Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 en ce qui concerne la pêche du cabillaud de la Baltique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (CE) n° 2287/2003 établit les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture pour 2004. Une modification du règlement est nécessaire à la suite des décisions prises récemment par la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (CIPMB) en vue de réduire la période d'interdiction de la pêche du cabillaud dans la mer Baltique du 1er juin au 31 août 2004 et de la limiter à la période du 15 juin au 15 août 2004.

La présente proposition vise à apporter les modifications requises à l'annexe IV du règlement (CE) n° 2287/2003.

La Commission est invitée à adopter la présente proposition dès que possible afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités pour la saison de pêche à venir et à la transmettre au Conseil.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2287/2003 en ce qui concerne la pêche du cabillaud de la Baltique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [1], et notamment son article 20,

[1] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La Commission internationale des pêches de la mer Baltique (CIPMB) a adopté une recommandation en mai 2004 en vue de réduire la période d'interdiction de la pêche du cabillaud dans la mer Baltique du 1er juin au 31 août 2004 et de la limiter à la période du 15 juin au 15 août 2004 inclus. Il importe de garantir la mise en oeuvre de cette recommandation dans l'ordre juridique communautaire.

(2) Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant, pour 2004, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture [3],

[3] JO L 344 du 31.12.2003, p. 1.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV, point 4, du règlement (CE) n° 2287/2003 est remplacée par le texte suivant:

« 4. Interdiction estivale pour le cabillaud de la Baltique

La pêche du cabillaud est interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund du 15 juin 2004 au 15 août 2004 inclus.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président