26.8.2010   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 230/11


Mercredi, 7 octobre 2009
Constitution, attributions, composition et mandat de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale

P7_TA(2009)0025

Décision du Parlement européen du 7 octobre 2009 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale

2010/C 230 E/03

Le Parlement européen,

vu la décision de la Conférence des présidents du 17 septembre 2009 de proposer la constitution d’une commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale et de définir ses attributions, sa composition numérique et la durée de son mandat,

vu l’article 184 de son règlement,

1.

décide de constituer une commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, ayant les attributions suivantes:

a)

analyser et évaluer l’ampleur de la crise financière, économique et sociale, son impact sur l'Union et ses États membres, ainsi que l’état de la gouvernance mondiale, et proposer des mesures appropriées pour reconstruire à long terme des marchés financiers sains et stables, qui permettront de soutenir une croissance durable, la cohésion sociale et l’emploi, à tous les niveaux, et fournir une évaluation de l’effet de ces mesures et du coût de l'inaction;

b)

analyser et évaluer la mise en œuvre à ce jour de la législation communautaire dans tous les domaines concernés, ainsi que la coordination des actions entreprises par les États membres pour soutenir une croissance durable et qualitative et les investissements à long terme en vue de lutter contre le chômage et de répondre aux défis démographique et climatique, tout en respectant le principe de subsidiarité;

c)

à cette fin, établir les contacts nécessaires et organiser des auditions avec les institutions de l'Union européenne et les institutions et forums nationaux, européens et internationaux, avec les parlements et les gouvernements nationaux des États membres et des pays tiers, ainsi qu’avec des représentants de la communauté scientifique, des entreprises et de la société civile, y compris les partenaires sociaux, et ce en collaboration étroite avec les commissions permanentes;

2.

décide que, les pouvoirs des commissions permanentes du Parlement responsables de l’adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire relative à ce domaine demeurant inchangés, la commission spéciale pourra émettre des recommandations concernant les mesures ou initiatives à prendre, en étroite collaboration avec les commissions permanentes;

3.

décide que la commission spéciale comptera 45 membres;

4.

décide que la durée du mandat de la commission spéciale sera de douze mois à compter du 8 octobre 2009, cette durée pouvant être prolongée; décide que cette commission présentera au Parlement un rapport à mi-parcours et un rapport final, qui contiendront des recommandations quant aux mesures ou initiatives à prendre.