14.12.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 339/1

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459E SESSION PLÉNIÈRE DES 20 ET 21 JANVIER 2010

Avis du Comité économique et social européen sur les «Services d'accueil et éducation des jeunes enfants»

(avis d'initiative)

(2010/C 339/01)

Rapporteure: MmeHERCZOG

Le 14 juillet 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur les:

«Services d'accueil et éducation des jeunes enfants».

La section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 décembre 2009.

Lors de sa 459e session plénière des 20 et 21 janvier 2010 (séance du 20 janvier 2010), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 194 voix pour et 3 abstentions.

Préambule

Les États membres sont responsables de l'éducation et de l'accueil de tous les enfants sur leur territoire. Il existe différentes formes d'éducation et d'accueil, dont les noms, la teneur et les objectifs ont changé durant ces quinze dernières années. La définition et les termes utilisés pour l'accueil des jeunes enfants ont évolué. Éduquer et accueillir les enfants, ce n'est pas seulement leur donner un environnement sûr, mais également veiller à l'éducation et l'accueil dont ils ont besoin pour s'épanouir et développer leur propre potentiel en leur procurant le soutien émotionnel, physique, social et éducationnel dont ils ont besoin. L'éducation et l'accueil de la jeune enfance recouvrent une vaste gamme de services fournis aux enfants de leur naissance à leur scolarisation. La garde après l'école recouvre l'ensemble des services fournis aux enfants d'âge scolaire en dehors des heures d'école, c'est-à-dire l'après-midi, les week-ends et pendant les vacances scolaires.

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le Comité reconnaît et soutient les efforts entrepris par la Commission européenne et les États membres pour développer et renforcer des structures d'accueil des enfants accessibles, abordables et de qualité, comprenant une éducation des enfants en bas âge et des formules de prise en charge pour tous les enfants. Dans le même temps, de nombreuses mesures doivent être encore prises pour garantir que tous les enfants bénéficient de ces services.

1.2   Le Comité reconnaît l'importance d'une approche globale et complète en matière d'accueil des enfants, afin d'avoir une meilleure compréhension des procédures connexes et de parvenir à des progrès humains, économiques et sociaux. Les États membres doivent laisser les individus et les familles libres de faire des choix personnels, de prendre des décisions et d'exprimer leurs préférences sur la forme et la durée de l'accueil de leurs enfants. À cet égard, les décideurs politiques devraient prendre en considération les différents besoins, les conflits de valeurs et d'intérêts relatifs aux questions suivantes:

—	intérêt majeur de l'enfant (1);

—	aide aux parents, éducation parentale, responsabilisation;

—	problèmes démographiques (y compris le taux de natalité et l'augmentation rapide du nombre de retraités);

—	besoins du marché du travail;

—	éducation et formation tout au long de la vie;

—	égalité des chances pour les femmes et les hommes;

—	disparités de la répartition géographique (villes, campagne, lieux reculés);

—	conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée;

—	structures d'accueil et éducation de qualité, accessibles et abordables pour les enfants;

—	citoyenneté active;

—	solidarité entre les générations;

—	lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

1.3   Le Comité reconnaît qu'il y a des différences entre les politiques familiales des États membres, et par conséquent entre leurs politiques d'accueil des enfants. Toutefois, les objectifs de Barcelone ainsi que d'autres documents de l'Union sur le sujet définissent des visées assez universelles. (2).

1.4   Le Comité demande instamment que l'on prête attention à des groupes particuliers d'enfants, et en premier lieu aux groupes les plus vulnérables d' enfants présentant des besoins spécifiques - handicapés, migrants, minorités ethniques, exclus sociaux, et aussi ceux vivant sans leurs parents – pour lesquels le système d'accueil joue le rôle important de les préparer à la scolarité et de leur assurer la réussite scolaire. Le Comité plaide aussi pour que soit accordée une aide supplémentaire aux parents d'enfants des catégories susmentionnées.

1.5   Le Comité, en accord avec l'agenda social et d'autres documents stratégiques pertinents, voit dans les structures d'accueil de l'enfant de haute qualité l'occasion d'améliorer la qualité de vie et la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée pour tous les membres des familles, et, tout en renforçant la participation des femmes au marché du travail, de générer un revenu plus important pour les familles.

1.6   Le Comité se félicite que différentes formes de garde et de services soient disponibles pour des enfants de différentes tranches d'âge, non seulement pour ceux d'âge préscolaire, mais aussi ceux d'âge scolaire, avec des services de garde après la classe ou pour le temps libre et des activités d'éducation non formelle. Il conviendrait de fournir à tous les enfants des services accessibles, abordables et de qualité.

1.7   Le secteur économique de la garde d'enfants progresse rapidement; toutefois, des améliorations sont à faire concernant la qualification du personnel et la reconnaissance de celle-ci, l'équilibre entre les sexes, la reconnaissance sociale de l'activité et sa rétribution, pour les prestataires de service de garde formel, mais plus encore informel; un soutien leur permettrait de fournir une gamme de services plus variée afin de répondre aux divers besoins. Alors que l'objectif est d'éduquer et d'accueillir tous les enfants, il convient de rappeler la nécessité d'une approche flexible, durable et sensible afin de fournir une large gamme de services correspondant aux droits et aux besoins de différents groupes d'enfants.

1.8   Il convient que les besoins des familles et des enfants vivant dans des endroits ou des régions défavorisés et reculés soient mieux pris en compte et à différents niveaux, y compris par l'intervention communautaire et le soutien des pouvoirs publics. Différentes formes de services – intégrés, à domicile, aide aux parents etc. – peuvent correspondre à la diversité des besoins des enfants et de leurs familles.

1.9   Le Comité encourage résolument la reconnaissance de la responsabilité des États membres et l'activité croissante des partenaires sociaux en vue de contribuer à améliorer les possibilités d'éducation et de garde pour tous les enfants; il est également favorable à ce qu'ils utilisent tous les moyens possibles pour contribuer à la disponibilité et la réussite de ces services. Les employeurs peuvent fournir eux-mêmes un service de crèches, ou aider financièrement la garde d'enfants. Les syndicats et les organisations de la société civile peuvent apporter leur aide pour sensibiliser à l'importance de ce service et en assurer le suivi et l'évaluation. Les États membres peuvent instaurer des incitations fiscales pour les employeurs qui prennent des dispositions afin de fournir des services d'accueil et de garde pour les enfants.

1.10   Conformément aux principes communs de flexicurité et à l'approche fondée sur le cycle de vie, la proposition à l'examen doit, selon le Comité, être vue dans le contexte de difficultés liées aux besoins des enfants âgés de moins de trois ans et ayant atteint l'âge du début de scolarité, en matière d'accueil et d'éducation. Le recours à un horaire de travail flexible négocié pour les parents s'est avéré valable dans ce contexte.

1.11   Les partenaires sociaux jouent un rôle important pour ce qui est de soutenir la mise en œuvre par les États membres des politiques d'accueil et d'éducation des enfants et une approche globale.

2.   Historique

2.1   La recommandation du Conseil concernant la garde d'enfants (92/241/CEE) pour «établir des critères définissant la qualité des services de garde d'enfants» montrait déjà, en 1992, l'importance du rôle de la garde d'enfants; toutefois, son étendue et sa portée ont beaucoup changé depuis. En 1996, le Réseau sur les modes de garde des enfants dans la CE se concentrait sur les objectifs de qualité dans les services pour les jeunes enfants, sans considérer le nombre ou la proportion d'enfants fréquentant des structures d'éducation ou d'accueil.

2.2   Dans l'UE à 25 (3), le nombre d'enfants n'ayant pas atteint l'âge scolaire était estimé à environ 30 millions. Parmi tous ces enfants, moins de 25 % des enfants de moins de trois ans fréquentaient des structures d'accueil formelles, contre plus de 80 % pour ceux entre trois ans et l'âge scolaire, mais cette répartition était très inégale parmi les États membres, suivant leurs politiques nationales, leur système de congé maternel ou parental, leurs traditions et valeurs. Il y a de fortes disparités pour les modes d'accueil et leur qualité, les horaires et le nombre de jours passés dans ces structures.

2.3   Les services d'éducation et de garde d'enfants se trouvent à différents stades de développement dans les États membres de l'UE, et continuent d'être l'un des secteurs du marché et de la prestation de services enregistrant la croissance la plus rapide en Europe, en partie grâce aux objectifs de Barcelone. Il faudrait toutefois avoir plus d'ambition, dans l'optique de fournir la possibilité pour tous les enfants de diverses formes d'accueil, en gardant à l'esprit la diversité des origines et des besoins des enfants et de leurs familles.

2.4   L'importance de fournir des services de garde d'enfants de qualité, en tant que composante essentielle de la politique visant l'égalité entre les hommes et les femmes et la participation croissante des femmes au marché du travail, a été soulignée par le Conseil européen et la Commission, et figure parmi les «objectifs de Barcelone» définis en 2002. Elle trouve son fondement dans la stratégie de Lisbonne de 2000 et de 2008. Le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d'accueil pour les enfants d'âge préscolaire a analysé les réalisations dans ce domaine et a fixé d'autres obligations: Les États membres devraient «éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et, compte tenu de la demande et conformément à leurs systèmes nationaux en la matière, s'efforcer de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans. (4)» Dans certains pays, davantage d’efforts sont nécessaires en vue de prendre les mesures d'application nécessaires.

2.5   La communication de la Commission européenne sur les changements démographiques donne un aperçu des facteurs qui contribuent au vieillissement de l'Europe: bas niveau des taux de fécondité, qui entraîne une réduction de la population active et un accroissement de la pression sur les dépenses publiques (5). En mars 2006, le Conseil européen a mis l'accent sur la nécessité d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans le but d'atteindre la croissance économique, la prospérité et la compétitivité, et a approuvé le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. (6) Dans sa deuxième communication sur le thème «Promouvoir la solidarité entre les générations», la Commission réagit au problème des changements démographiques et sociaux, en tenant compte aussi des difficultés éventuelles de financement et d'offre de biens et de services, dont la garde d'enfants (7).

2.6   Les citoyens et les représentants de la société civile consultés par la Commission ont fait part de leur préoccupation quant au fait qu'avoir des enfants influe beaucoup plus nettement sur les perspectives d'emploi des femmes que celles des hommes. Le taux d'emploi des femmes avec des enfants à charge n'est que de 65 %, contre 91,7 % pour les hommes. Les femmes doivent faire face aux conséquences de préjugés fondés sur des stéréotypes relatifs à leurs responsabilités domestiques et à leur aptitude à l'emploi (8). Cela peut se traduire par le retour sur le marché du travail d'un nombre inférieur de femmes après la naissance de leur enfant.

2.7   La pauvreté des enfants en Europe (9) et l'objectif que la Convention sur les droits de l'enfant (CRC) (10) soit appliquée dans toute l'UE sont des aspects essentiels vu que, comme la Commission le déclare dans sa communication, la pauvreté des parents et l'exclusion sociale limitent sérieusement les possibilités des enfants durant leur vie; il est par conséquent vital de briser le cycle de la pauvreté (11).

2.8   Entre 1986 et 1996, la Commission a mis en place un groupe transnational, le Réseau sur les modes de garde des enfants, pour traiter de trois domaines particuliers: les services pour les enfants, les congés parentaux, les hommes en tant que gardes d'enfants. Le réseau a fixé 40 objectifs qui procurent un cadre pour les actions à venir. Cela manifeste l'engagement politique de l'UE dans les services de garde d'enfants et les objectifs qui leur sont liés.

2.9   De nombreuses recherches, documents d'orientation, analyses, ont été produits pour en apprendre davantage sur les besoins des familles et des enfants, ainsi que sur les dispositions en cours ou envisagées (12). Les services d'accueil et d'éducation des jeunes enfants ont fait l'objet de débats et d'études à partir de différentes approches, comme l'attestent les documents publiés ces dernières années par la Commission européenne et ses agences: l'approche des droits de l'enfant (13), les questions éducatives (14), la situation actuelle de la garde d'enfants dans l'UE et son avenir (15), le symposium sur la nécessité d'améliorer les structures d'accueil et d'éducation (16), la composante de politique sociale, visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des catégories d'enfants les plus vulnérables, tout comme les recherches et les évaluations de projets (17).

3.   Observations générales

3.1   Dans sa communication de 2006 (18), la Commission a déclaré que les droits de l'enfant sont une priorité pour l'UE et que les États membres sont tenus de respecter la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs ainsi que les objectifs du millénaire pour le développement. En mars 2006, le Conseil européen a invité les États membres à «prendre les mesures nécessaires pour réduire rapidement et sensiblement la pauvreté touchant les enfants, en donnant à tous des chances égales, quelle que soit leur origine sociale  (19)». Dans le contexte du présent avis, cela signifie donner à tous les enfants la possibilité de recevoir une éducation en bas âge et après le temps scolaire adaptée aux exigences de leur développement et à la situation de leur famille, ainsi que d'avoir accès à des structures d'accueil de qualité, accessibles, flexibles et à un prix abordable, jusqu'à l'âge de 14 ans minimum.

3.2   Le développement des formules de prise en charge des enfants donne plus de possibilités aux parents de concilier leur vie professionnelle, privée et de famille. Cela s'applique en particulier aux femmes qui, face à des possibilités de garde inadaptées, sont davantage susceptibles de renoncer à travailler, de ne pas trouver d'emploi ou de ne pas pouvoir bénéficier d'aménagements professionnels appropriés. Cela les empêche de réaliser pleinement leur potentiel et de protéger leur famille contre la pauvreté. Cette question est clairement liée aux problèmes démographiques, vu que le manque de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale fait diminuer le taux de fécondité.

3.3   Le cadre juridique de l'Union européenne comporte une série de mesures législatives qui interdisent toute discrimination entre les sexes. Toutefois, les femmes réduisent souvent leur temps de travail ou prennent des congés plus longs pour s'occuper de leurs enfants, avec pour conséquence un salaire et une retraite inférieurs, ainsi qu'une «pauvreté active», particulièrement dans les familles monoparentales ou nombreuses. Bien que les réductions de temps de travail soient une question de choix personnels, elles peuvent être liées, entre autres choses, au manque de services appropriés aux enfants.

3.4   Les parents devraient avoir une liberté de choisir la date de leur congé parental et l'associer le cas échéant à des possibilités de garde d'enfants appropriées. À cet égard néanmoins, il convient de prendre aussi en considération les politiques nationales, les priorités, les besoins des entreprises, la pression sociale et les besoins des enfants; les changements doivent être assez sensibles pour engendrer des mesures spécifiques.

3.5   Dans l'ensemble de l'UE, plus de 6 millions de femmes de 25 à 49 ans déclarent être forcées à ne pas travailler ou à ne pouvoir travailler qu'à temps partiel à cause de leurs responsabilités familiales; pour plus d'un quart d'entre elles, la raison invoquée est le manque de structures de garde d'enfants, ou leur coût (20).

3.6   L'accès à des structures d'accueil et d'éducation de qualité, accessibles et à un prix abordable, y compris après le temps scolaire, est non seulement une garantie que les enfants passent du temps dans un environnement sain, favorable à leurs besoins de développement, mais aussi l'occasion de permettre aux parents, et en premier lieu aux femmes, de travailler. Des structures de garde de qualité ont une incidence sur la qualité de vie et sur l'avenir des enfants, des parents, des familles, des communautés.

3.7   La réalisation des différents objectifs de l'UE relatifs à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, aux objectifs de Barcelone et au-delà, mais aussi à la situation démographique, à la solidarité entre les générations, à l'égalité des chances pour les hommes et les femmes et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale dépend entre autres des dispositions en matière de garde d'enfants. Des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de permettre ces possibilités en se fondant sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

3.8   En tant que secteur à la progression rapide, les services pour les enfants procurent aussi un nombre croissant d'opportunités d'emplois, en recrutant de plus en plus de femmes, mais aussi d'hommes (21), surtout quand les exigences en matière de diplômes et de qualifications professionnelles sont plus importantes, ainsi que la reconnaissance sociale et le salaire.

3.9   Une grande partie des États membres ont défini des ensembles de mesures visant à promouvoir une meilleure conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée qui tiennent compte des besoins des différents marchés nationaux du travail et de la diversité des traditions et cultures présente en Europe. La gamme des services d'accueil de l'enfant, vaste et souple, fait partie d'un dispositif plus large, avec un ensemble d'autres instruments existant dans le même domaine. Ceux-ci comprennent des programmes d'insertion sociale, des dispositifs d'assouplissement du temps de travail, le congé parental et d'autres formes de congés, afin de promouvoir la conciliation de la vie familiale, professionnelle et privée, les droits de l'enfant, et par leur entremise le développement économique et social des pays de l'Union.

4.   Observations particulières

4.1   La garde d'enfants est un secteur qui connaît une croissance forte dans l'UE, avec un minimum de normes établies, et qui est en train de changer de nature. S'intéresser aux besoins des enfants sous l'angle de l'importance des premières années de la vie, de la prestation de services considérée comme un investissement pour préparer à la scolarisation, à la réussite scolaire et plus tard à la vie adulte autant qu'aux jeunes années, est un concept relativement nouveau, qui sert avant tout l'intérêt de l'enfant, mais aussi celui de la communauté et de la société dans son ensemble (22).

4.2   Jusqu'à une date récente, les dépenses publiques liées à la garde d'enfants se sont souvent concentrées sur les enfants entre trois ans et le début de la scolarisation, afin de les préparer à celle-ci. L'investissement en matière d'accueil des enfants gagnerait toutefois à être orienté vers les enfants plus jeunes, et aussi ceux qui fréquentent l'école jusqu'à 14 ans. Cela signifie non seulement fournir un meilleur service de garde de jour, quand les parents sont au travail, mais aussi proposer des activités et un système d'accueil et d'éducation hors du temps scolaire, et des activités de loisir pour tous. Il est prouvé que cela est très efficace pour préparer à l'âge adulte, tout en offrant des moments plaisants et sans danger.

4.3   La socialisation et le développement d'un système de valeurs constituent une composante essentielle de l'éducation familiale complétée par celle fournie par les services d'accueil et d'éducation formels des jeunes enfants. Il existe d'autres prestataires qui dispensent une éducation non formelle – organisations non gouvernementales en faveur des enfants et de la jeunesse, centres d'enfants ou de jeunes – et contribuent à l'acquisition de savoir-faire et de compétences utiles pour la vie pratique, jouant ainsi un rôle dans le processus d'apprentissage tout au long de la vie. 70 % de nos connaissances et compétences se développent grâce à l'éducation informelle. Il convient donc de reconnaître et de soutenir toutes les formes possibles d'éducation.

4.4   Dans certains cas particuliers – enfants handicapés, enfants migrants, parents atteints de troubles de la santé mentale, etc. - le système de garde peut permettre aux enfants de rester avec leurs familles et de ne pas être placés. L'existence de formes variées d'accueil des enfants est une composante vitale du développement économique et social; elle joue un rôle particulièrement essentiel dans des zones défavorisées, et pour des populations ou des ménages défavorisés vivant par ailleurs dans des zones plus favorables. La prestation de services à l'enfance contribue à traiter les problèmes sociaux, économiques et sanitaires auxquels ces ménages défavorisés sont confrontés, ainsi qu'à faciliter l'insertion sociale des groupes victimes d'exclusion.

4.5   Compte tenu de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (23), la Commission devrait mener une étude parallèle pour évaluer l'impact sur l'enfant des mesures proposées. Il faut que l'on s'occupe bien de l'enfant et que l'on assure son bien-être personnel. Non seulement le bien-être de l'enfant et la valeur de l'enfance à ce stade de vie extrêmement important sont décisifs intrinsèquement, mais les enfants constituent aussi la main-d'œuvre de l'avenir et un manque de soins et de soutien dans les premières périodes de la vie pourrait conduire à des échecs au plan scolaire et dans l'intégration ultérieure à la société.

4.6   La prestation d'un service de garde d'enfants est une forme d'emploi qui concerne traditionnellement davantage les femmes; il est toutefois souhaitable de viser l'égalité des sexes et la mixité de l'emploi, en introduisant une plus grande proportion de travailleurs masculins. Une formation générale et professionnelle de haute qualité, un contrôle professionnel et une plus grande reconnaissance sociale due à de plus hauts salaires sont la garantie d'une meilleure fourniture de services et d'une répartition plus équilibrée entre hommes et femmes au sein des travailleurs.

4.7   Selon les objectifs de Barcelone, d'ici à 2010, des structures d'accueil de jour doivent être mises en place pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans et pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire; aucune disposition spéciale n'est toutefois prévue concernant les différentes formes d'accueil. Il est urgent de créer une plateforme européenne en vue de les classer et de les améliorer selon des critères de qualité, de flexibilité, d'accessibilité géographique et financière. Reste encore la question de savoir ce qu'il advient des enfants qui ne peuvent être accueillis, en dépit des besoins de garde. Des recherches et des données plus pertinentes sont nécessaires afin de pouvoir débattre de ces questions et des réponses qu’il est envisageable d’y apporter.

4.8   Concernant la qualité des structures d'accueil des enfants, les informations disponibles sur les services de garde informels à domicile sont très limitées; de nombreux prestataires sont sans qualifications, ne sont pas formellement enregistrés, et restent en dehors des systèmes de suivi reconnus. Ces travailleuses ne relèvent pas des canaux officiels d'emploi et ne bénéficient par conséquent pas de la protection sur le lieu de travail appropriée. Les États membres et les collectivités locales devraient s'engager à assurer la qualité de la prise en charge des enfants sous toutes ses formes. En effet, ces dispositifs de garde informels mettent aussi les enfants en danger. Les partenaires sociaux devraient plaider pour la réglementation et la transparence non seulement du secteur des services professionnels d'accueil à l'enfance, mais aussi de toutes les formes de garde à domicile et informelles en soutenant et en exigeant une formation et un contrôle professionnels. Des incitations fiscales devraient contribuer à mettre en place des formules de prise en charge de meilleure qualité. Compte tenu du nombre élevé de femmes actives dans ce secteur, améliorer les conditions de travail et les qualifications dans celui-ci contribuerait également à la réalisation de la stratégie générale de l'UE dans ce domaine (24).

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(1)  Dans le cadre de la stratégie de la Commission «Vers une stratégie sur les droits de l'enfant», lancée le 4.7.2006 (http://europa.eu/scadplus/leg/en/lvb/r12555.htm).

(2)  En mars 2002, le Conseil européen de Barcelone a reconnu l'importance de la prise en charge des enfants en matière de croissance et d'égalité des chances et lancé cet appel: «les États membres devraient éliminer les freins à la participation des femmes au marché du travail et, compte tenu de la demande et conformément à leurs systèmes nationaux en la matière, s'efforcer de mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans».

(3)  La garde d'enfants dans l'UE en 2006, Eurostat/08/172. La Bulgarie et la Roumanie ont rejoint l'Union le 1er janvier 2007 et n'avaient pas été priées de rassembler des données antérieurement à cette date.

(4)  Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d'accueil pour les enfants en âge préscolaire, COM(2008) 638.

(5)  CE, L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité, COM(2006) 571 final.

(6)  Voir annexe II aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 23 et 24 mars 2006: http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/89014.pdf.

(7)  CE, Promouvoir la solidarité entre les générations, COM(2007) 244 final.

(8)  Communication de la Commission «Résumé à l'intention des citoyens – Améliorer les dispositions en matière de congé de maternité pour mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle» (ec.europa.eu/social/BlobServlet?ocId=611&langId=fr); position commune de la plate-forme sociale sur la révision de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental, janvier 2009.

(9)  La pauvreté et le bien-être des enfants dans l'Union européenne – Situation actuelle et voie à suivre, CE, Office des publications officielles des Communautés européennes, 2008.

(10)  Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.

(11)  Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant (COM(2006) 367 final), Bruxelles, 2006.

(12)  Petite enfance, grands défis, OCDE, 2001; Structures d'accueil des enfants en Europe, Foundation Findings, Eurofound, 2009; Families and childcare services (Les familles et les structures d'accueil des enfants), Eurofound, 2009; Early Childhood Education and Care key lessons from research and policy makers, NESSE, 2009; Les services de gardes d'enfants: une analyse comparative de 30 pays européens, Commission européenne, 2009; La pauvreté et le bien-être des enfants dans l'Union européenne, CE, 2008; Changing Childhood in a Changing Europe (Une enfance qui change dans une Europe qui change), Fondation européenne de la science, 2009; Bébés et employeurs, OCDE, 2007; L'éducation aujourd'hui: la perspective de l'OCDE, 2009; L'éducation et l'accueil des jeunes enfants en Europe: réduire les inégalités sociales et culturelles, Eurydice, 2009; Out of school care services for school aged children, Eurofound, 2007; Employment developments in childcare services for school-aged children, Eurofound, 2006; Rapport de l'UNICEF fiche No 8, The Childcare Transition, Florence, 2008; Early Matters (Symposium du NESSE sur la petite enfance), Bruxelles, 2008.

(13)  Vers une Stratégie Européenne sur les Droits de l’Enfant, 2006.

(14)  Communication de la Commission sur le thème «Efficacité et équité des systèmes européens d’éducation et de formation», COM(2006) 481 final.

(15)  Childcare services in the EU- what future? (Services de garde d'enfants dans l'UE: quel avenir?), Eurofound.

(16)  Early matters, symposium du NESSE sur les structures d'accueil et d'éducation de la petite enfance, octobre 2008, Bruxelles.

(17)  Lutter contre les inégalité sociales et culturelles par l'éducation et l'accueil de la jeune enfance en Europe, Eurydice, 2009, Education et accueil de la petite enfance – enseignements clés pour les décideurs politiques, NESSE, 2009.

(18)  Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant (COM(2006) 367 final).

(19)  Cf. le paragraphe 72 des conclusions de la présidence – 23-24 mars 2006 (réf. note de bas de page no 6 ci-dessus).

(20)  Structures d'accueil des enfants en Europe, Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound): http://www.eurofound.europa.eu.

(21)  Notamment au moyen de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi mentionnée précédemment.

(22)  P. Reid, D. White: Eurofound, Out of school care services for children living in disadvantaged areas, Luxembourg, Office des publications officielles de la CE, 2007.

(23)  Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l'article 49. http://www2.ohchr.org/french/law/crc.htm.

(24)  Avis du CESE, JO C 277 du 17.11.2009, p. 102.

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