4.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 299/92

1.1

Le Comité salue l'initiative de la Commission européenne et considère qu'il est nécessaire de réexaminer et d'ajuster la politique européenne en matière d'asile.

1.2

Le Comité considère que le principe de solidarité doit rester la pierre angulaire de cette politique, bien que le nombre et la taille des États membres, de même que leur exposition inégale aux flux de réfugiés, créent une diversité qui complique la politique d'asile. La solidarité ne doit pas être considérée uniquement comme un principe renforçant l'efficacité des politiques, mais bien comme une valeur fondamentale qui justifie et renforce les mesures prises.

1.3

Des efforts significatifs doivent être consentis afin de s'assurer que l'opinion publique, les administrations nationales, régionales et locales et les responsables politiques convergent dans leur soutien aux valeurs constitutives de la politique en matière d'asile, à savoir le respect des droits fondamentaux de l'homme, l'assistance aux personnes en situation critique, la solidarité et la confiance entre les États membres.

1.4

Le Comité considère qu'une approche basée sur des mesures incitatives pourrait débloquer la politique en matière d'asile, à condition toutefois d'identifier correctement les mesures les plus appropriées et de les soutenir de manière adéquate, y compris d'un point de vue financier.

1.5

En ce qui concerne la coopération pratique, le Comité encourage le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO - European Asylum Support Office) à développer plus rapidement sa capacité opérationnelle. Le renforcement des capacités de l'EASO, urgent et indispensable, doit être coordonné avec la programmation et la mise en œuvre du Fonds "Asile et Migration".

1.6

Le Comité demande par ailleurs d'améliorer les mesures d'intégration des réfugiés. S'il est clair que le système européen d'asile que nous souhaitons édifier est efficace lorsqu'il s'agit d'attribuer rapidement et correctement le statut de réfugié, il pourrait échouer sur le plan de l'intégration.

1.7

La politique d'asile, en plus de la structuration transversale qu'elle présente déjà, doit être envisagée dans la perspective du "cycle" complet de l'asile, en plaçant au cœur du processus les personnes en situation de risque. Ainsi, les blocages et incohérences pourront être identifiés.

1.8

Il convient de rappeler que le principe de solidarité ne s'applique pas seulement au niveau des États, mais qu'il s'agit d'un principe général régissant les interactions humaines entre personnes et groupes. L'esprit de la solidarité humaine doit être cultivé et stimulé, au-delà des arguments rationnels et de la pression des politiques d'immigration et d'asile, comme faisant partie intégrante des valeurs constitutives de l'Union européenne.

1.9

L'expérience accumulée dans ce domaine par les organisations de la société civile et le Comité peut contribuer à une évaluation plus complète et plus détaillée de la politique d'asile.

2.1

Le document de la Commission précise que "la solidarité est une des valeurs fondamentales de l’Union européenne et un principe directeur de la politique européenne commune en matière d’asile […]. Elle est à présent consacrée par l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne".

2.2

Comme le souligne le document de la Commission, les flux de demandeurs d'asile ont fluctué et nous sommes "passés d’un pic de 425 000 demandes pour l’UE-27 en 2001 à moins de 200 000 demandes en 2006, avec une importante augmentation attendue en 2011".

2.3

La Commission propose de renforcer la solidarité au sein de l'UE dans le domaine de l'asile autour de quatre axes: "la coopération pratique et l’assistance technique, la solidarité financière, la répartition des responsabilités, et l’amélioration des outils pour la gouvernance du système d’asile".

2.4

La communication de la Commission "vise aussi à contribuer au parachèvement du «paquet asile», car pour que l'échéance de 2012 puisse être respectée, la dimension de la solidarité doit jouer son rôle et les prochains mois seront déterminants à cet égard".

3.1

Le Comité salue l'initiative de la Commission européenne et considère qu'il est nécessaire de mener une étude approfondie de la politique européenne en matière d'asile afin de pouvoir procéder à des ajustements substantiels à la lumière des objectifs poursuivis.

3.2

La politique d'asile est aujourd'hui remise en question au sein de l'Union européenne, à la suite des récents événements politiques qui ont touché l'Afrique du Nord, le Moyen-Orient et l'Extrême-Orient. De nombreuses personnes ont dû se protéger en se réfugiant dans les États membres de l'UE.

3.3

Le Comité considère que le principe de solidarité doit rester la pierre angulaire de cette politique, même si le nombre et la taille des États membres, de même que leur exposition aux flux de réfugiés complique en général la mise en pratique et la coordination de la solidarité.

3.4

Le système d'asile doit être flexible de manière à pouvoir faire face aux variations de flux des réfugiés, mais il doit également être solide pour que les procédures institutionnelles et les autres mesures d'intégration produisent des résultats concrets.

3.5

De même, il convient de rappeler que le principe de solidarité ne s'applique pas seulement au niveau des États, mais qu'il s'agit d'un principe général régissant les interactions humaines entre personnes et groupes. L'esprit de la solidarité humaine doit être cultivé et stimulé, au-delà des arguments rationnels et de la pression des politiques d'immigration et d'asile, comme faisant partie intégrante des valeurs constitutives de l'Union européenne.

3.6

Le Comité se félicite de l'accent mis par la Commission sur la confiance. Le principe de solidarité est complété par celui de confiance, ce qui responsabilise davantage les États membres. La réussite de cette politique dépend de la participation et du soutien mutuels de chaque État membre. L'action de chaque État membre dépend de celle des autres États membres, ce qui montre combien il est nécessaire de poursuivre courageusement la coordination et l'harmonisation.

3.7

Cependant, le Comité fait remarquer que la politique d'asile est loin d'être consolidée et efficace. Des disparités subsistent entre les États membres en ce qui concerne l'ouverture et la préparation en vue de l'accueil des réfugiés, ainsi que par rapport à la construction européenne d'une politique d'asile. Des efforts significatifs doivent être consentis en vue de s'assurer que l'opinion publique, les administrations nationales, régionales et locales et les décideurs politiques convergent dans leur soutien aux valeurs constitutives de la politique d'asile, à savoir le respect des droits fondamentaux, l'assistance aux personnes en situation critique, la solidarité et la confiance entre États membres. Par ailleurs, il convient d'accorder une attention accrue à la mise en œuvre de cette politique. L'expérience sur le terrain a montré que les demandeurs d'asile sont vulnérables, tant dans leur pays d'origine que dans le pays d'accueil.

3.8

La société civile organisée, s'exprimant régulièrement par la voix du Comité, a attiré l'attention sur les lacunes de la politique d'asile en termes de vision, de structure et de mise en œuvre et a formulé de nombreuses recommandations visant à l'améliorer. Les ajustements réalisés jusqu'à présent en matière d'harmonisation, de financement de programmes spécialisés ou de réformes institutionnelles n'ont pas réussi à consolider la politique commune d'asile. Une réforme de cette politique est nécessaire et le Comité réaffirme sa volonté de contribuer à ce processus.

3.9

Le Comité estime que le moment est venu de concrétiser avec beaucoup plus de fermeté les principes de solidarité et de confiance. En particulier, il propose deux lignes d'action complémentaires. La première vise à modifier à moyen et long terme les opinions et attitudes par rapport au phénomène d'asile, plus précisément parmi les formateurs d'opinion, les décideurs politiques et les fonctionnaires publics, au plan local et national.

3.10

La seconde est partiellement couverte par les efforts déjà consentis, mais doit être mieux structurée et formulée. Cette ligne d'action se réfère au soutien des principes de solidarité et de confiance par des mécanismes institutionnels promouvant la participation des autorités nationales, régionales et locales. L'approche basée sur des mesures incitatives pourrait débloquer la politique d'asile, à condition d'identifier correctement les meilleures mesures et de les soutenir en conséquence, y compris du point de vue financier.

3.11

Le Comité suggère également d'améliorer les mesures d'intégration des réfugiés. De nombreuses preuves fournies par les organisations actives dans ce domaine montrent que les demandeurs d'asile sont vulnérables à la discrimination, n'ont pas accès aux services publics de base, connaissent des problèmes de logement et ont des difficultés à assurer leur sécurité personnelle. En dépit de ses procédures efficaces permettant d'octroyer rapidement et correctement le statut de réfugié, le système d'asile européen que nous entendons ériger risque d'échouer sur le plan de l'intégration.

3.12

À cet égard, le Comité recommande qu'en dehors de la structure transversale existante, la politique d'asile fasse également l'objet d'une analyse menée à travers le prisme d'un "cycle" d'asile complet, qui suive le parcours des personnes encourant un risque, depuis leur entrée sur le territoire de l'Union, en passant par les procédures de demande d'asile, y compris les mesures d'intégration, ainsi que les perspectives à moyen et long terme d'intégration ou de retour au pays natal, le cas échéant. Lors de l'élaboration de la politique, le fait de suivre tout le "cycle" d'asile en se centrant sur la personne en situation critique permet de contribuer de manière significative à l'identification des blocages et des incohérences.

3.13

L'expérience accumulée par les organisations de la société civile et le Comité dans ce domaine peut contribuer à mener une évaluation plus complète et détaillée de la politique d'asile, une politique remise en question à juste titre au vu des récents événements politiques qui se sont déroulés dans des pays voisins de l'UE. Le Comité considère qu'il serait opportun de réfléchir plus précisément au rôle des organisations de la société civile dans le contenu de la communication de la Commission.

3.14

Le Comité salue également la participation du Comité des régions et des autorités locales à l'élaboration de la politique d'asile et estime que le rôle des autorités infranationales est central dans la réussite de cette politique, et en particulier des mesures d'intégration. Les autorités infranationales doivent être encouragées, notamment par des mesures actives de financement, à assumer un rôle plus important dans l'intégration des réfugiés.

4.1

Le Comité se félicite de l'accent mis par la Commission européenne sur les aspects relatifs à la coopération pratique. Au même titre que les modifications, par ailleurs nécessaires, qu'il est prévu d'apporter au paquet législatif, la coopération pratique permettra d'apporter des améliorations ponctuelles dans le cadre des procédures en matière d'asile. La coopération pratique améliorée devrait viser à limiter la bureaucratie associée à l'octroi de l'asile et à raccourcir la durée de ces procédures.

4.1.1

La création du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) est une démarche que l'on peut saluer et qui, bien qu'elle n'en soit qu'aux balbutiements, montre qu'il existe un énorme potentiel de coopération entre États membres. Les premières actions de l'EASO concernent en particulier l'assistance et la formation. Le Comité invite l'EASO à progresser plus rapidement afin de développer sa capacité opérationnelle. Le renforcement des capacités de l'EASO, urgent et indispensable, doit être coordonné avec la planification et la mise en œuvre du Fonds "Asile et Migration". Le détachement de personnel et l'exécution d'interventions d'urgence pourraient améliorer la visibilité de cette structure, ainsi que la confiance qu'elle suscite. Le rapport annuel prévu pourrait contribuer à obtenir des données pertinentes en matière d'asile. Le Comité souhaite que le rapport annuel prenne en compte les nombreux éléments de preuve qui peuvent être fournis par les organisations de la société civile actives dans ce domaine.

4.1.2

Le Comité encourage l'EASO à développer rapidement son système de collecte des informations auprès des pays d'origine des immigrants. Cela permettrait aux États membres de disposer en temps voulu d'informations fiables et comparables, à même de faciliter la procédure en la rendant plus rapide, et éventuellement plus équitable. De même, il est nécessaire de prévoir une évaluation de ces informations sur une base indépendante.

4.1.3

Bien que le renforcement de l'EASO constitue une initiative bienvenue, cela ne doit pas empêcher les États membres de développer leurs propres institutions et capacités de gestion des problèmes d'asile. Selon la logique des mesures incitatives, le renforcement de l'EASO doit s'accompagner de la mise en place de mécanismes visant à garantir une plus grande ouverture des autorités nationales à la coopération européenne et la gestion efficace des défis en matière d'asile.

4.1.4

Les situations de crise permettent de tester la viabilité des solutions institutionnelles, avec des résultats mitigés dans le cas de la politique d'asile. D'une manière générale, l'Union européenne et les États membres sont peu préparés à absorber des flux exceptionnels de réfugiés, bien qu'une simple analyse montre que ces flux sont prévisibles, du moins en ce qui concerne les points d'entrée. Le Comité recommande d'accorder une grande attention au renforcement de la capacité des États membres les plus exposés aux flux de réfugiés, qu'ils soient normaux ou extraordinaires.

4.1.5

La poursuite et l'approfondissement de la coopération de l'EASO avec d'autres agences spécialisées de l'UE, telles que FRONTEX, sont les bienvenues. Le Comité insiste pour que le Bureau accorde une attention toute particulière à la problématique des droits fondamentaux des personnes avec lesquelles il entre en contact, directement ou indirectement. La coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'UE est indispensable si l'on veut parvenir à un équilibre structurel et opérationnel entre les instruments de la politique d'asile.

4.1.6

Le Comité adhère à l'idée d'utiliser le mécanisme de protection civile en cas de flux migratoires exceptionnels. Cette possibilité ne doit toutefois pas affaiblir la volonté des autorités nationales de construire des systèmes d'asile solides capables de faire face aux variations des flux de réfugiés.

4.1.7

La priorité doit être accordée à l'utilisation de fonds relevant de l'exercice financier actuel pour une mise en œuvre efficace du paquet législatif renouvelé. Toutefois, le Comité souhaite attirer l'attention sur le fait qu'il convient de continuer à renforcer les capacités des États membres confrontés à des flux de réfugiés. Sachant que la situation géopolitique des pays dont émanent ces flux reste instable, il ne faut pas s'attendre à une baisse significative du nombre de réfugiés. Il est donc important de consolider les systèmes des pays exposés parallèlement aux efforts consentis en matière d'harmonisation et d'application de la législation. Les projets existants, innovants pour la plupart, doivent être poursuivis et bénéficier du soutien adéquat. L'absence de résultats concluants saperait la confiance des États membres envers le soutien de l'UE et affecterait leur volonté de s'impliquer davantage à l'avenir.

4.1.8

À partir de 2014, les États membres disposeront d'un nouveau Fonds "Asile et migration" (FAM). Le Comité encourage la Commission à entamer un dialogue sérieux avec les États membres afin de définir précisément les besoins et priorités au niveau national. Il est impératif que le Comité économique et social européen, en sa qualité de représentant de la société civile organisée, ainsi que le Comité des régions et les autorités locales prennent part à ce dialogue. La programmation du Fonds doit indiquer clairement les besoins et les priorités des États membres, ainsi que les ressources et les instruments disponibles. Par ailleurs, le Comité considère que l'obligation de dresser un rapport annuel sur l'utilisation des fonds responsabilisera les États membres et les incitera à poursuivre les objectifs de la politique d'asile avec une volonté d'autant plus forte.

4.1.9

Le Comité constate que les organisations de la société civile parviennent difficilement à accéder aux financements nécessaires à la mise en place de projets susceptibles d'avoir une incidence locale significative. Il convient de simplifier les procédures afin de faciliter la participation de la société civile et des demandeurs d'asile.

4.1.10

Le Comité soutient l'intention de la Commission européenne d'utiliser les fonds disponibles en priorité pour les pays actuellement exposés aux flux de réfugiés. Cette mesure permettra de stimuler l'implication de ces pays et de consolider les capacités existantes. De plus, elle illustre parfaitement la mise en pratique du principe-clé de la politique d'asile, la solidarité.

4.1.11

Dans le même esprit, le Comité soutient sans réserve les mesures financières incitatives qui devraient être accordées aux États membres, semblables à celles appliquées actuellement pour la réinstallation de catégories spécifiques de réfugiés (groupes et personnes vulnérables relevant des programmes de protection régionale), afin d'indemniser les États membres qui acceptent le transfert de bénéficiaires de la protection internationale d'un autre État membre.

4.1.12

Il est également nécessaire de compléter les fonds disponibles par d'autres sources de financement, telles que le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional. Par ailleurs, le Comité recommande une plus grande implication de la société civile organisée et des autorités locales et régionales dans les projets.

4.2

Le Comité soutient les efforts consentis afin de réformer le règlement de Dublin. De nombreux éléments, rapportés notamment par les organisations de la société civile, prouvent que le système n'atteint pas ses objectifs. Les décisions et recommandations de la Cour européenne des droits de l'homme sont également fondamentales dans le cadre des discussions sur la réforme de ce règlement, qui seront nécessaires à moyen et long terme. Le Comité reste ouvert à la discussion et soutient tout effort visant à analyser, évaluer et identifier les règlements et instruments d'intervention les plus appropriés. La référence aux droits fondamentaux en tant que critère prioritaire pour l'évaluation du système de Dublin est plus que souhaitable.

4.3

En ce qui concerne la répartition des demandeurs d'une protection internationale, le Comité estime qu'elle n'est pas nécessaire dans la mesure où ces candidats bénéficient de conditions décentes dans les pays dans lesquels ils introduisent leur demande et où les demandes sont traitées rapidement. Les capacités d'accueil des États membres doivent être renforcées. Dans le cas contraire, un mécanisme volontaire, fondé sur des mesures incitatives, de répartition des demandeurs pourrait s'avérer concluant.

4.3.1

S'il existe un consensus relatif sur la nécessité de répartir les bénéficiaires de la protection internationale, les États membres ne coopèrent pas avec grande conviction. Le projet-pilote soutenu par la Commission européenne n'a pas réussi à instaurer un mécanisme de répartition efficace. Le Comité encourage la Commission européenne, l'EASO et les États membres à poursuivre leur collaboration dans le cadre de ce projet et préconise de le transformer en programme permanent, sur une base volontaire. Il est également essentiel d'identifier et de déployer des mesures incitatives permettant d'améliorer la participation des États membres à ce programme permanent. La taille des mesures incitatives et leur motivation doivent se trouver au centre de l'évaluation planifiée par la Commission.

4.4

L'établissement d'un traitement conjoint des demandes d'asile pourrait constituer un outil utile pour mettre en œuvre la politique d'asile. Le Comité attend avec intérêt les résultats de l'évaluation de la Commission européenne qui porte sur cette question complexe tant sur le plan juridique qu'opérationnel. Le Comité considère que le traitement commun pourrait constituer une réponse adéquate aux flux variables de demandeurs d'asile. De même, il pourrait créer une procédure standard sur laquelle les États membres pourraient se baser dans le cadre de leurs propres activités. Le Comité estime que le traitement conjoint doit être promu et, en parallèle, les capacités nationales renforcées, à condition que cette analyse d'impact soit prise en considération. Ces capacités recouvrent une activité plus complexe qu'un simple traitement des demandes et les États membres doivent être incités à continuer à assumer un rôle actif dans tous les domaines de la politique d'asile.

4.5

Le Comité se félicite de l'activation du mécanisme prévu dans la directive relative à la protection temporaire, pour autant que les conditions soient remplies. Bien que rares, les flux exceptionnels de réfugiés sont à l'origine de périodes critiques auxquelles les institutions européennes et nationales doivent apprendre à faire face. Le Comité attire par ailleurs l'attention sur les pratiques associées aux missions de sauvetage et répète que le principe de non-refoulement doit être pleinement respecté.

4.6

Le Comité salue le degré de maturité et de développement de la politique d'asile démontré dans le cas de la Grèce. Les outils visant à sanctionner les violations du droit européen doivent être accompagnés de mesures de soutien. Le Comité invite la Commission européenne et les autres agences spécialisées à adopter une approche proactive et préventive par rapport aux États membres qui doivent améliorer les performances de leur système d'asile. Bien que le programme d'assistance à la Grèce constitue un important pas en avant, il convient de continuer à le financer de manière adéquate. Le cas de la Grèce, de même que celui de Malte, mettent à l'épreuve la politique d'asile. Si les États membres et les institutions européennes ne réussissent pas à concrétiser le principe de solidarité avec les pays confrontés à des flux majeurs de réfugiés, la politique commune d'asile sera un échec dont les répercussions seront très graves pour les nombreuses personnes en situation critique. L'assistance doit être diversifiée, renforcée et coordonnée.

4.7

Le Comité prône un renforcement du système de Dublin, en particulier en ce qui concerne l'amélioration de la surveillance et la création d'un mécanisme d'alerte rapide. Ces outils peuvent aider les États membres à mieux se préparer à faire face aux flux de réfugiés et à coordonner de manière efficace la politique d'asile. Ils doivent être clairement définis en fonction des besoins des États membres, à la lumière du respect impératif des droits fondamentaux des réfugiés.

4.8

Une gestion améliorée des frontières et une meilleure politique des visas pourraient contribuer à une consolidation de la politique d'asile. Le Comité se réjouit des progrès enregistrés dans ce domaine, mais estime toutefois qu'une clause de sauvegarde permettant de suspendre la circulation sans visa des citoyens d'un pays tiers pourrait s'avérer problématique, même s'il faut démontrer l'existence de données prouvant que l'absence de visas a mené à une utilisation abusive du système d'asile.