[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.2.2008

SEC(2008) 193

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant la Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (dichlorométhane) (modification de la directive 76/769/CEE du Conseil) RESUME DE L'ANALYSE D'IMPACT {COM(2008) 80 final} {SEC(2008) 192}

DG chef de file: Entreprises et industrie

Autres services concernés: AGRI, ENV, SANCO, JRC, EMPL, ECFIN, TRADE, JLS, MARKT, RTD, SJ, TREN, SG

Référence de la planification des travaux ou du programme de travail: 2007/ENTR/016

CONTEXTE

Le présent résumé de l'analyse d'impact[1] accompagne la proposition de décision modifiant la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses pour ce qui concerne le dichlorométhane (DCM) utilisé dans les décapants de peintures.

Le DCM ne figure pas sur les listes prioritaires établies en vertu du règlement (CEE) n° 793/93 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes. Plusieurs études sur les risques résultant de l'utilisation du DCM dans les décapants de peintures[2] ont toutefois abouti à la conclusion que des mesures de réduction des risques étaient nécessaires dans l'ensemble de l'UE.

L'analyse d'impact examine et évalue les diverses mesures du point de vue de leur efficacité, de leur faisabilité pratique, de leur impact économique et de leur suivi, afin de réduire les risques lors des usages industriels, professionnels et grand public des décapants de peintures à base de DCM.

PROCÉDURE ET CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES

Les possibles restrictions de l'emploi du DCM dans les décapants de peintures ont été débattues lors de plusieurs réunions du groupe de travail responsable de la mise en œuvre de la directive 76/769/CEE, auxquelles des représentants de la Commission, des États membres (EM) et du Conseil de l'industrie chimique européenne (CEFIC) ont participé. Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), la Fédération européenne des travailleurs des mines, de la chimie et de l'énergie (EMCEF) et la Confédération européenne des syndicats (CES) ont également été consultés.

Au cours de ces réunions, il est apparu que les EM étaient divisés en deux camps défendant des points de vue fortement divergents. D'une part, UK, IE, IT, EL et PL, tout en reconnaissant la nécessité de contrôles supplémentaires sur le lieu de travail, ne voyaient aucune raison d'adopter des interdictions pour les usages professionnels ou grand public. Ces EM sont d'avis que des restrictions d'envergure seraient disproportionnées par rapport aux risques observés et que d'autres mesures seront suffisantes pour réduire les risques.

D'autre part, DE, FR, SE et DK ont contesté cette argumentation, estimant que les effets narcotiques du DCM sont particulièrement dangereux et que les accidents mortels et non mortels constatés démontrent l'insuffisance des mesures actuellement appliquées (comme par exemple l'emploi de retardateurs d'évaporation). Ces EM sont, par conséquent, favorables à l'adoption de mesures strictes pour les usages industriels et d'une interdiction totale pour les usages professionnels et grand public.

D'autres textes législatifs, tels que la directive sur la sécurité générale des produits et la législation relative à la protection des travailleurs, ont également été examinés pour éviter tout double emploi dans la législation ou des conflits juridiques.

DÉFINITION DU PROBLÈME ET OBJECTIFS DE L'INITIATIVE POLITIQUE

D'après l'annexe I de la directive 67/548/CEE, le DCM est classé parmi les agents cancérogènes de catégorie 3.

Le danger potentiel du DCM réside principalement dans son effet narcotique et dans la dépression du système nerveux central qui s'ensuit à des concentrations élevées. Même si les effets toxiques aigus sur le système nerveux central sont réversibles, des accidents mortels ont été rapportés dans un certain nombre de cas[3]. Entre 1989 et 2007, 18 accidents mortels (9 pour l'usage industriel, 8 pour l'usage professionnel et 1 pour l'usage grand public) et 56 accidents non mortels (6 pour l'usage industriel, 26 pour l'usage professionnel, 10 pour l'usage à la fois industriel et professionnel et 14 pour l'usage grand public) ont été enregistrés au sein de l'UE.

Les principaux facteurs à l'origine d'accidents mortels liés à l'utilisation de décapants de peintures à base de DCM sont les suivants:

- ventilation insuffisante;

- équipements de protection individuelle inappropriés;

- emploi de cuves inadéquates;

- utilisation de la substance dans des situations où elle n'aurait pas dû être employée;

- accidents liés à la chaleur;

- abus d'alcool (éventuel);

- exposition prolongée;

- raisons inconnues.

En tenant compte de ces facteurs, l'analyse d'impact a examiné les différentes mesures de contrôle possibles pour réduire le nombre d'accidents et le risque de décès accidentels.

La proposition de décision a pour objectif de réduire ou d'éliminer les risques identifiés afin d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé pour tous les utilisateurs (industriels, professionnels et grand public) de décapants de peintures à base de DCM, ainsi que d'établir des règles harmonisées dans l'ensemble de l'UE pour éviter les obstacles aux échanges intracommunautaires de produits de décapage de peintures contenant du DCM.

BASE JUSTIFIANT L'ACTION DE LA COMMISSION

La directive 76/769/CEE du Conseil vise à établir des règles harmonisées en vue d'atteindre un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement dans la Communauté tout entière et d'éviter les divergences entre les législations nationales, qui peuvent dresser des obstacles aux échanges intracommunautaires.

Vu les divergences d'avis entre les EM sur la nécessité d'agir et les actions divergentes entreprises par certains EM (AT, DK et SE), mais non par tous, les risques en cause ne peuvent être contrôlés en laissant la responsabilité d'agir aux seuls EM. Une action au niveau communautaire constitue le moyen le plus efficace et le plus proportionné pour éliminer ou réduire les risques identifiés, tout en préservant le marché intérieur. L'article 95 du traité fournit la base juridique appropriée pour la proposition de la Commission.

COMPARAISON DES DIVERSES OPTIONS POLITIQUES PERMETTANT D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS

Les options permettant d'atteindre les objectifs escomptés de réduction des risques lors de l'utilisation de décapants de peintures à base de DCM ont été élaborées à partir des informations et conclusions fournies par les études réalisées pour le compte de la Commission. Des informations supplémentaires communiquées par les EM, l'industrie et d'autres parties intéressées ont également été prises en compte. Les résultats de l'analyse d'impact sont résumés dans le tableau suivant.

OPTION | EFFICACITÉ | EFFICIENCE |

Maintien du statu quo | Très faible: Cette option n'empêchera pas les accidents (mortels ou non), qui continueront de survenir pour tous les usages. Les EM pourraient continuer à légiférer au niveau national, en appliquant des mesures de restriction divergentes, qui créeraient des obstacles importants au marché intérieur. | Faible: Pas de coûts supplémentaires pour l'industrie, mais les objectifs de réduction des risques pour les trois usages ne seront pas atteints. |

Action volontaire de la part de l'industrie | Très faible: Difficultés pour parvenir à un accord couvrant une large partie de l'industrie, en raison des avis fortement divergents au sein de cette dernière. Difficultés des EM pour vérifier la mise en conformité de l'industrie avec l'action volontaire. La protection de la santé du grand public ne sera pas garantie. | Très faible: Frais administratifs importants encourus par l'industrie pour se mettre d'accord sur un engagement volontaire qui devrait couvrir un grand nombre de PME, ainsi que pour élaborer, mettre en œuvre et suivre cet engagement. |

Mesures de contrôle technique: ventilation et cuves | Élevée à moyenne pour les usages industriels: Les risques lors des usages industriels seront réduits, mais des équipements de protection individuelle supplémentaires seront nécessaires pour les travailleurs. Moyenne à faible pour les usages professionnels: Difficultés pratiques des utilisateurs professionnels opérant en dehors d'installations industrielles pour vérifier les niveaux d'exposition au DCM et maintenir une ventilation suffisante. Les mesures concernant les cuves ne sont applicables que pour certains usages professionnels et non pour d'autres. Très faible pour les usages grand public: Difficultés pour assurer une "bonne ventilation" lorsque le grand public doit utiliser des décapants de peintures à l'intérieur ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. Les mesures concernant les cuves ne sont pas applicables. | Élevée à moyenne pour les usages industriels: L'installation d'une ventilation mécanique pourrait nécessiter des modifications des équipements existants, ce qui occasionnerait des coûts pour les PME notamment. L'efficience des modifications apportées aux cuves peut être élevée pour les petits articles, mais elle décroît pour les articles de plus grande taille, en raison d'un investissement en capital plus important. Moyenne à faible pour les usages professionnels: Les coûts des équipements nécessaires seront élevés et dépendront de l'application professionnelle spécifique considérée. Dans certains cas, des équipements supplémentaires coûteux et requérant des connaissances spécialisées pour une application correcte pourraient être nécessaires. Très faible pour les usages grand public: Les équipements nécessaires pour assurer en permanence une "bonne ventilation" seraient excessivement onéreux. |

Mesures concernant la manipulation: 1. Équipements de protection individuelle (EPI) 2. Limitations de taille et exigences de conception pour les récipients 3. Exigences en matière de composition des produits | Élevée pour les usages industriels: La protection contre l'exposition cutanée serait garantie par l'utilisation de gants en matières appropriées. La protection contre les risques d'inhalation serait garantie par le port de masques ou d'appareils respiratoires appropriés. Moyenne pour les usages professionnels: Difficultés à évaluer le caractère approprié de la matière des gants (qui dépend de paramètres tels que les niveaux d'exposition, l'intensité et la durée du travail mécanique) pour toutes les conditions de travail spécifiques, en particulier pour les travailleurs indépendants et les activités exercées en dehors d'installations industrielles. Très faible probabilité que les appareils respiratoires soient portés dans les situations qui l'exigent. Faible pour les usages grand public: Aucune garantie d'une utilisation correcte ou d'un remplacement approprié des EPI par le grand public. La protection de la santé du grand public ne serait pas garantie. | Moyenne pour les usages industriels: Coûts supplémentaires encourus par les entreprises pour mettre à disposition des EPI efficaces, qui devraient être choisis en fonction des conditions de travail spécifiques et des mesures de contrôle technique existantes concernant la ventilation et les cuves. Moyenne à faible pour les usages professionnels: Coûts supplémentaires encourus par les entreprises pour choisir et acheter des équipements appropriés, assurant une protection adéquate dans des conditions de travail changeant fréquemment. Faible pour les usages grand public: Les coûts des EPI nécessaires sont disproportionnés, surtout pour les petits travaux de bricolage. |

Faible pour les usages industriels, professionnels et grand public: La diminution de la taille des récipients et l'exigence de récipients à cols étroits constitueraient des mesures efficaces pour réduire l'exposition résultant de déversements accidentels, mais ne modifieraient pas la manière dont le produit est utilisé et ne réduiraient pas les risques correspondants. Des récipients à cols étroits ne permettraient pas aux utilisateurs de tremper un pinceau dans le produit et, par conséquent, ce dernier serait transvasé dans des récipients de plus grande taille, d'où un risque élevé d'exposition aux vapeurs de DCM. | Faible pour les usages industriels, professionnels et grand public: Des quantités considérables de décapants de peintures sont requises dans l'application mettant en œuvre des cuves de trempage pour les usages industriels et professionnels. Les coûts supplémentaires dus au temps qu'il faudrait pour utiliser une multitude de récipients et le volume de déchets d'emballage produits rendent cette option moins efficiente. |

Faible pour les usages industriels, professionnels et grand public: La diminution de la teneur en DCM rendrait nécessaire l'utilisation accrue d'autres ingrédients, qui pourraient, le cas échéant, créer de nouveaux risques (p. ex. composants inflammables). L'ajout d'une substance odorante pourrait inciter les utilisateurs à porter de "simples" masques, n'offrant pas la protection requise contre le DCM. Des retardateurs d'évaporation sont utilisés depuis de nombreuses années, mais ne permettent pas un contrôle adéquat de l'exposition au DCM lors de l'utilisation du produit. | Faible pour les usages industriels, professionnels et grand public: Une diminution de la concentration en DCM pourrait affecter l'efficacité des produits concernés, qui n'obtiendraient plus les mêmes performances en matière de décapage de peintures, ce qui nécessiterait des temps de traitement plus longs à des coûts plus élevés. |

Formation et agrément obligatoires pour les utilisateurs | Moyenne à faible pour les usages industriels: La législation relative à la protection des travailleurs impose d'ores et déjà aux employeurs de fournir une protection adéquate contre les risques liés aux applications mettant en œuvre du DCM. Les EM pourraient être peu désireux ou incapables de participer à des processus de formation et d'agrément. Élevée pour les usages professionnels: La formation et l'agrément conduiront à une prise de conscience accrue des risques et des mesures de protection nécessaires, notamment pour les PME et les travailleurs indépendants, qui n'entrent pas dans le champ d'application de la législation relative à la protection des travailleurs. À cet égard, l'efficacité serait particulièrement grande pour les activités exercées en dehors d'installations industrielles. Les EM pourraient être peu désireux ou incapables de participer à des processus de formation et d'agrément. Non applicable pour les usages grand public. | Moyenne pour les usages industriels: Coûts supplémentaires encourus par les entreprises choisissant de vendre ou d'utiliser des décapants de peintures à base de DCM pour organiser des cours de formation, diffuser des informations, faire passer des tests et octroyer des agréments aux personnes souhaitant être employées dans une entreprise de décapage au DCM. Responsabilité et charge administrative accrues pour les EM, du fait de la supervision d'un système de formation et d'agrément. Moyenne pour les usages professionnels: Coûts supplémentaires encourus par les entreprises choisissant de vendre ou d'utiliser des décapants de peintures à base de DCM pour organiser des cours de formation, diffuser des informations, faire passer des tests et octroyer des agréments aux personnes souhaitant être employées dans une entreprise de décapage au DCM. Responsabilité et charge administrative accrues pour les EM, du fait de la supervision d'un système de formation et d'agrément. Non applicable pour les usages grand public. |

Interdiction totale | Faible pour les usages industriels: Une interdiction totale des décapants de peintures à base de DCM éliminera le risque dû à cette substance chimique, mais la réduction additionnelle du risque obtenue grâce à une interdiction totale sera faible, vu que d'autres mesures de réduction des risques peuvent être tout aussi efficaces. Moyenne pour les usages professionnels: Cette option serait hautement efficace pour protéger les utilisateurs professionnels, compte tenu du nombre d'accidents mortels enregistrés. Elle le serait toutefois moins, si les professionnels recevaient une formation adéquate et portaient des EPI appropriés lors de l'exercice de leurs activités. Élevée pour les usages grand public: Étant donné que le grand public n'a pas accès aux mêmes équipements (mesures de contrôle technique et EPI, en particulier) que les utilisateurs professionnels ou industriels, ni à une offre de formation, et que, dans certains cas, les conditions de travail au domicile sont pires que celles prévalant dans un environnement professionnel, cette mesure assurerait au mieux la protection du grand public contre l'exposition au DCM. Une interdiction totale faciliterait la mise en application par les autorités compétentes, vu que celles-ci ne pourraient faire appliquer aucune autre mesure concernant le grand public. | Moyenne pour les usages industriels et professionnels: Des pertes considérables pour les fabricants de DCM, mais des gains pour les fabricants de solutions de remplacement. Mesure relativement neutre pour les fabricants de décapants de peintures, dont beaucoup produisent déjà des formulations alternatives. Une interdiction aura notamment les conséquences suivantes pour les entreprises utilisatrices: a) augmentation du coût des solutions de remplacement; b) dépenses d'investissement nécessaires pour adapter les installations à l'utilisation des solutions de remplacement et c) pertes de productivité, vu que les solutions de remplacement nécessiteront des temps de traitement plus longs et une application répétée. Coûts considérables pour les PME opérant avec de faibles marges bénéficiaires. Moyenne à élevée pour les usages grand public: Des pertes modérées pour les fabricants de DCM, mais des gains pour les fabricants de solutions de remplacement. Mesure neutre pour les fabricants de décapants de peintures, vu que ceux-ci fournissent souvent déjà des décapants avec et sans DCM. L'effet global sera donc probablement neutre. Coûts globaux moindres pour le grand public, en tenant compte du coût du décapant et de celui des EPI requis pour utiliser des décapants de peintures à base de DCM. |

CONCLUSIONS

La combinaison d'options suivante apparaît comme étant la mieux équilibrée et la plus proportionnée:

- Décapants de peintures à base de DCM pour usages industriels:

Les exigences obligatoires suivantes devraient s'appliquer dans le cadre d'activités industrielles:

- Port de gants de protection appropriés

- Utilisation d'une ventilation locale efficace ou d'équipements de protection respiratoire munis d'une alimentation en air indépendante

- Mise en place de mesures de contrôle technique appropriées pour les cuves de décapage

Une interdiction totale pour tous les usages industriels serait disproportionnée au regard des coûts élevés pour l'industrie et des informations incomplètes sur les solutions de remplacement. Les autres options, telles que les limitations de taille pour les récipients et les exigences en matière de composition des produits, ne sont pas efficaces pour empêcher l'exposition au DCM et réduire les risques.

- Décapants de peintures à base de DCM pour usages professionnels:

L'utilisation par des professionnels, en dehors d'installations industrielles, devrait être interdite de manière générale, mais les EM pourraient choisir d'autoriser la poursuite de l'utilisation sur leurs territoires par des professionnels spécialement formés et agréés. Il serait de la responsabilité des entreprises intéressées dans les EM concernés de créer les systèmes de formation et d'agrément nécessaires et il incomberait aux EM d'en assurer la supervision.

Cette mesure conférerait aux EM et aux entreprises intéressées la pleine responsabilité et la charge administrative de la mise en place et du contrôle d'un système de formation et d'agrément, ainsi que de mesures de contrôle appropriées.

Les autres options, telles que les mesures de contrôle technique, les limitations de taille pour les récipients et les exigences en matière de composition des produits, ne sont pas efficaces pour empêcher l'exposition au DCM et réduire les risques lors de nombreux usages professionnels.

- Décapants de peintures à base de DCM pour usages grand public:

Une interdiction de la mise sur le marché de décapants de peintures contenant du DCM pour les usages grand public est la seule mesure efficace pour éliminer les risques encourus par le grand public, vu qu'il serait impossible de surveiller, de façon exhaustive, les faits et gestes de ce dernier lors d'activités de bricolage, d'assurer une formation adéquate ou de garantir l'utilisation des équipements de protection nécessaires.

Au regard des coûts et avantages globaux, cette mesure est proportionnée.

Aucune de ces mesures n'aura d'incidence sur le budget de l'UE.

SUIVI ET ÉVALUATION

Les EM disposent de mécanismes ayant fait leurs preuves et ont nommé des autorités chargées de veiller au respect des restrictions de la directive 76/769/CEE. Ces mêmes structures peuvent être utilisées dans le cadre du règlement (CE) n° 1907/2006. En outre, un Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre, dont la gestion sera assurée par l'Agence européenne des produits chimiques, coordonnera un réseau d'autorités des EM responsables de la mise en œuvre de la présente décision.

[1] La version intégrale en anglais est disponible sur le site Web suivant: http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/studies_en.htm.

[2] Étude TNO-STB, novembre 1999; rapport du groupe d'experts ETVAREAD, avril 2004; étude RPA, avril 2007. Ces études sont disponibles sur le site Web http://ec.europa.eu/enterprise/chemicals/studies_en.htm.

[3] Avis du comité scientifique adopté en mars 2005, http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/04_scher/scher_opinions_en.htm.