|
26.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 230/11 |
Mercredi, 7 octobre 2009
Constitution, attributions, composition et mandat de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale
P7_TA(2009)0025
Décision du Parlement européen du 7 octobre 2009 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale
2010/C 230 E/03
Le Parlement européen,
vu la décision de la Conférence des présidents du 17 septembre 2009 de proposer la constitution d’une commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale et de définir ses attributions, sa composition numérique et la durée de son mandat,
vu l’article 184 de son règlement,
|
1. |
décide de constituer une commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, ayant les attributions suivantes:
|
|
2. |
décide que, les pouvoirs des commissions permanentes du Parlement responsables de l’adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire relative à ce domaine demeurant inchangés, la commission spéciale pourra émettre des recommandations concernant les mesures ou initiatives à prendre, en étroite collaboration avec les commissions permanentes; |
|
3. |
décide que la commission spéciale comptera 45 membres; |
|
4. |
décide que la durée du mandat de la commission spéciale sera de douze mois à compter du 8 octobre 2009, cette durée pouvant être prolongée; décide que cette commission présentera au Parlement un rapport à mi-parcours et un rapport final, qui contiendront des recommandations quant aux mesures ou initiatives à prendre. |