Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant, a l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'élargissement imminent de l'Union européenne pose de nombreux défis aux institutions, en particulier dans le domaine de la gestion des ressources humaines. Le projet de règlement joint concerne le volet recrutement de l'élargissement.

Lors des élargissements précédents, des mesures spécifiques ont été arrêtées pour le recrutement de ressortissants des pays adhérant à l'Union, ce qui nécessitait l'adoption d'un règlement du Conseil dérogeant provisoirement aux dispositions correspondantes du statut [1] relatives au recrutement.

[1] Pour l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, voir le JO L 66 du 24/3/1995, p.1

L'actuel processus d'élargissement est le plus vaste que l'Union ait jamais entrepris. Il est probable que d'ici au 1er mai 2004 un maximum de dix nouveaux États membres adhéreront à l'Union.

De par sa seule taille, cet élargissement diffère des précédents. Par conséquent, le projet de règlement joint comporte plusieurs éléments nouveaux par rapport aux règlements similaires précédents. Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

1. Il est proposé que la dérogation au statut prenne fin le 31/12/2010, soit une durée supérieure à celle des élargissements précédents. Dans le cas de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, la dérogation s'étendait sur cinq ans. En l'occurrence, l'expérience a montré qu'une période transitoire de cinq ans n'était pas suffisante, de sorte que la présente proposition prévoit une période de sept ans.

2. Le règlement prévoit l'organisation de concours pour la sélection de fonctionnaires des nouveaux États membres sur une base nationale. Les ressortissants des États membres actuels seront exclus de ces concours.

3. Les concours réservés aux ressortissants des nouveaux États membres peuvent être organisés et les listes d'aptitude établies avant l'adhésion de ces États à l'Union. Un État doit avoir adhéré à l'Union avant que ses ressortissants puissent être nommés à un poste de fonctionnaire au sein des institutions.

4. Les institutions ont la possibilité de déroger à la condition prévoyant que toutes les vacances d'emploi doivent faire l'objet d'une publicité à l'intérieur des institutions. Ces dernières peuvent cependant publier les postes vacants si elles le souhaitent.

5. La période transitoire visée au point 1) est de sept ans. Au cours de cette période, il y aura également lieu de remplacer les fonctionnaires des États membres actuels qui cessent leurs fonctions. Par conséquent, le règlement prévoit la possibilité d'organiser des concours pour la sélection de ressortissants des quinze États membres actuels pendant la période transitoire. Les ressortissants des futurs États membres seraient exclus de ces concours.

Chaque institution fixera le nombre de fonctionnaires originaires des pays candidats à recruter en vertu des dispositions du présent règlement dérogatoire.

2003/0123 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant, a l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...]

vu l'avis de la Cour de justice [3],

[3] Avis rendu le

vu l'avis de la Cour des comptes [4],

[4] Avis rendu le

considérant ce qui suit:

(1) À l'occasion de l'adhésion prévue de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, il convient d'arrêter, à titre temporaire, des mesures particulières dérogeant au statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

(2) En outre, au vu du nombre d'Etats concernés par l'adhésion et du nombre de personnes potentiellement concernées, ces mesures, bien que temporaires, doivent s'appliquer pendant une période importante, adaptée à la situation particulière ainsi créée; une période expirant le 31 décembre 2010 paraît appropriée à cette fin.

(3) Ces circonstances exceptionnelles justifient également qu'au besoin, la possibilité existe d'organiser des concours généraux réservés aux ressortissants des quinze Etats membres actuels visant à assurer le respect du principe énoncé à l'article 27 du statut, selon lequel les fonctionnaires doivent être recrutés sur une base géographique aussi large que possible.

(4) L'ampleur exceptionnelle de la présente adhésion justifie également que le présent règlement soit adopté avant la date prévue pour l'adhésion, afin que puissent être prises toutes mesures préparatoires visant à permettre que les recrutements envisagés puissent s'opérer le plus rapidement possible après la date effective de l'adhésion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Jusqu'au 31 décembre 2010, il peut être pourvu à des emplois vacants par la nomination, après la date de l'adhésion des pays concernés, de ressortissants de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, par dérogation à l'article 4, deuxième et troisième alinéas, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 27, troisième alinéa, et à l'article 29, paragraphe 1, points a), b) et c), du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, (dénommé ci-après «le statut»), dans la limite des emplois prévus à cet effet, le cas échéant en tenant compte des délibérations budgétaires.

2. Les nominations aux emplois seront décidées:

2.1. pour tous les grades, après l'adhésion des pays concernés; et

2.2. à l'exception des grades A1 et A2, après des concours sur titres et épreuves organisés dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

Article 2

Jusqu'au 31 décembre 2010, il peut être procédé à l'organisation de concours généraux réservés aux ressortissants des quinze Etats membres actuels.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président