Proposition de REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. HISTORIQUE DE LA PROPOSITION

Le système de collecte des statistiques des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne, dénommé système Intrastat, a été créé par le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil [1] applicable à partir de 1993, date d'achèvement du marché intérieur et d'élimination des frontières physiques entre Etats membres.

[1] JO L 316 du 16.11.1991, p. 1.

Jusqu'à cette date, les informations statistiques relatives aux échanges de biens, avec les pays tiers mais également entre Etats membres, étaient collectées à partir des déclarations en douane. La disparition de cette source d'information à la fois complète et très contrôlée rendait nécessaire d'inventer un nouveau système permettant de maintenir un niveau d'information satisfaisant. En effet, l'avènement du marché intérieur ne remettait pas en cause l'utilité de statistiques destinées à permettre d'évaluer les progrès de l'intégration des économies européennes, d'aider les entreprises européennes à réaliser des études de marché, à définir leur stratégie commerciale et restant une source d'information indispensable pour les statistiques de la balance des paiements, la comptabilité nationale ou les études conjoncturelles.

Le système Intrastat, dès l'origine, présentait les principales caractéristiques suivantes:

-maintien d'une information statistique détaillée sur les échanges;

-collecte directe des informations auprès des entreprises qui doivent adresser mensuellement au service statistique compétent une déclaration récapitulative reprenant les informations du mois précédent;

-lien étroit avec le système TVA relatif aux échanges intracommunautaires afin de permettre une vérification de l'exhaustivité et de la qualité des données statistiques;

-allégement maximal de la charge pesant sur les entreprises au moyen d'un système de seuils d'exemption ou de simplification.

Les Etats membres ont connu dès le départ, bien qu'à des degrés divers, des difficultés pour se conformer aux règles communautaires. Compte tenu des difficultés auxquelles étaient confrontées certaines entreprises, notamment les plus petites, Intrastat fut choisi en 1996 comme projet-pilote dans le cadre de l'initiative SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market) lancée par les ministres du marché intérieur. Les travaux ont montré que les intérêts des redevables, qui aspirent naturellement à une simplification des formalités, s'accordent difficilement avec ceux des utilisateurs qui souhaitent pour la plupart des informations détaillées et disponibles rapidement.

Dans ce contexte difficile, la Commission et les Etats membres sont néanmoins parvenus à un consensus pour amender à deux reprises le dispositif de collecte, d'une part en réduisant le nombre de variables statistiques et d'autre part en simplifiant les modalités de fourniture de la nomenclature de produits.

En 1999, Eurostat a adopté un plan stratégique à long terme qui avait fait l'objet d'une large consultation des administrations nationales et du milieu professionnel; il concernait l'ensemble des statistiques sur les échanges de biens (et non seulement Intrastat) et visait en particulier à améliorer la fiabilité des résultats, à accélérer la disponibilité des statistiques et à compléter l'offre statistique pour mieux répondre à une demande en évolution.

Cette nouvelle proposition de réglement du Parlement européen et du Conseil, qui vise à remplacer la réglementation en vigueur à partir de 2005, s'inscrit dans ce contexte d'amélioration et d'adaptation du système statistique pour mieux prendre en compte à la fois les besoins des utilisateurs et la charge pour les redevables de l'information.

Elle a été préparée par un groupe de travail composé de six Etats membres et présidé par Eurostat. Le comité des statistiques des échanges de biens entre Etats membres a été régulièrement tenu informé des travaux de ce groupe et il a été consulté sur la proposition à deux reprises. Le comité du programme statistique a été informé.

2. CARACTERISTIQUES DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT

Les principales caractéristiques de la nouvelle réglementation sont les suivantes:

*le contenu du règlement de base a été défini et rédigé avec l'objectif de fournir des règles plus claires et plus simples, donc compréhensibles par des non-spécialistes, mais également précises pour éviter toute confusion dans son application et la définition des mesures d'exécution;

*la nouvelle réglementation délimite plus clairement son champ d'application, strictement limité aux statistiques communautaires, les Etats membres gardant la possibilité d'élaborer librement des statistiques nationales plus détaillées pour répondre à des besoins nationaux;

*conformément au principe de subsidiarité, la nouvelle réglementation donne plus de liberté aux Etats membres pour l'organisation de la collecte des données et permet de mieux prendre en compte l'organisation administrative particulière de chaque Etat membre;

*le contenu des données à collecter, qui avait déjà été adapté dans le cadre de l'initiative SLIM, reste inchangé ; il a été validé après analyse des résultats de trois études (un sondage d'opinion auprès des redevables de l'information dans six Etats membres, une étude auprès d'un échantillon d'utilisateurs des statistiques communautaires, une étude sur la problématique de la nomenclature de produits en Suède);

*le mécanisme des seuils a été maintenu, d'une manière simplifiée, afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins des utilisateurs tout en limitant la charge de réponse pesant sur les redevables de l'information statistique, en particulier les petites et moyennes entreprises;

*la nouvelle réglementation inclut désormais des dispositions en terme de délais de transmission des données et de couverture totale du commerce visant à répondre de manière plus adéquate aux besoins à des fins de politique macro-économique et conjoncturelle, notamment ceux exprimés par la Banque centrale européenne;

*un lien a été maintenu entre le système de collecte de l'information statistique et les formalités fiscales existantes dans le cadre des échanges de biens entre États membres; ce lien permet notamment de vérifier la qualité de l'information collectée;

*des dispositions relatives à la qualité de l'information statistique ont été introduites; elles prévoient notamment une évaluation de la qualité des données selon des indicateurs communs et des rapports réguliers pour assurer une transparence dans ce domaine;

*les dispositions relatives à la confidentialité prévoient que les résultats ne sont pas diffusés ou sont camouflés, à la demande des redevables de l'information, afin de prendre en compte la charge occasionnée par le traitement des données confidentielles par les administrations nationales et préserver la pertinence des statistiques au niveau détaillé par produits; ces dispositions ont été alignées sur celles déjà en vigueur dans le cadre d'Extrastat;

*en application de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2], le comité créé pour assister la Commission pour la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation est un comité de réglementation alors que le comité existant est un comité de gestion.

[2] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

2003/0126 (COD)

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...] du [...], p.

vu l'avis du Comité économique et social européen [4],

[4] JO C [...] du [...], p.

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [5],

[5] JO C [...] du [...], p.

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres [6] a institué un système de collecte de données inédit qui a été simplifié à deux reprises. Afin d'augmenter la transparence de ce système et d'en faciliter la compréhension, il y a lieu de remplacer le règlement (CEE) n° 3330/91 par le présent règlement.

[6] JO L 316 du 16.11.1991, p. 1.

(2) Ce système doit être maintenu car les politiques communautaires impliquées dans le développement du marché intérieur et l'analyse de leurs marchés particuliers par les entreprises européennes requièrent toujours un niveau d'information statistique suffisamment détaillé. L'analyse de l'évolution de l'union économique et monétaire exige également la disponibilité rapide de données agrégées. En cas de besoin, les États membres devraient pouvoir collecter des informations répondant à leurs besoins particuliers.

(3) Il y a cependant lieu d'améliorer la formulation des règles relatives à l'élaboration des statistiques sur les échanges de biens entre États membres afin de faciliter leur compréhension par les entreprises chargées de la fourniture des données, les services nationaux chargés de la collecte et les utilisateurs.

(4) Un système de seuils doit être maintenu mais d'une manière simplifiée, afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins des utilisateurs tout en limitant la charge de réponse pesant sur les redevables de l'information statistique, en particulier les petites et moyennes entreprises.

(5) Un lien étroit doit être maintenu entre le système de collecte de l'information statistique et les formalités fiscales existantes dans le cadre des échanges de biens entre États membres. Ce lien permet notamment de vérifier la qualité de l'information collectée.

(6) La qualité de l'information statistique produite, son évaluation selon des indicateurs communs et la transparence dans ce domaine sont des objectifs importants nécessitant des règles au niveau communautaire.

(7) Etant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un cadre juridique pour la production systématique de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(8) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire [7] définit le cadre de référence des dispositions du présent règlement. Toutefois, le niveau d'information très détaillé dans le domaine des statistiques des échanges de biens requiert des règles spécifiques en matière de confidentialité.

[7] JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(9) Il importe de garantir l'application uniforme du présent règlement et de prévoir à cette fin une procédure communautaire permettant d'en arrêter les dispositions d'application dans des délais appropriés et de procéder aux adaptations techniques nécessaires.

(10) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [8].

[8] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires relatives aux échanges de biens entre États membres.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) "marchandises", tous les biens mobiliers, y compris le courant électrique;

b) "marchandises ou mouvements particuliers", les marchandises ou mouvements justifiant, par leur nature, des dispositions particulières, notamment les ensembles industriels, les bateaux et aéronefs, les produits de la mer, les provisions de soute et de bord, les envois échelonnés, les biens militaires, les biens destinés aux installations en haute mer ou provenant de celles-ci, les véhicules spatiaux, les parties de véhicules et d'aéronefs, les déchets;

c) "autorités nationales", les instituts nationaux de statistique et les autres instances chargées dans chaque État membre de la production de statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres;

d) "marchandises communautaires":

i) les marchandises entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises en provenance de pays tiers ou de territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté,

ii) les marchandises en provenance de pays ou de territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté et qui sont en libre circulation dans un État membre,

iii) les marchandises obtenues, sur le territoire douanier de la Communauté, soit à partir des marchandises visées exclusivement au point ii), soit à partir des marchandises visées aux points i) et ii);

e) "État membre d'expédition", l'État membre tel que défini par son territoire statistique d'où les marchandises sont expédiées à destination d'un autre État membre;

f) "État membre d'arrivée", l'État membre tel que défini par son territoire statistique où les marchandises arrivent en provenance d'un autre État membre;

g) "marchandises en simple circulation entre Etats membres", les marchandises communautaires expédiées à partir d'un État membre vers un autre qui, en cours d'acheminement vers l'État membre de destination, traversent directement un autre État membre ou s'y arrêtent pour des raisons liées exclusivement au transport des marchandises.

Article 3

Champ d'application

1. La statistique des échanges entre États membres relève les expéditions et les arrivées de marchandises.

2. Les expéditions couvrent les marchandises suivantes quittant l'État membre d'expédition à destination d'un autre État membre:

a) marchandises communautaires, à l'exception des marchandises en simple circulation entre Etats membres;

b) marchandises placées dans l'État membre d'expédition sous le régime douanier du perfectionnement actif ou sous celui de la transformation sous douane.

3. Les arrivées couvrent les marchandises suivantes pénétrant dans l'État membre d'arrivée, initialement expédiées d'un autre État membre:

a) marchandises communautaires, à l'exception des marchandises en simple circulation entre Etats membres;

b) marchandises précédemment placées dans l'État membre d'expédition sous le régime douanier du perfectionnement actif ou sous celui de la transformation sous douane qui sont maintenues sous le régime douanier du perfectionnement actif ou sous celui de la transformation sous douane ou mises en libre circulation dans l'État membre d'arrivée.

4. Des dispositions différentes ou particulières, à fixer par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, peuvent s'appliquer à des marchandises ou mouvements particuliers.

5. Certaines marchandises, dont la liste est arrêtée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, sont exclues des statistiques.

Article 4

Territoire statistique

1. Le territoire statistique des États membres coïncide avec leur territoire douanier, tel que défini à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil [9].

[9] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le territoire statistique de l'Allemagne inclut Heligoland.

Article 5

Sources de données

1. Un système de collecte de données spécifique, ci-après dénommé "système Intrastat", est appliqué pour la fourniture des informations statistiques concernant les expéditions et les arrivées de marchandises communautaires qui ne font pas l'objet d'un document administratif unique à des fins douanières ou fiscales.

2. Les informations statistiques relatives aux expéditions et aux arrivées d'autres marchandises sont fournies directement par les douanes aux autorités nationales, au moins une fois par mois.

3. Pour les marchandises ou mouvements particuliers, des sources d'information autres que le système Intrastat ou les déclarations douanières peuvent être utilisées.

4. Chaque État membre prévoit les modalités selon lesquelles les données Intrastat sont fournies par les redevables de l'information. Pour faciliter la tâche de ces redevables, la Commission (Eurostat) et les États membres créent les conditions d'un recours accru au traitement automatique et à la transmission électronique de l'information.

Article 6

Période de référence

La période de référence pour l'information à fournir conformément à l'article 5 est le mois civil de l'expédition ou de l'arrivée des marchandises.

La période de référence peut être adaptée pour tenir compte du lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de douane, selon des dispositions arrêtées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 7

Redevables de l'information dans le cadre du système Intrastat

1. Sont redevables de l'information Intrastat:

a) la personne physique ou morale assujettie à la TVA dans l'État membre d'expédition qui:

i) a conclu, mis à part le contrat de transport, le contrat ayant pour effet l'expédition des marchandises ou, à défaut,

ii) procède ou fait procéder à l'expédition des marchandises ou, à défaut,

iii) détient les marchandises faisant l'objet de l'expédition;

b) la personne physique ou morale assujettie à la TVA dans l'État membre d'arrivée qui:

i) a conclu, mis à part le contrat de transport, le contrat ayant pour effet la livraison des marchandises ou, à défaut,

ii) prend ou fait prendre livraison des marchandises ou, à défaut,

iii) détient les marchandises faisant l'objet de la livraison.

2. Le redevable de l'information peut en transférer la charge sur un tiers, sans que ce transfert diminue pour autant sa responsabilité en la matière.

3. Le redevable de l'information qui ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement est passible des sanctions fixées par les États membres.

Article 8

Registres

1. Les autorités nationales mettent en place et gèrent le registre des opérateurs intracommunautaires contenant au minimum les expéditeurs, à l'expédition, et les destinataires, à l'arrivée.

2. Pour identifier les redevables de l'information visés à l'article 7 et vérifier l'information fournie, chaque administration fiscale compétente d'un État membre communique à l'autorité nationale:

a) au moins une fois par mois, les listes des personnes physiques ou morales qui ont déclaré avoir, au cours de la période concernée, livré des marchandises à d'autres États membres ou acquis des marchandises en provenance d'autres États membres. Les listes relèvent les valeurs totales de ces marchandises déclarées par chaque personne physique ou morale à des fins fiscales;

b) de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité nationale, toute information lui ayant été fournie pour se conformer aux obligations fiscales qui serait de nature à améliorer la qualité des statistiques.

Les modalités de la communication des informations sont précisées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Les informations qui leur sont communiquées sont traitées par les autorités nationales selon les règles que leur applique l'administration fiscale.

3. L'administration fiscale compétente rappelle aux assujettis à la TVA les obligations qui peuvent leur incomber en tant que redevables de l'information requise par le système Intrastat.

Article 9

Données à collecter dans le cadre du système Intrastat

1. Les autorités nationales collectent les données suivantes:

a) le numéro d'identification attribué au redevable de l'information conformément à l'article 22, paragraphe 1, point c), dans la version de l'article 28 nonies, de la directive 77/388/CEE du Conseil [10];

[10] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.

b) la période de référence;

c) le flux (arrivée, expédition);

d) la marchandise, identifiée par le code à huit chiffres de la nomenclature combinée tel que défini par le règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil [11];

[11] JO L 256 du 7.9.1987 p. 1.

e) l'État membre partenaire;

f) la valeur des marchandises;

g) la quantité des marchandises;

h) la nature de la transaction.

Les définitions des données visées au premier alinéa, points (e) à (h), figurent à l'annexe. Le cas échéant, les modalités de la collecte de ces informations, en particulier les codes à utiliser, sont précisées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

2. Les États membres peuvent également collecter d'autres données, par exemple:

a) l'identification des marchandises selon un niveau plus détaillé que celui de la nomenclature combinée;

b) le pays d'origine, à l'arrivée;

c) la région d'origine, à l'expédition, et la région de destination, à l'arrivée;

d) les conditions de livraison;

e) le mode de transport;

f) le régime statistique.

Les définitions des données visées au premier alinéa, points b) à f), figurent à l'annexe. Le cas échéant, les modalités de la collecte de ces informations, en particulier les codes à utiliser, sont précisées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 10

Simplification du système Intrastat

1. Pour satisfaire les besoins des utilisateurs en matière d'information statistique sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, les États membres déterminent chaque année des seuils en valeur annuelle des échanges intracommunautaires en deçà desquels les redevables de l'information sont dispensés de fournir des informations Intrastat ou peuvent fournir une information simplifiée.

2. Chaque État membre détermine les seuils séparément pour les arrivées et les expéditions.

3. Pour définir les seuils en deçà desquels les redevables sont dispensés de l'obligation de fournir toute information Intrastat, les États membres assurent que l'information visée à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points a) à f), est fournie par les redevables de sorte à couvrir au moins 98% du total en valeur des échanges des États membres concernés.

4. Les États membres peuvent définir d'autres seuils en deçà desquels les redevables peuvent bénéficier des simplifications suivantes:

a) dispense de fournir la quantité des marchandises;

b) dispense de fournir la nature de la transaction;

c) possibilité de déclarer un maximum de dix sous-positions détaillées de la nomenclature combinée les plus utilisées en valeur et de regrouper les autres produits selon des dispositions arrêtées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Chaque État membre appliquant ces seuils veille à ce que les échanges de ces redevables de l'information représentent un maximum de 6% de ses échanges totaux.

5. Les États membres peuvent simplifier, dans certaines conditions définies par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, l'information à fournir pour les transactions individuelles de faible importance.

6. L'information relative aux seuils appliqués par les États membres est communiquée à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année d'application.

Article 11

Confidentialité

Lorsque le redevable de l'information statistique en fait la demande aux autorités nationales, les résultats statistiques qui permettent de l'identifier indirectement ne sont pas diffusés ou sont modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité statistique.

Article 12

Transmission des données à la Commission

1. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les résultats mensuels de leurs statistiques des échanges entre États membres au plus tard:

a) quarante jours calendrier après la fin du mois de référence pour les résultats agrégés à définir par la Commission;

b) soixante-dix jours calendrier après la fin du mois de référence pour les résultats détaillés, correspondant à l'information visée à l'article 9, paragraphe 1, premier alinéa, points b) à h).

En ce qui concerne la valeur des marchandises, ces résultats incluent la valeur statistique seulement, telle que définie à l'annexe.

Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) les données qui sont confidentielles.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) les résultats mensuels couvrant leurs échanges totaux de biens en utilisant, le cas échéant, des estimations.

3. Les États membres transmettent les données à la Commission (Eurostat) sous forme électronique conformément à une norme d'échange.

Les modalités pratiques de la transmission des données à la Commission sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 13

Qualité

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données transmises selon les indicateurs de qualité et les normes en vigueur.

2. Les États membres communiquent à la Commission (Eurostat) un rapport annuel sur la qualité des données transmises.

3. Les indicateurs et les normes permettant d'évaluer la qualité des données, la structure des rapports de qualité à fournir par les États membres et toutes les mesures nécessaires visant à évaluer et à améliorer la qualité des données sont fixés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2.

Article 14

Comité

1. La Commission est assistée par un comité des statistiques des échanges de biens entre États membres (« comité Intrastat »), ci-après dénommé « comité ».

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3. Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 15

Dispositions finales

Le règlement (CEE) n° 3330/91 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du [1er janvier 2005].

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[...] [...]

ANNEXE

Définitions des données statistiques

1) État membre partenaire

a) L'État membre partenaire est l'État membre de provenance, à l'arrivée. On considère qu'il s'agit de l'État membre d'expédition lorsque les marchandises entrent directement en provenance d'un autre État membre. Lorsque les marchandises, avant d'atteindre l'État membre d'arrivée, ont été introduites dans un ou plusieurs États membres intermédiaires et y ont fait l'objet d'arrêts ou d'opérations juridiques non inhérents au transport (par exemple, transfert de la propriété), on considère comme État membre de provenance le dernier État membre où de tels arrêts ou opérations juridiques se sont produits.

b) L'État membre partenaire est l'État membre de destination, à l'expédition. On considère qu'il s'agit du dernier l'État membre connu, au moment de l'expédition, comme celui vers lequel les marchandises doivent être expédiées.

2) Quantité des marchandises

La quantité des marchandises s'exprime de deux manières:

a) la masse nette, c'est-à-dire la masse réelle des marchandises dépouillées de tous leurs emballages;

b) les unités supplémentaires, c'est-à-dire les unités de mesure de la quantité autres que les mesures de la masse nette, telles que mentionnées dans le règlement de la Commission mettant à jour chaque année la nomenclature combinée

3) Valeur des marchandises

La valeur des marchandises s'exprime de deux manières:

a) le montant imposable, c'est-à-dire la valeur à déterminer à des fins fiscales conformément à la directive 77/388/CEE du Conseil;

b) la valeur statistique, c'est-à-dire la valeur calculée à la frontière nationale des États membres. Elle inclut seulement les dépenses annexes (fret, assurance) dans le cas des expéditions, sur la partie du parcours située sur le territoire de l'État membre d'expédition et, dans le cas des arrivées, sur la partie du parcours située hors du territoire de l'État membre d'arrivée. Il s'agit de la valeur fob (franco à bord), pour les expéditions, et de la valeur cif (coût, assurance, fret) pour les arrivées.

4) Nature de la transaction

Par "nature de la transaction", on entend l'ensemble des caractéristiques (achat/vente, travail à façon, etc.) utiles pour distinguer les transactions entre elles.

5) Pays d'origine

Par "pays d'origine", à l'arrivée, on entend le pays d'où les marchandises sont originaires.

Sont originaires d'un pays les marchandises entièrement obtenues ou produites dans ce pays.

Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.

6) Région d'origine ou de destination

a) Par "région d'origine", à l'expédition, on entend celle des régions de l'État membre d'expédition où les marchandises ont été produites ou ont fait l'objet d'opérations de montage, d'assemblage, de transformation, de réparation ou d'entretien; à défaut, la région d'origine est la région d'où les marchandises ont été expédiées ou, à défaut, la région où le processus de commercialisation a eu lieu.

b) Par "région de destination", à l'arrivée, ont entend celle des régions de l'État membre d'arrivée où les marchandises doivent être consommées ou faire l'objet d'opérations de montage, d'assemblage, de transformation, de réparation ou d'entretien; à défaut, la région de destination est la région vers laquelle les marchandises sont expédiées ou, à défaut, la région où le processus de commercialisation doit avoir lieu.

7) Conditions de livraison

Par "conditions de livraison", on entend les dispositions du contrat de vente qui spécifient les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur conformément aux Incoterms de la Chambre de commerce internationale (cif, fob, etc.).

8) Mode de transport

Par "mode de transport", à l'expédition, on entend le mode de transport déterminé par le moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées devoir quitter le territoire statistique de l'État membre d'expédition et, à l'arrivée, le mode de transport déterminé par le moyen de transport actif avec lequel les marchandises sont présumées avoir pénétré sur le territoire statistique de l'État membre d'arrivée.

9) Régime statistique

Par "régime statistique", on entend l'ensemble des caractéristiques qui distinguent les différents types d'arrivées et d'expéditions à des fins statistiques.