. Par conséquent, la Commission estime que la meilleure voie à
suivre est d’introduire les concepts de «prise en compte du respect de la vie
privée dès la conception» («privacy by design») et de «respect de la vie privée
par défaut» («privacy by default»)[20] lors de la phase de
conception. À cette fin, un opérateur économique souhaitant que son processus
de production fasse l’objet d’un contrôle et soit reconnu comme tenant compte
du respect de la vie privée dès la conception devra remplir une série
d’exigences définies par une norme appropriée de l’UE. Cette norme sera
volontaire. La Commission est toutefois convaincue qu’une forte pression des
pairs sera exercée pour que les entreprises respectent une telle norme, qui
devrait bénéficier d’une reconnaissance similaire à celle, par exemple, de la
norme de gestion ISO 9000[21]. Action 8:
La Commission confiera un mandat aux organismes européens de normalisation afin
qu’ils élaborent une norme fondée sur le modèle des systèmes existant de
gestion de la qualité, mais appliquée à la gestion des questions de respect de
la vie privée au cours de la phase de conception. Période de mise en œuvre:
milieu de l’année 2012 – milieu de l’année 2015. 5. Contrôle Le contrôle des mesures politiques annoncées sera supervisé
par un groupe d’experts spécifique mis en place par la Commission. Ce groupe
réunira tous les acteurs concernés du domaine de la sécurité. Ce groupe se réunira au moins une fois par an pour suivre
les progrès accomplis. 6. Conclusion Il s’agit du premier plan d’action de la Commission
spécifiquement axé sur le secteur de la sécurité. Par conséquent, les mesures
annoncées sont inédites et l’exhaustivité de l’approche, allant de la phase de
R&D jusqu’à la normalisation et la certification, constitue elle aussi une
nouveauté. En fonction des évaluations futures, les secteurs des transports
terrestres et maritimes ainsi que la limitation de la responsabilité à l’égard
des tiers pourraient constituer d’éventuels nouveaux domaines d’harmonisation. Il convient de garder à l’esprit que toutes les actions
mentionnées dans le présent document sont étroitement liées à la volonté des
États membres de coopérer avec les institutions européennes, les organismes de
normalisation et les parties prenantes publiques et privées afin de remédier à
la fragmentation des marchés de la sécurité de l’UE. Ainsi, la Commission
encourage les États membres à appuyer son initiative visant à améliorer la
compétitivité des entreprises européennes de sécurité et à réduire les
obstacles à l’entrée sur le marché. La Commission est convaincue que les mesures politiques
décrites dans le présent plan d’action contribueront considérablement au
renforcement de la compétitivité du secteur européen de la sécurité. L’objectif
de la Commission est de fournir au secteur européen de la sécurité une base de
référence solide qui lui permettra de se déployer sur les marchés nouveaux et
émergents, appelés à connaître à l’avenir une croissance considérable dans le
secteur de la sécurité. Cette croissance à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE doit
aller de pair avec le renforcement des mesures visant à mieux intégrer la
dimension sociétale dans les activités du secteur de la sécurité. La prise en
compte du respect de la vie privée dès la conception et les droits fondamentaux
doivent être intégrés en tant qu’aspects essentiels dans toutes les
technologies européennes de la sécurité. [1] Tous les
chiffres et études mentionnés dans le présent plan d’action sont présentés plus
en détail dans le document de travail des services de la Commission (DTS) qui
l’accompagne. [2] COM(2010)
614 final. [3] COM(2009)
691 final. [4] Voir document de travail des services de la Commission. [5] Cette liste
n’est pas exhaustive. Un aperçu plus détaillé des différents domaines et des
technologies qu’ils englobent figure dans le document de travail des services
de la Commission. [6] COM(2011)
809 final. [7] COM(2011)
311 final. [8] Des détails
sur les principes et les critères de sélection des domaines ciblés figurent
dans le document de travail des services de la Commission. [9] Il convient
de noter que les systèmes d’alarme représentent un segment très important, avec
une taille de marché de 4,5 milliards d’euros, soit 50 % du marché de
la sécurité physique. [10] Voir les
règlements (CE) n° 300/2008, (CE) n° 272/2009 et (UE)
n° 185/2010. [11] COM(2011)
810 final. [12] COM(2011)
750 final et COM(2011) 753 final. [13] L’adoption
de ces règles est cependant encore soumise à l’approbation par le Conseil et le
Parlement européen. [14] Par achats
publics avant commercialisation, on entend une approche de la passation des
marchés de services de R&D, par laquelle les DPI n’appartiennent pas
(exclusivement) au pouvoir adjudicateur. Voir COM(2007) 799 final. [15] COM(2010) 546
final [16] SBIR est
l’abréviation de «Small Business Innovation and Research» et correspond à un
programme américain qui soutient l’innovation dans les PME via un régime
d’achats publics avant commercialisation. [17] Voir le
document de travail des services de la Commission. [18] COM(2012) 124
final [19] À
l’exception des domaines «inadaptés», tels que, par exemple, la recherche
technologique de base et les projets de prévoyance et de scénarios. [20] Pour plus de
détails sur la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception,
voir le document de travail des services de la Commission. [21] COM(2012)
11.