6.8.2009

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/120

Mardi, 19 février 2008
Code des douanes communautaire ***II

P6_TA(2008)0049

Résolution législative du Parlement européen du 19 février 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé) (11272/6/2007 — C6-0354/2007 — 2005/0246(COD))

2009/C 184 E/32

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (11272/6/2007 — C6-0354/2007) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0608),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 67 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0011/2008);

1.	approuve la position commune;

2.	note que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.	charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.	charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 298 E du 11.12.2007, p. 1.

(2) JO C 317 E du 23.12.2006, p. 82.