Bruxelles, le 20.12.2004

COM(2004) 818 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

« ATTEINDRE L’OBJECTIF COMMUNAUTAIRE DE KYOTO »( en vertu de la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto)

1. INTRODUCTION

Il s’agit du cinquième rapport d’avancement concernant la surveillance des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans la Communauté et le premier établi en vertu de la décision relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (280/2004/CE). Il a pour but d'évaluer les progrès accomplis par les États membres et la Communauté européenne ainsi que les progrès qu'ils escomptent accomplir pour respecter les engagements pris en matière d'émissions de gaz à effet de serre au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et du protocole de Kyoto.

Le présent rapport est fondé sur le rapport technique de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) intitulé Analysis of greenhouse gas emission trends and projections in Europe (AEE, 2004)[1].

Du fait de l’adhésion des nouveaux États membres, le rapport de cette année couvre pour la première fois les émissions de 25 États membres. Tous les États membres ont ratifié le protocole de Kyoto et 23 d’entre eux ont des objectifs de réduction des émissions en vertu de ce protocole. De plus, la Communauté est partie au protocole de Kyoto mais l’objectif communautaire ne concerne que les États membres de l’UE-15. Pour l’UE-15, un partage de la charge a été convenu par la décision 2002/358/CE du Conseil conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto. Cet accord assigne un objectif spécifique de réduction à chacun des 15 États membres (voir AEE 2004, chapitre 2.1, figure 1). La plupart des nouveaux États membres se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 8% par rapport au niveau de l'année de référence au cours de la première période d'engagement 2008-2012 fixée par le protocole de Kyoto. La Hongrie et la Pologne entendent réduire leurs émissions de 6%. Chypre et Malte sont des parties non visées à l'annexe I de la CCNUCC et n’ont donc pas d’objectif quantitatif à atteindre en vertu du protocole de Kyoto.

Bien que le présent rapport vise à évaluer les progrès de l'UE-25, de nombreuses parties portent plus particulièrement sur l'évolution dans l'UE-15 en raison de l’objectif collectif des 15 et de leur accord de partage de charge. En outre, la qualité des données 2002, notamment leur exhaustivité et leur précision, n’est pas la même dans les nouveaux et les anciens États membres.

Le rapport comporte aussi des données relatives aux émissions concernant les trois pays candidats que sont la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie. Pour la Turquie, aucune donnée n’est encore disponible.

Le présent rapport analyse les données réelles relatives aux émissions de 2002, ainsi que les projections à partir de scénarios ‘avec mesures existantes’ et ‘avec mesures supplémentaires’ . Le rapport de cette année contient des informations plus détaillées sur le recours aux mécanismes de flexibilité au titre du protocole de Kyoto, à savoir le mécanisme de mise en œuvre commune, le mécanisme de développement propre et les échanges internationaux de droits d’émission. En outre, y sont consignées des données sur l’affectation des sols, la réaffectation des sols et la sylviculture. Enfin, sera également évalué l’avancement de la mise en œuvre des politiques et mesures communes et coordonnées.

2. ATTEINDRE L’OBJECTIF COMMUNAUTAIRE DE KYOTO

En 2002, les émissions de gaz à effet de serre des 25 États membres (UE-25)[2] ont légèrement diminué par rapport à 2001. Toutefois, d’après les estimations, elles étaient de 9% inférieures à celles de l’année de référence[3].

Après deux années consécutives d’augmentation, les émissions de gaz à effet de serre des États membres de l’UE-15 ont légèrement diminué par rapport à 2001. Comme le montre la figure 1, en 2002 les émissions étaient de 0,5% inférieures à celles de 2001, ce qui représente donc une baisse de 2,9% par rapport aux émissions de l’année de référence. L’écart par rapport à l’objectif de régression linéaire de Kyoto a été ramené de 0,2% à 1,9%. Afin de permettre les autres réductions qui s’imposent pour atteindre l’objectif de Kyoto, la mise en œuvre effective des politiques et mesures existantes et supplémentaires est indispensable.

Les projections cumulées pour l’UE-25 ‘avec les politiques et mesures nationales existantes’ indiquent que les États membres suivants devraient atteindre leur objectif de Kyoto: la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Suède et le Royaume-Uni. De même, les projections cumulées pour l’UE-15 suggèrent que ‘avec des politiques et mesures supplémentaires’ , le recours prévu aux mécanismes de Kyoto suffira pour que l’UE-15 atteigne son objectif collectif (figure 1).

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Toutefois, il faut signaler que les projections ‘avec mesures existantes’ et ‘avec politiques supplémentaires’ ne tiennent pas encore compte de quelques mesures importantes qui vont bientôt commencer à produire leurs effets comme, par exemple, le système européen d’échange de droits d’émission qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005. De même, les projections n’incluent pas encore les émissions et absorptions dues à l’affectation des sols, la réaffectation des sols et la sylviculture.

Au niveau communautaire, des progrès significatifs ont été accomplis au cours de l’année écoulée avec l’adoption et la mise en œuvre de plusieurs politiques et mesures communes et coordonnées essentielles découlant du programme européen sur le changement climatique (PECC), comme la directive mettant en relation mécanismes de projet et échange des droits d’émission de gaz à effet de serre, la décision du Conseil relative à la surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté, la directive sur la promotion de la cogénération, la proposition de règlement sur les gaz fluorés, la proposition de directive-cadre sur les exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie, la proposition de directive sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques, et l’évaluation des plans nationaux d’allocation dans le cadre du système d’échange de droits d'émission.

Toutes les mesures que la Commission s’était engagée à proposer au cours de la période 2002-2003 ont été désormais soumises à l’exception d’un cadre complet sur l’utilisation et la taxation des infrastructures dans le secteur des transports et du document de référence en matière de prévention et réduction intégrées de la pollution sur les techniques génériques d’efficacité énergétique. Nombre de ces propositions ont déjà été adoptées par les institutions de l’UE.

Les mesures législatives actuellement en vigueur ou déjà proposées par la Commission devraient – d’après les estimations PECC ex ante – entraîner une réduction potentielle des émissions d’environ 350-430 millions de tonnes équivalent CO2 dans l’UE-15, volume qui équivaut à la réduction de “-8%”. Les réductions d’émissions dues à ces mesures devraient commencer à se faire sentir au cours des deux prochaines années, mais cela n’apparaîtra que dans l’inventaire des émissions 2006 qui sera publié dans le rapport de surveillance de 2008. La plupart des politiques et mesures doivent encore faire la preuve de leur efficacité dans ce domaine et impliquent une mise en œuvre rapide et précise au niveau national, ainsi qu'une surveillance et un réexamen appropriés.

Cependant, les performances des différents États membres sont encore très variables. 11 États membres sont sur la voie d’atteindre leur objectif de réduction des émissions comme le montre la figure 2.

Figure 2 : Indicateurs de distance par rapport à l'objectif (DTI) (en points de pourcentage) pour l’UE-25

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Remarque : La distance par rapport à l’objectif en points de pourcentage (figurée par les barres) indique l’écart entre un objectif hypothétique (en 2002) et les résultats réellement atteints (en 2002), dans l’hypothèse où les réductions en pourcentage par rapport aux niveaux de l’année de référence sont linéaires. Elle suppose que les États membres atteignent leur objectif uniquement à l’aide de leurs mesures nationales et ne tient donc pas compte du recours aux mécanismes de Kyoto ou aux puits prévus par le protocole. Chypre et Malte sont des parties non visées à l'annexe I de la CCNUCC et n’ont donc pas d’objectif quantitatif à atteindre en vertu du protocole de Kyoto.

Source : AEE, 2004.

Parmi eux, la France, l’Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni sont les États membres de l’UE-15 qui sont sur le point de respecter leurs engagements en vertu de l’accord de partage de charge (décision 2002/358/CE du Conseil). Toutefois, 12 États membres sont encore au-dessus de leur objectif de régression, de plus de 20% pour l’Irlande, le Portugal et l’Espagne. Pour 5 États membres, l’écart s’est même creusé par rapport à 2001, de plus de 1% pour 3 d’entre eux (Finlande, Portugal et Espagne).

En ce qui concerne les émissions des principaux secteurs économiques, la figure 3 montre l’évolution depuis 1990 pour l’UE-15. Si l’on regarde les statistiques pays par pays, le résultat le plus frappant est que, contrairement à la tendance générale, les émissions dues aux transports au Royaume-Uni et en Allemagne ont diminué, de fait pour la troisième année consécutive en Allemagne. Cela semblerait être un effet combiné de l’amélioration du rendement des carburants, de la hausse des prix de ceux-ci et de politiques des transports plus globales.

Figure 3: Évolution 1990-2002 des émissions de GES par secteur dans l’UE-15, projections par secteur avec mesures existantes et supplémentaires, 1990-2010, et part des différents secteurs en 2002[4]

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[1] En outre, l’annexe 1 contient une analyse plus détaillée des progrès effectifs et escomptés et des politiques et mesures communes et coordonnées, et l’annexe 2 énumère les données de base et les PMCC pertinentes pour le présent rapport.

[2] Le chiffre de l’UE-25 est une estimation pour la totalité des 25 États membres mais repose sur les données d’émission de 24 États membres seulement car celles pour Chypre n’étaient pas disponibles à l’époque.

[3] Pour la plupart des États membres, l’année de référence est 1990 en ce qui concerne le CO2, le méthane (CH4) et le protoxyde d’azote (NO2) mais 1995 en ce qui concerne les gaz fluorés. L’année de référence en ce qui concerne le CO2, le CH4 et le N2O est la moyenne de 1985-1987 pour la Hongrie, 1986 pour la Slovénie et 1988 pour la Pologne; l’année de référence en ce qui concerne les gaz fluorés est 1990 pour la France et la Finlande.

[4] Pour la plupart des États membres, l’année de référence pour les gaz fluorés est 1995 et non 1990. Cela pourrait modifier légèrement les données concernant les processus industriels mais les données de 1990 ne sont pas disponibles pour tous les États membres.