COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - ORGANISER LE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ EN MÉDITERRANÉE {SEC(2003) 1110}

1. Introduction

Le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 avait invité le Conseil et la Commission à examiner la création d'une banque euro-méditerranéenne de développement. Suite à cette demande, la Commission a adopté le 27 février 2002 un rapport au Conseil intitulé "Une nouvelle banque euro-méditerranéenne [1]". Celui-ci, après avoir passé en revue différentes options, a marqué sa préférence pour la création d'une filiale majoritaire de la BEI reprenant ses activités dans le bassin méditerranéen.

[1] Ref. SEC (2002) 218.

La Commission, les États membres et la BEI ont été unanimes à considérer que l'insuffisance de l'investissement et du développement du secteur privé dans le bassin méditerranéen constituait un obstacle fondamental à l'accélération de la croissance et à l'essor économique à long terme de la région, et que l'aide à l'investissement de l'UE dans cette région devrait aller en priorité aux projets concernant le secteur privé.

En mars 2002, le Conseil Ecofin et le Conseil européen de Barcelone ont décidé de renforcer les activités existantes de la BEI dans la région par la création d'une Facilité au sein de la Banque. Néanmoins, ils ont conclu qu'une décision sur la transformation de cette Facilité en une filiale de la BEI devrait être réexaminée après un an. Dans ses conclusions du 14 mars 2002, le Conseil Ecofin a déclaré qu'"après une évaluation du fonctionnement de la facilité et eu égard aux résultats de consultations avec nos partenaires du processus de Barcelone, il conviendra d'envisager la création d'une filiale à participation majoritaire de la BEI, destinée aux pays partenaires du bassin méditerranéen, la décision à cet effet devant être prise un an après le lancement de cette Facilité".

La nouvelle Facilité est un instrument important dans le contexte plus large du partenariat euro-méditerranéen lancé en novembre 1995. Le volet économique et financier du cadre mis en place à Barcelone vise à créer une zone de prospérité partagée, par l'instauration progressive d'une zone de libre échange entre l'UE et ses partenaires et entre les partenaires méditerranéens eux-mêmes, et prévoit un soutien financier important de l'UE pour faciliter la transition économique dans les pays partenaires et les aider à faire face aux conséquences économiques et sociales de ce processus de réforme. Plus récemment, en mars 2003, la Commission a proposé, dans sa communication au Conseil [2] sur l' « Europe élargie », un nouveau cadre pour les relations avec les voisins de l'Est et du Sud de l'Union européenne, leur offrant une perspective de participation au marché intérieur en contrepartie de progrès concrets démontrant des valeurs communes et la mise en oeuvre effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles. La FEMIP ou, en fonction de l'examen réalisé par le Conseil, une éventuelle banque euro-méditerranéenne, a été citée comme l'un des instruments devant contribuer à l'instauration de relations de voisinage prospères.

[2] COM (2003) 104 final du 11.3.2003.

La nouvelle Facilité a débuté ses opérations le 1er septembre 2002, et son inauguration officielle a suivi, lors d'une réunion à Barcelone, le 18 octobre 2002. Cette réunion a été l'occasion de mettre en place le comité de coordination et de dialogue économique (CCDE), organe consultatif qui servira de forum de discussion sur l'environnement relatif à l'investissement privé et se réunira deux fois par an. Les États membres, la Commission, mais aussi les partenaires méditerranéens et des institutions financières internationales (IFI) sont représentés au sein de ce comité, dont la deuxième réunion s'est tenue le 3 avril à Istanbul.

Le réexamen demandé par le Conseil en mars 2002 doit maintenant avoir lieu à l'automne 2003, c'est-à-dire un an après le lancement de la FEMIP. Dans cette perspective, la Commission a entrepris une analyse d'impact approfondie (AIA) concernant cette Facilité. Les analyses d'impact sont utilisées par la Commission comme un instrument destiné à améliorer le processus d'élaboration des politiques et concernent toutes les initiatives majeures [3]. Les services de la Commission ont rendu en septembre 2003 leur rapport au sujet de cette AIA: celui-ci, après avoir évalué la situation actuelle, examine deux options fondamentales - le renforcement de la FEMIP ou la création d'une filiale - ainsi que leur effet potentiel sur un certain nombre de critères. Le but d'une AIA n'est pas de tirer des conclusions quant aux choix qu'il convient d'opérer, mais de fournir des faits et des analyses sur la conception des options et leur impact, de manière à faire ressortir clairement les implications des choix qui seront effectués.

[3] Communication de la Commission sur l'analyse d'impact, COM (2002) 276 du 5.6.2002.

Les services de la Commission ont également consulté les principales parties intéressées dans ce processus, en particulier les Partenaires méditerranéens. Plusieurs représentants de ces derniers se sont enquis des caractéristiques de chaque option et de la nature du choix à opérer, et ceux qui se sont prononcés ont considéré que la création d'une filiale favoriserait davantage l'appropriation des mécanismes par ces pays et constituerait un engagement politique visible et fort. Certains ont notamment souhaité des précisions sur les coûts des produits qu'offrirait une telle filiale, par rapport aux conditions actuellement faites par la FEMIP.

Se fondant à la fois sur les conclusions de cette étude prospective et sur l'expérience limitée de la FEMIP depuis son lancement, la présente communication vise à fournir des éléments qui permettront au Conseil de prendre la décision annoncée en mars 2002. Eu égard à la nécessité de stimuler le développement du secteur privé dans la région méditerranéenne, elle évalue les mérites respectifs des diverses options, examine leur coût et formule des recommandations sur les pistes possibles pour l'avenir.

2. Une priorité, le développement du secteur privé

Durant les dix dernières années, la croissance économique des partenaires méditerranéens n'a pas été suffisamment vigoureuse pour absorber une main-d'oeuvre en augmentation constante. La stagnation du secteur privé [4] apparaît comme une raison essentielle de cette situation, qui s'est encore dégradée ces deux dernières années. Renforcer le rôle du secteur privé dans la région constitue donc un objectif capital à moyen et à long terme. Les PME, en particulier, ont besoin de produits financiers adaptés à leurs besoins d'investissement.

[4] Les entreprises du secteur privé sont comprises dans cette Communication comme les entreprises contrôlées par des actionnaires privés.

Les pays de la région ont été lents à déplacer les priorités de l'Etat vers le marché et beaucoup d'entre eux ont un Etat encore très engagé dans le secteur de l'économie réelle et le secteur financier, en particulier la Syrie, l'Algérie et l'Egypte, ce qui décourage l'investissement. Les privatisations qui constituent une seule des formes de développement du secteur privé avancent généralement lentement. Les entreprises existantes, en particulier les PME, ne sont pas bien préparées à faire face à la concurrence internationale croissante et devront faire des investissements importants pour accroître leur niveau de productivité. Les nouveaux entrepreneurs trouvent qu'il est difficile de pénétrer les marchés et le processus de réformes est retardé ou même arrêté. En Méditerranée il reste beaucoup à faire pour moderniser le droit des sociétés, les codes d'investissement et les réglementations en matière douanière et fiscale. La faiblesse du cadre juridique (notamment pour l'application des contrats et du droit de propriété) contribue à l'incertitude et limite l'investissement. Le niveau des investissements étrangers directs en Méditerranée est demeuré faible en comparaison des moyennes internationales et n'a pas évolué au rythme de l'expansion mondiale de flux de capitaux. Une comparaison entre les besoins d'investissements actuels et les caractéristiques de l'offre de capitaux au sein des partenaires méditerranéens montre qu'il existe une inadéquation de l'offre à la demande, les financements à long terme étant difficiles à mobiliser.

La responsabilité première de la situation actuelle du secteur privé et de son évolution future incombe aux partenaires méditerranéens eux-mêmes. Il leur faut encourager le développement de ce secteur en créant un environnement propice et en rationalisant un secteur public souvent hypertrophié. Un secteur de services financiers fonctionnant bien est également une condition essentielle pour stimuler l'investissement privé. Cependant, les difficultés que rencontrent les entreprises locales rendent encore plus nécessaire la mise en place d'un instrument -d'offre- capable de relever les défis d'un environnement peu favorable. L'accès des PME aux financements, en particulier aux instruments à long terme, est demeuré très limité et des solutions doivent leur être offertes. Se contenter d'attendre qu'un changement se produise du côté de la demande risque de ne pas produire de résultats rapides.

Comme le soulignent la déclaration de Barcelone et les accords d'association bilatéraux, le développement du secteur privé est un élément clé de la politique euro-méditerranéenne de l'UE. Dans le cadre du dispositif économique mis en place par ces accords, des mesures de libéralisation des échanges stimuleront l'investissement du secteur privé et renforceront ainsi la compétitivité et les perspectives de croissance des économies méditerranéennes. L'UE et ses partenaires méditerranéens ont besoin d'un outil et d'une relation dynamiques, qui permettent de soutenir activement les opérations dans le secteur privé par la fourniture de conseils bancaires et de financements et, à terme, de développer le marché du crédit domestique à long terme. Le contexte souvent défavorable auquel se trouve confronté le secteur privé dans la région rend plus urgente encore l'adoption d'un instrument propre à faciliter son développement

Pour ces raisons, la Commission juge crucial le mandat de la FEMIP concernant le secteur privé. Le soutien au développement de ce secteur figurait déjà en tête de ses priorités dans son rapport de février 2002 au Conseil. La BEI et les États membres sont tombés d'accord avec elle, et le Conseil Ecofin de mars 2002 [5] a noté la nécessité de promouvoir le développement du secteur privé au sein des partenaires méditerranéens afin que ceux-ci atteignent un taux de croissance plus élevé, conforme à la croissance de la main-d'oeuvre dans la région. La création de la FEMIP a constitué une première étape très importante, notamment parce qu'elle a pour la première fois réorienté la coopération financière euro-méditerranéenne vers le financement du secteur privé.

[5] Conclusions du Conseil Ecofin du 14 mars 2002.

3. Options pour le développement de la coopération financière euro- mediterranéenne

Le prochain réexamen par le Conseil doit permettre maintenant de décider quel est l'instrument le plus approprié - FEMIP ou une filiale - pour accompagner et accélérer la réorientation des opérations en Méditerranée vers le développement du secteur privé.

Deux grandes options sont analysées à cette fin. La première option, par conséquent, envisage la poursuite et le renforcement des activités de la Facilité, tandis que la seconde prévoit sa transformation en une filiale majoritaire de la BEI reprenant tout ou partie du portefeuille de la FEMIP.

Les deux options envisagées

La première option est définie comme la poursuite du développement de la Facilité récemment créée, avec une mission de développement du secteur privé. Ceci pourrait impliquer des ajustement des politiques financières de la Banque, et plus particulièrement dans le cadre de ses opérations en Méditerranée. Dans le cadre de cette option, FEMIP demeurerait un département au sein de la Banque, géré par le personnel de la Banque comme à présent, et dont le nombre serait potentiellement augmenté. FEMIP poursuivrait donc ses opérations et dans la mesure du possible développerait ses produits sous la houlette de la Banque, en particulier les statuts et la politique financière de cette dernière. La Facilité continuerait ses opérations principalement dans le cadre de mandats de prêt du Conseil, pour l'instant avec la garantie du Budget communautaire, et la contribution du Budget communautaire sous forme de soutien en assistance technique aux opérations de la Banque, en capital-risque et sous forme de subventions de taux pour les projects environnementaux. Les opérations resteraient gérées centralement depuis Luxembourg, avec quelques bureaux au niveau national ou régional.

La seconde option est la constitution d'une filiale majoritaire de la BEI. Dans le cadre de cette option, une partie ou la totalité du portefeuille d'actifs de la Banque en Méditerranée serait transféré à la filiale. La nouvelle filiale aurait un personnel, des statuts, et des politiques financières lui étant propres et serait mandatée, comme FEMIP, à soutenir le développement du secteur privé. Son personnel serait sensiblement accru afin de permettre le développement à forte intensité en ressources humaines de ses opérations destinées au secteur privé. La nouvelle filiale offrirait une gamme élargie de produits financiers. Elle aurait un profil proche de celui des banques multilatérales de développement, en particulier une constitution financière et une capitalisation garantissant un statut de créancier privilégié et un rating Triple A. Ses opérations seraient gérés de façon centralisée depuis son siège social, un rôle important étant dévolu aux bureaux locaux. Il est supposé que, tandis que la Banque garderait une participation majoritaire au sein de la filiale, son capital serait ouvert aux Etats Membres, à la Communauté européenne et aussi aux partenaires méditerranéens. Sa gouvernance reflèterait cette structure d'actionnariat ouverte.

Pour analyser ces deux options, il a fallu formuler un certain nombre d'hypothèses concernant leurs diverses caractéristiques. Cependant, cela ne signifie pas que l'option qui sera finalement retenue par le Conseil devra posséder ces mêmes caractéristiques, par exemple parce que les deux options se recoupent sur certains points et que certaines propriétés peuvent évoluer avec le temps ou varier pour des raisons d'ordre politique, institutionnel ou budgétaire.

3.1. Première option: conserver et renforcer la FEMIP

Création de la FEMIP

La BEI a une longue expérience en Méditerranée, où elle gère un portefeuille de projets approuvés d'une valeur d'environ à 10 milliards d'euros et a mis en place un réseau qui font d'elle l'un des principaux acteurs parmi les institutions financières internationales (IFI) actives dans la région. La création décidée en 2002 de la FEMIP en tant qu'instrument de la BEI a permis à la Banque d'assurer la continuité de ses activités en Méditerranée, et aux partenaires méditerranéens de bénéficier des capacités opérationnelles de la Banque et de conditions de prêts favorables. La BEI prête aux partenaires Méditerranéens bénéficiaires dans le cadre de mandats qu'elle reçoit du Conseil. Le mandat en cours, qui prévoit une enveloppe de prêts de 6,4 milliards d'euros maximum sur la période 2000-2007, avec la garantie du budget communautaire, fait actuellement l'objet d'un examen à mi-parcours. Dans le cadre de son mandat général de prêt à l'extérieur de l'UE, la Banque accorde aussi des crédits à la Turquie au titre d'un programme d'action spécial (jusqu'à 450 millions d'euros) et du programme Terra (jusqu'à 600 millions d'euros). À côté de ce mandat général, une enveloppe spéciale de 1 milliard d'euros a été créée au sein de la BEI en 2000, à l'issue du Conseil européen de Nice, pour financer, sans la garantie communautaire, de grands projets trans-régionaux dans les domaines des transports, de l'énergie et de l'environnement.

La plus grande partie de ces opérations ont traditionnellement été destinées au secteur public. Sur un certain nombre de projets qui ne sont pas couverts par une garantie souveraine la Banque applique le mécanisme de « partage des risques » en vertu duquel elle couvre le risque commercial auprès d'un garant commercial, tandis que le risque politique est couvert par le budget communautaire. À l'heure actuelle, 15% (4% environ sans la Turquie) des opérations de prêt de la Banque réalisées dans la région sous mandat ou assimilées interviennent à risque partagé, alors que l'objectif du Conseil est de parvenir à 30% de toutes les opérations au titre du mandat extérieur global dans chaque région. Par ailleurs, les projets financés par des "prêts globaux" ainsi que les opérations de capital-risque contribuent aussi au développement du secteur privé dans la mesure où les PME en sont les principales bénéficiaires, même si les institutions intermédiaires sont des banques à capitaux publics. Au total, l'ensemble des activités de la Banque favorisant le développement du secteur privé, c'est-à-dire, les prêts aux entreprises et les prêts globaux sur ressources propres, ainsi que la fourniture de capital-risque sur fonds du budget communautaire, ont représenté, ces trois dernières années, environ 30% des activités de la Banque dans la région méditerranéenne.

Dans la perspective du développement de la FEMIP, la Banque a fait du service concerné un centre de coût et a accru son personnel. À la mi-2003, 25 personnes travaillaient exclusivement sur la FEMIP (plus environ 25 autres salariés à plein temps qui, au sein de la Banque, fournissaient un soutien). La BEI compte encore recruter entre 12 et 18 personnes afin de constituer une équipe totale d'environ 40 personnes d'ici la fin de l'année pour travailler uniquement sur la FEMIP. Les besoins en personnel sont actuellement réexaminés.

Le plan d'activité de la Banque d'octobre 2002 pour la Facilité prévoit:

- une augmentation sensible des prêts durant la période 2003-2006; ceux-ci s'élèveront à quelque 2 milliards d'euros par an en fin de période, contre 1,4 milliard environ en 2001;

- une réorientation progressive des opérations vers le secteur privé; dans l'état actuel des choses, ce premier plan implique que les opérations concernant le secteur privé représenteront encore en 2005-2006 une part minoritaire des interventions de la Banque. Reconnaissant le caractère prioritaire du secteur privé, la BEI a créé, au sein de son service de la FEMIP, une division chargée des opération dans ce secteur.

L'évolution récente, depuis la création de la FEMIP semble indiquer que les hypothèses prudentes du plan d'activité de la Banque peuvent être dépassées. La FEMIP a bien fonctionné durant sa première année, puisque, entre la création de la Facilité, en octobre 2002, et le mois d'août 2003, 63% des engagements, en volume, concernaient le secteur privé. Cette tendance reste cependant à confirmer sur la durée, étant donné que ce pourcentage est lié à quelques opérations individuelles importantes. Tant l'expérience passée que les faits récents tendent à confirmer qu'il n'est pas aisé pour la BEI, comme pour les autres IFI, de concentrer ses activités en Méditerranée sur le développement du secteur privé.

La Communauté soutient largement les activités de la BEI dans la région en puisant dans son budget les ressources nécessaires. Sa contribution, non négligeable, prend diverses formes:

i./ provisionnement du fonds de garantie du budget communautaire: chaque milliard d'euros de prêt BEI-FEMIP garanti coûte 58,5 millions d'euros de provisions issues de la réserve pour garanties;

ii./ bonification de taux d'intérêt pour les projets relatifs à l'environnement: financée sur le budget MEDA, elle représente une somme très variable selon les années (pouvant avoisiner 30 millions d'euros en moyenne sur le long terme);

iii./ fourniture de fonds de capital-risque prélevés sur le budget communautaire (principalement ressources du programme MEDA). La Commission s'est engagée à apporter 150 millions d'euros de capital-risque pendant la durée du plan d'activité (2003-2006). Ses statuts actuels [6] interdisent normalement à la Banque d'engager ses ressources propres dans des opérations de prise de participation, ce que permet de compenser le dispositif prévoyant la gestion par la Banque de capitaux à risque provenant du budget communautaire;

[6] L'article 20 des statuts de la BEI interdit à celle-ci d'acquérir des participations.

iv./ assistance technique. L'un des principaux changements, depuis la création de la FEMIP, est le fait qu'un volume appréciable de ressources budgétaires non remboursables du programme MEDA soit désormais disponible pour financer l'assistance technique. En juin 2002, la Commission s'est engagée à fournir une enveloppe de 105 millions d'euros d'assistance technique en appui aux projets de la FEMIP durant la période 2003-2006. Il en résultera pour la Banque une augmentation considérable (de 3 millions d'euros avant la FEMIP à 25 millions par an) des fonds d'assistance technique consacrés à ses opérations.

Ce soutien a été mis à disposition de la Banque sous réserve que la majorité des nouveaux engagements de la Banque dans la région seraient dirigés vers le secteur privé à la fin de cette période. Cependant, le soutien communautaire coûte cher et, pour assurer la viabilité à long terme de l'instrument, il exigera la mise à disposition récurrente de crédits issus du budget communautaire (voir aussi la section consacrée aux "éléments de coûts", plus bas).

Renforcer la FEMIP

On part de l'hypothèse qu'un certain nombre d'adaptations et d'innovations peuvent être apportées à la FEMIP actuelle, afin d'accroître son impact sur le développement du secteur privé tout en maintenant à un niveau d'au moins 50% la part de ses opérations de financement du secteur privé:

- recourir davantage aux institutions financières locales pour acheminer les prêts vers les entreprises locales, et notamment les PME, peut jouer un rôle catalyseur dans l'approvisionnement du secteur financier local en ressources adaptées aux besoins des entrepreneurs locaux, micro-crédits et capital-risque notamment;

- étudier la possibilité pour la BEI d'emprunter sur les marchés de capitaux locaux et de prêter aux emprunteurs locaux en monnaie locale, pour éviter aux emprunteurs qui sont plus tournés vers les débouchés locaux que les marchés d'exportation de se trouver confrontés au risque de change;

- proposer de nouveaux produits financiers, par exemple - en profitant de l'expérience et du savoir-faire du Fonds européen d'investissement - des garanties en faveur des PME; dans la mesure où les statuts de la Banque pourraient être modifiés, en particulier l'article 20, paragraphe 2, qui interdit la prise de participations, celle-ci pourrait aussi accroître ses activités de capital-risque en fournissant des capitaux propres sur ses ressources propres;

- rehausser le profil de risque de la Banque en acceptant les garanties d'emprunteurs uniques et en révisant les exigences actuelles de notation des garants, dans le cadre de l'article 18, paragraphe 3; dans la mesure où cet article pourrait être modifié, revoir les politiques financières de la Banque en relevant son profil de risque; en même temps, la BEI pourrait moduler les tarifs de ses prêts au secteur privé et sa politique de provisionnement en fonction de ce profil de risque plus élevé;

- renforcer l'effet de levier qu'exerce la BEI sur les autres sources de financement en limitant sa part relative dans chaque projet financé et en organisant des prêts syndiqués.

Pour résumer, les activités sur ressources propres de la FEMIP bénéficient de la capacité de la BEI de lever un montant élevé de fonds sur le marché à des conditions favorables en raison de son statut de créancier privilégié. Elles tirent en outre avantage du faible niveau des coûts d'exploitation de la Banque ce qui, avec l'appui de la garantie communautaire, permet à la Facilité d'offrir des conditions attractives de prêt. Cependant, les statuts actuels de la BEI et sa "culture d'entreprise" font qu'il est difficile pour la FEMIP d'infléchir l'orientation générale de ses opérations et de jouer un rôle catalyseur dans le développement du secteur privé en Méditerranée. À terme, sous réserve qu'elle puisse être renforcée sur un certain nombre de points, et notamment qu'elle se montre moins réticente à la prise de risque, la FEMIP pourrait contribuer davantage au développement du secteur privé dans la région.

3.2. Seconde option: incorporer tout ou partie de la FEMIP dans une filiale majoritaire de la BEI

La seconde option, pour renforcer la coopération financière euro-méditerranéenne et l'axer désormais sur le développement du secteur privé, consiste à créer une filiale à participation majoritaire de la BEI, qui reprenne tout ou partie des activités de la FEMIP. Un certain nombre d'arguments ont été passés en revue, notamment dans le cadre de l'analyse d'impact approfondie, afin d'évaluer le bien-fondé d'une telle opération.

Profil de risque : le profil de risque actuel très prudent de la Banque, qui, en vertu de ses statuts, ne peut s'engager dans des opérations de prise de participation et doit obtenir des garanties adéquates pour ses opérations de prêt, gêne la réorientation des opérations de la Facilité vers le développement du secteur privé; cela pourrait néanmoins changer si les modifications des statuts récemment approuvées par le Conseil de la BEI étaient adoptées et ratifiées par la CIG.

Intensité des ressources: comme le montre l'expérience des autres IFI chargées d'un mandat concernant le secteur privé (SFI et BERD), le développement du secteur privé mobilise une masse de ressources importante, en particulier des ressources humaines; quoiqu'aucun obstacle majeur ne s'oppose à l'augmentation du nombre de salariés travaillant au sein de la FEMIP, un instrument distinct s'affranchirait sans doute plus facilement des normes actuelles de la Banque en matière de personnel.

Culture d'entreprise: malgré la proportion élevée de prêts au secteur privé dans ses opérations intracommunautaires, la Banque est encore très spécialisée dans le financement d'infrastructures publiques et a développé avec le temps une culture d'entreprise qui reflète cette spécialisation; la création d'une filiale faciliterait le passage à une culture plus proche de celle d'une banque d'affaires.

Partenariat: la Facilité actuelle est le reflet du processus de prise de décision et de la gouvernance applicables aux opérations de la BEI au sein de l'UE, ce qui signifie que les projets de prêt de la BEI dans les pays méditerranéens sont approuvés comme n'importe quel projet par le Conseil de la Banque, sans que les partenaires méditerranéens aient leur mot à dire; la Banque a néanmoins mis en place un comité consultatif, le CCDE, qui discute des grandes orientations de la Facilité et de son plan d'activité. Par comparaison, une nouvelle filiale serait ouverte aux pays partenaires méditerranéens, qui seraient invités à participer à son capital. Ceci renforcerait l'appropriation de l'instrument par ses bénéficiaires et le partenariat.

Interaction avec les réformes économiques locales: l'interaction avec les réformes économiques locales serait mieux assurée par une filiale qui aurait plus d'effectifs à consacrer à la prestation de services bancaires au secteur privé que l'actuelle FEMIP, et qui accorderait toute l'attention requise aux projets concernant ce secteur. Les représentants des pays partenaires méditerranéens au conseil d'administration de la filiale pourraient également (sous réserve que ces pays souscrivent une partie du capital) jouer un rôle important à cet égard. Cette interaction dynamique pourrait faciliter la mise en place d'un contexte juridique et économique plus favorable aux affaires. En outre, elle inciterait les partenaires à utiliser de façon plus optimale les autres instruments du partenariat méditerranéen.

Engagement politique à long terme et visibilité: la transformation de la FEMIP en institution distincte donnerait sans aucun doute un signal politique fort en même temps qu'elle ouvrirait des perspectives à long terme et assurerait la viabilité d'une coopération financière euro-méditerranéenne axée sur le financement des investissements. Plutôt que de dépendre de crédits budgétaires annuels, la contribution de l'UE prendrait la forme d'une participation au capital de la filiale, ce qui conférerait une grande visibilité à cet engagement politique.

La Commission a examiné deux sous-options possibles en ce qui concerne l'éventuelle création d'une filiale à participation majoritaire de la BEI:

Sous-option 1: incorporer la totalité des opérations de la FEMIP dans une filiale majoritaire

Dans cette première variante, la totalité du portefeuille existant de la FEMIP, soit un montant d'opérations approuvées d'environ 10 milliards d'euros, passerait à la nouvelle filiale. Cela aurait un certain nombre d'avantages:

- la filiale bénéficierait immédiatement d'un flux de recettes liées aux opérations en cours, qui contribuerait à sa viabilité financière;

- les équipes et le personnel existants pourraient dans une large mesure former le noyau des effectifs de la nouvelle institution, à laquelle ils apporteraient leur expérience des opérations dans la région méditerranéenne;

- la réalisation, au sein d'une même institution, d'opérations dans le secteur public et dans le secteur privé refléterait sans doute une certaine complémentarité car il existe un certain nombre de projets concernant les deux secteurs, tels que les opérations de privatisation ou les partenariats public-privé (par exemple, les projets d'infrastructures de type Build-Operate-Transfer (BOT)) qui auraient à gagner à cette double approche bancaire public-privé.

La nouvelle institution devrait être dotée d'un capital reflétant son profil de risque et jouir du statut de créancier privilégié. Si ses opérations bénéficiaient de la garantie du budget communautaire, au moins pour les risques politiques, son ratio engagements-fonds propres pourrait être fixé à un niveau intermédiaire entre le ratio actuel de la BEI, qui est de 2,5 pour 1, et le ratio habituel des banques de développement, c'est-à-dire 1 pour 1.

Les contributions des parties prenantes à la capitalisation de la nouvelle filiale dépendraient de la structure de l'actionnariat. La BEI apporterait son portefeuille et souscrirait la totalité ou une large part de sa participation majoritaire au moyen des actifs concernés, tandis que les autres parties prenantes - les États membres et la Communauté européenne - devraient souscrire leur part du capital versé par des paiements en espèces. Les montants en question (voir la section relative aux "éléments de coût", plus bas) seraient fonction de la taille relative des participations minoritaires et de la proportion de capital versé. Au cas où ils seraient invités à prendre une participation dans la nouvelle institution et où ils souscriraient une part du capital, les pays partenaires devraient eux aussi contribuer à sa capitalisation.

Sous-option 2: regrouper uniquement les projets de la FEMIP relatifs au secteur privé dans une filiale majoritaire de la BEI consacrée à ce seul secteur

Dans le cadre de cette seconde variante, la nouvelle institution ne reprendrait que les opérations de la Banque relatives au secteur privé. Le reste des activités de la FEMIP en Méditerranée - principalement des projets d'infrastructures publiques - continuerait de se dérouler au sein de la BEI elle-même. Cette sous-option combine donc la poursuite des opérations de la BEI concernant le secteur public dans les partenaires méditerranéens à une filiale dont le mandat se limiterait au secteur privé à l'intérieur du groupe BEI. Un certain nombre d'arguments plaident en faveur de cette option.

Les besoins de capitalisation seraient limités, même en tablant sur un ratio engagements-fonds propres de 1 : 1, étant donné que la taille du portefeuille à reprendre serait beaucoup plus réduite, peut-être entre 1 et 2 milliards d'euros selon la délimitation qui serait faite des opérations concernant le secteur privé. Il ne serait pas nécessaire de se doter d'une nouvelle base capitalistique pour la plus grande partie des projets existants de la Banque - qui portent principalement sur des infrastructures publiques - ni pour la partie future des opérations concernant le secteur public. Les contributions au capital de la nouvelle institution de la Communauté et des États membres seraient donc inférieures à ce qu'elles seraient dans le cas d'une filiale reprenant l'ensemble du portefeuille actuel de la FEMIP.

L'efficacité élevée de la BEI-FEMIP en matière de prêts au secteur public serait préservée. Les prêts de la Facilité actuelle en faveur du secteur public - c'est-à-dire la plus grande part de ses opérations actuelles, principalement dans le domaine des infrastructures - ont bien fonctionné sous les mandats actuel et précédent de prêt à l'extérieur et sont jugés particulièrement efficients étant donné l'expertise reconnue de la BEI dans ce domaine et leur efficacité élevée par rapport aux coûts. Combinée à la garantie du budget communautaire, cette efficience se traduit par des taux prêteurs peu élevés et fait de la BEI un acteur important pour ce qui est du financement d'infrastructures dans la région méditerranéenne. Cette formule associant la FEMIP pour le secteur public à une filiale pour le secteur privé aurait l'avantage de ne pas compromettre cet atout important.

Un profil de risque et une tarification souples. Le profil de risque de la nouvelle filiale serait adapté aux besoins de développement du secteur privé. La nouvelle institution adopterait une tarification conforme à la fois à ses coûts et à ce profil de risque. Enfin, le fait de rapprocher les taux prêteurs des taux d'intérêt du marché réduirait les risques de distorsion des prix ainsi que les effets potentiels d'éviction pour les autres institutions de prêt.

Compatibilité avec les accords existants de garantie communautaire. La garantie du budget communautaire dont bénéficie l'essentiel des prêts de la Banque à l'extérieur de l'Union contribue au niveau peu élevé des taux prêteurs de la Banque, étant donné que celle-ci ne doit pas supporter les risques éventuels de défaillance sur ses propres comptes. Un examen à mi-parcours des mandats de prêt à l'extérieur de la BEI pour la période 2000-2007 doit avoir lieu au Conseil en même temps que l'actuel réexamen de la FEMIP. La Commission envisage de proposer, pour cet examen à mi-parcours, d'approuver la poursuite jusqu'en janvier 2007 des mandats de prêt à l'extérieur assortis de la garantie communautaire. Il ne serait pas immédiatement nécessaire, dans le cadre d'une option double FEMIP-secteur public / filiale-secteur privé, d'interrompre ou de modifier le régime de garantie pour les opérations relatives au secteur public, ni de changer les taux des prêts au secteur public. Les prêts au secteur privé d'une nouvelle filiale tomberaient légalement en dehors du champ d'application de la garantie actuelle du budget communautaire, laquelle ne s'applique qu'aux mandats en cours dont la BEI a été chargée par le Conseil.

Pour résumer, la transformation de la FEMIP en filiale à participation majoritaire de la BEI conçue spécialement pour le développement du secteur privé, devrait donner plus de souplesse pour répondre à ce besoin, notamment par l'adoption d'un comportement moins réticent à la prise de risque et plus adapté au financement du secteur privé. Une telle formule devrait par conséquent avoir davantage d'impact sur le développement du secteur privé dans la région. La nouvelle institution jouirait d'une meilleure visibilité sur le plan politique et, grâce à la participation des partenaires méditerranéens à son capital et à sa gouvernance, faciliterait aussi l'interaction avec les réformes économiques locales, promouvant un environnement plus favorable aux entreprises. Les coûts de capitalisation liés à la souscription de parts minoritaires par la CE et les États membres pourraient être compensés à un plus ou moindre degré par des économies sur le budget communautaire. La transformation de la FEMIP en une filiale pourrait couvrir soit l'entièreté de son portefeuille, ce qui permettrait à la nouvelle institution de bénéficier d'un flux de recettes important, soit une partie seulement, limitée à ses opérations concernant le secteur privé, ce qui nécessiterait au départ une base capitalistique moins importante et des souscriptions au capital moins élevées également.

4. Éléments de coûts

Les deux principales options - renforcer la FEMIP ou créer une filiale - ne sont pas sans conséquences budgétaires. Les opérations de la FEMIP resteront "théoriquement" couvertes par une fraction du capital de la BEI, dont 5 % du capital est versé (contributions des États membres au budget). En outre, la FEMIP coûte relativement cher au budget communautaire (coûts de provisionnement, soutien budgétaire). Les Etats Membres pourraient envisager des contributions additionnelles afin de poursuivre le développement de la FEMIP, notamment relatives à la création d'un fonds fiduciaire des donateurs, actuellement envisagée par la Banque.

La reprise des activités de la FEMIP par une filiale aurait des conséquences budgétaires:

- des coûts de capitalisation directs plus élevés que les coûts de capitalisation "théoriques" de la BEI; - la possibilité de réduire les coûts de provisionnement pour le budget de la CE, en cas de levée totale ou partielle de la garantie du budget communautaire; - des possibilités d'économies au niveau du budget communautaire sur les financements en capital-risque, dans la mesure où la filiale, libérée des contraintes actuellement imposées par les statuts de la BEI, pourrait investir en capital-risque sur ses ressources propres, au lieu de mobiliser le budget.

Il ressort de cette comparaison [7] que même si toutes les options ont un coût:

[7] Voir l'analyse d'impact approfondie de la FEMIP et notamment la section III.4.3.

- le maintien en l'état de la FEMIP nécessitera un soutien durable et, éventuellement plus important, du budget communautaire afin de garantir ses opérations et de financer ses opérations de capital-risque, l'assistance technique et les bonifications d'intérêts pour les projets environnementaux; - en supposant que la CE et les États membres prennent une participation significative dans la nouvelle filiale, la transformation complète de la FEMIP en filiale de la BEI pourrait revenir plus cher à l'UE, en termes consolidés, que le maintien de la Facilité, malgré les économies qu'il serait possible de réaliser en déprogrammant les aides MEDA sous forme de capital-risque ou en réduisant, voire en annulant, le provisionnement des prêts "ressources propres" de la BEI. Cela étant, du strict point de vue du budget communautaire, la reprise des activités de la FEMIP par une filiale peut à long terme, selon le scénario, avoir un impact variable; - la reprise partielle des activités de la FEMIP par une filiale pourrait à long terme ne pas revenir sensiblement plus cher à l'UE, en termes consolidés, que le maintien et le renforcement de la Facilité et pourrait même être moins onéreuse selon certaines hypothèses. Du strict point de vue du budget communautaire, cette option pourrait être moins onéreuse compte tenu des économies susmentionnées qui seraient réalisées sur le plan du soutien budgétaire.

Les dépenses budgétaires additionnelles relatives à la capitalisation d'une nouvelle filiale devraient rester compatibles avec les marges financières étroites des Perspectives Financières. A titre illustratif, au cas où la totalité de la FEMIP serait filialisée dès 2004, et dans l'hypothèse d'un portefeuille d'opérations à long terme de 25 milliards d'euros, : - sur la base d'un ratio engagements-capital de 2:1, une participation de la CE de 10% au sein du capital et un capital libéré à hauteur de 10% sur une période de 10 ans, le budget communautaire devrait contribuer avec des paiements annuels de 12.5 millions d'euros en 2004, 2005 et 2006; - sur la base d'un ratio engagements-capital de 1:1, une participation de la CE de 10% au sein du capital et un capital libéré à hauteur de 20% sur une période de 10 ans, le budget communautaire devrait contribuer avec des paiements annuels de 50 millions d'euros en 2004, 2005 et 2006.

De tels montants sont susceptibles d'être entièrement ou en grande partie financés par des économies réalisées sur le programme MEDA (déprogrammation d'opérations en capital-risque à partir de 2004, soit environ 122 millions d'euros sur la période 2004-2006), et apparaissent compatibles avec les Perspectives Financières. L'éventail des possibilités explicité dans le tableau ci-dessous est plus large, selon les hypothèses à faire sur les principaux paramètres (ratio d'engagements compris entre 1 et 2,5, participation de la CE comprise entre 5% et 25%, capital libéré à hauteur de 10% à 25%). En supposant une souscription du capital étalée sur une période de 10ans, ceci impliquerait des paiements budgétaires annuels compris entre 5 et 156 millions d'euros en 2004, 2005 et 2006.

Une filialisation partielle de la FEMIP (par exemple pour les seules opérations du secteur privé comme examiné ci-dessus) serait moins coûteuse et serait compatible avec les perspectives financières. A titre illustratif, en supposant un portefeuille d'opérations de 7,5 milliards d'euros, un ratio d'engagements de 1:1, une participation de la CE de 10% et un capital libéré sur une période de 10 ans, le budget communautaire devrait contribuer sous forme de paiements annuels 7,5 à 15 millions d'euros en 2004, 2005 et 2006. L'éventail plus large de possibilités, sur base d'un ratio d'engagements de 1:1 et des hypothèses prises en compte ci-dessus implique des contributions budgétaires annuelles possibles de 4 à 47 millions d'euros en 2004, 2005 et 2006.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Toute décision relative à l'extension ou au réexamen de la garantie budgétaire communautaire concernant les opérations de prêt de la filiale devrait aussi concorder avec l'examen à mi-parcours des mandats de prêt à l'extérieur de la BEI qui doit être effectué par le Conseil en même temps que l'examen de la FEMIP.

5. Conclusion

La faiblesse du secteur privé et un environnement peu favorable aux entreprises freinent la croissance des pays méditerranéens. À moins d'un revirement de situation, les partenaires méditerranéens ne seront pas à même d'offrir une croissance suffisante et un avenir acceptable à une population et une main-d'oeuvre qui ne cessent de croître. Ce diagnostic établi, une réorientation dynamique de la coopération financière euro-méditerranéenne a été décidée en mars 2002 à Barcelone afin de répondre aux besoins de financement du secteur privé. C'est ce processus qui est à l'origine de la création de la FEMIP.

La mise en place d'un instrument destiné à catalyser les investissements privés et les réformes dans la région représente toutefois un défi pour la BEI. Un développement réussi de la Facilité dépendra dans une large mesure de l'environnement institutionnel global de la BEI, qui joue un rôle décisif dans la configuration de ses principales caractéristiques. La FEMIP, comme les opérations de la Banque en général, bénéficie, du fait de son appartenance à la BEI, d'un effet de levier et d'un rapport coût-efficacité élevés. La création d'un instrument plus flexible, doté d'un statut différent, d'effectifs spécialisés plus importants et d'une nouvelle culture et d'un nouveau gouvernement d'entreprise, par la transformation de la FEMIP en une filiale à participation majoritaire destinée à répondre aux besoins de financement du secteur privé, permettrait d'accroître l'efficacité du dispositif, à savoir sa capacité de réaliser les objectifs du mandat relatif au secteur privé, à un coût limité.

La Commission est donc d'avis que, même si le renforcement de la FEMIP et la création d'une filiale à participation majoritaire de la BEI pour les opérations en Méditerranée pourraient contribuer de façon notable au développement du secteur privé dans ces pays, une filiale dotée de moyens correspondant à un mandat fort concernant le secteur privé aurait davantage d'impact. Elle aurait un plus grand degré de souplesse pour répondre à aux besoins du secteur privé, notamment par l'adoption d'un comportement moins réticent à la prise de risque, plus adapté au financement du secteur privé, et serait dotée de toute la panoplie des instruments financiers prévus à cet effet. Les coûts de capitalisation liés à la souscription de parts minoritaires par la CE et les États membres pourraient à un plus ou moindre degré être compensés par des économies réalisées sur le budget communautaire.

La filialisation de FEMIP améliorerait en particulier l'appropriation et la visibilité de l'instrument, garantirait la viabilité à long terme de la coopération financière euro-méditerranéenne et des arrangements adéquats de gouvernance renforceraient l'interaction avec les pays méditerranéens, en vue d'assurer la mise en oeuvre des réformes nécessaires. Il s'agit là, selon la Commission, de la meilleure option. Toutefois, si le Conseil devait considérer que l'option d'une filiale ne peut être actuellement retenue, la Commission recommanderait alors que la FEMIP soit dans une première phase maintenue et développée, et il devrait être convenu de la transformer dans une seconde étape en une filiale majoritaire de la BEI.

En fonction des conclusions du Conseil, la Commission se tient prête à élaborer la proposition législative nécessaire aux fins de la création d'une filiale majoritairement détenue par la BEI, qui intégrerait la totalité ou une partie des opérations en cours de la FEMIP, qui serait dotée d'un mandat concernant le secteur privé, et à laquelle la Communauté participerait en tant qu'actionnaire. En toute éventualité, une telle proposition de la Commission demeurera compatible avec les Perspectives Financières existantes.

ANNEXE: résumé de l'analyse d'impact approfondie.

ANNEXE

Analyse d'Impact Approfondie

Résumé analytique [8]

[8] Le texte intégral du document de travail des services de la Commission sur l'analyse d'impact approfondie "Organiser le soutien au développement du secteur privé en Méditerranée" est rendu public en même temps que la présente Communication.

i. Au cours des dix dernières années, la croissance économique dans les pays partenaires méditerranéens (ci-après "en Méditerranée") n'a pas été suffisamment vigoureuse pour absorber une main-d'oeuvre en augmentation constante. La stagnation du secteur privé apparaît comme une raison essentielle de cette situation, qui s'est encore dégradée ces deux dernières années. Un renforcement du rôle du secteur privé dans la région constitue donc un objectif capital à moyen et à long terme. Cela exige en premier lieu un environnement plus favorable aux affaires. Dans ce contexte, une comparaison entre les besoins d'investissements actuels et l'offre de capitaux en Méditerranée montre également qu'il existe un déséquilibre entre les deux, les financements à long terme étant difficiles à obtenir. Les PME, en particulier, ont besoin de produits financiers adaptés à leurs besoins d'investissement.

ii. Afin de répondre à ces besoins, le Conseil Ecofin et le Conseil européen de Barcelone ont décidé, en mars 2002, de renforcer les activités actuelles de la Banque européenne d'investissement (BEI) en Méditerranée par l'ouverture d'une facilité de crédit au sein de la Banque. Le développement du secteur privé est apparu comme une priorité essentielle. La Banque a rapidement mis sur pied la "facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat" (FEMIP), qui a commencé à fonctionner le 1er septembre 2002 et a été inaugurée officiellement lors d'une réunion à Barcelone le 18 octobre suivant.

iii. Cependant, le Conseil européen et le Conseil Ecofin ont également estimé qu'il y aurait lieu d'examiner, un an après son lancement, l'opportunité de transformer cette facilité en une filiale à participation majoritaire de la BEI. Le réexamen requis par ces instances est donc programmé pour l'automne 2003.

iv. Pour préparer le terrain à la position qu'elle doit prendre dans ce contexte, la Commission a décidé d'effectuer une analyse d'impact approfondie [9].

[9] Programme de travail de la Commission pour 2003, COM (2002) 590, annexe 2.

Analyses d'impact

La Commission utilise les analyses d'impact comme un instrument destiné à améliorer le processus d'élaboration des politiques; toutes les initiatives majeures sont concernées [10]. Ces analyses consistent, dans le cadre d'une décision à prendre, à examiner les principales options qui s'offrent et l'impact qu'elles pourraient avoir a priori. Elles présentent donc les effets positifs et négatifs probables des actions qui sont proposées, ce qui permet de prendre les décisions en connaissance de cause et de bien voir les compromis nécessaires à la conciliation d'objectifs concurrents.

[10] Communication de la Commission sur l'analyse d'impact, COM (2002) 276 du 5.6.2002 .

Des avant-projets d'analyse peuvent être réalisés au stade initial du processus. Les analyses d'impact approfondies, comme dans le cas présent, doivent être réalisées avant que la décision principale n'intervienne.

v. Options. Deux grandes options ont été examinées dans la présente analyse d'impact. Pour permettre leur comparaison dans la présente analyse, elles ont été définies à l'aide d'un certain nombre d'hypothèses. Cette approche schématique ne doit pas laisser préjuger de leurs caractéristiques finales. Une autre solution éventuelle, à savoir le simple maintien du dispositif actuel, sans renforcement, a été prise comme scénario de base et sert de point de départ à la formulation des deux options.

vi. La première option envisage un nouveau développement de la facilité récemment mise en place (Développer la FEMIP, option "FEMIP" dans le présent rapport), qui se verrait confier un mandat concernant le développement du secteur privé. Cela impliquerait d'éventuels ajustements des politiques financières de la Banque, plus particulièrement en ce qui concerne ses opérations en Méditerranée. Dans le cadre de cette option, la FEMIP resterait un service particulier au sein de la Banque, géré comme à l'heure actuelle par du personnel BEI, dont le nombre cependant pourrait augmenter. La FEMIP poursuivrait donc ses activités et élaborerait ses produits autant que possible dans le cadre de la BEI, et notamment de ses statuts et de ses politiques financières. La facilité continuerait d'opérer principalement en vertu des mandats de prêt du Conseil, pour l'instant avec la garantie budgétaire communautaire et une participation du budget CE couvrant principalement l'assistance technique, les opérations de capital-risque et la bonification des taux d'intérêt pour les projets à caractère environnemental.

vii. La seconde option consiste en la création d'une filiale à participation majoritaire de la BEI (option "filiale"). Elle prévoit la reprise de tout ou partie du portefeuille d'actifs de la Banque en Méditerranée par une filiale. Celle-ci disposerait de son propre personnel et de ses propres statuts et politiques financières et se verrait chargée, comme la FEMIP, d'un mandat concernant le secteur privé. Le développement des opérations dans ce secteur exigeant une forte intensité de ressources, les effectifs seraient assez nettement augmentés. La nouvelle filiale proposerait une large gamme de produits financiers. Elle aurait un profil proche de celui des banques multilatérales de développement, et en particulier une solvabilité et une base capitalistique lui assurant le statut de créancier privilégié et une notation "triple A". Les opérations seraient gérées de manière centrale depuis son siège, mais un rôle important serait dévolu à des bureaux nationaux. L'idée est que la Banque conserverait sa position d'actionnaire majoritaire dans la filiale, mais que le capital de cette dernière serait ouvert aux États membres, à la Communauté européenne et éventuellement aussi aux partenaires méditerranéens. La gouvernance de la nouvelle institution refléterait cette structure d'actionnariat.

viii. Un certain nombre de critères d'impact ont été arrêtés aux fins de l'évaluation des deux options, qui concernent notamment leur efficacité, c'est-à-dire leur capacité à atteindre les objectifs fixés, et leur efficience, pour laquelle on tient compte des ressources mobilisées. L'impact sur le développement du secteur privé a constitué un point fondamental. En outre, conformément aux conclusions du Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, le présent rapport passe en revue ces critères d'impact dans une perspective globale de développement durable, notamment sous ses aspects économiques et financiers ou touchant à l'emploi ou à l'environnement.

ix. Consultation des parties intéressées. Les services de la Commission sont restés en contact étroit avec ceux de la BEI tout au long de la présente analyse. Les partenaires méditerranéens ont été consultés durant ce processus en tant que principales parties intéressées. Parmi les représentants de ces pays, un certain nombre se sont enquis des caractéristiques de chaque option et de la nature du choix à opérer; ceux qui ont émis un avis ont reconnu que la création d'une filiale permettrait de renforcer l'appropriation de l'instrument par ses bénéficiaires et donnerait un signal politique fort et bien visible. Certains se sont interrogés notamment sur le coût des produits qui seraient offerts par une filiale comparé aux conditions actuelles pratiquées par la FEMIP. Les confédérations d'entreprises qui ont été également consultées ont souligné les besoins de financement des PME [11] et appelé de leurs voeux un renforcement et une diversification des sources de financement. Enfin, les services de la Commission ont eu un certain nombre de contacts informels avec leurs homologues du Fonds européen d'investissement (FEI), de la Banque mondiale, de la Société financière internationale (SFI), de la Banque africaine de développement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

[11] Petites et moyennes entreprises, généralement définies dans la Communauté européenne comme entreprises de moins de 500 salariés.

x. Efficacité. En ce qui concerne l'efficacité - principalement par rapport à l'objectif fondamental de l'appui au développement du secteur privé - l'impact estimé des deux options varie selon les hypothèses retenues. Néanmoins, il est clair que chaque formule a un impact distinct en termes de satisfaction des besoins d'investissement du secteur privé et de contribution à la croissance. Mais l'efficacité a aussi été évaluée par rapport à un certain nombre d'autres objectifs, et notamment la capacité d'épauler le développement du secteur financier local, de répondre aux besoins des PME et de financer de grands projets d'infrastructure transnationaux ainsi que des partenariats public-privé.

xi. Telle qu'elle existe actuellement, la FEMIP est rapidement devenue opérationnelle, grâce au dynamisme et à l'engagement de son personnel; elle bénéficie tout à la fois de la logistique, de l'infrastructure et de l'expérience de la BEI. Dans le cadre de la première option ou "option FEMIP", le niveau des opérations en faveur du secteur privé, qui reste modeste pour l'instant, pourrait être accru en utilisant des institutions financières locales pour acheminer les prêts vers les entreprises, notamment les PME. Cependant, le développement par ce moyen des opérations en faveur du secteur privé représente un défi réel, quoique pas insurmontable, étant donné qu'il oblige à adapter dans ce but un certain nombre de dispositions légales et de pratiques en vigueur dans toute la Banque, en l'absence de mandat similaire pour les autres activités de la BEI.

xii. Par comparaison, l'option de la filiale pourrait s'avérer plus efficace pour ce qui est d'atteindre l'objectif de développement du secteur privé, en ce qu'elle permettrait d'adopter une orientation moins réticente face au risque que celle de la BEI, de créer une "capacité institutionnelle" proactive en consacrant un volume élevé de ressources en personnel aux opérations bancaires relatives au secteur privé, de se rapprocher des opérateurs locaux, de pratiquer des tarifs orientés sur ceux du marché couvrant à la fois une plus grande prise de risque et des coûts de fonctionnement plus élevés, ainsi que de proposer l'éventail complet des produits financiers les plus modernes destinés au financement du secteur privé, encore peu disponibles au niveau local.

xiii. Efficience. Dans la situation actuelle, dont le scénario de référence prévoit le strict maintien, la FEMIP se montre très efficiente à la fois sur le plan des coûts et de l'effet de levier en ce qui concerne les opérations sur ressources propres de la Banque. Elle bénéficie des conditions d'emprunt avantageuses de la BEI et de synergies avec les autres activités et départements de la Banque, fournit des prêts à faible coût aux pays partenaires et exerce un puissant effet mobilisateur sur les autres sources de financement présentes sur les marchés afin de mener à bien ses opérations. En termes de proportionnalité des moyens mobilisés pour réaliser ses prêts, l'option FEMIP peut être considérée comme offrant un effet de levier supérieur à celui d'une filiale pour ce qui est des opérations sur ressources propres. La comparaison souffre toutefois du fait que, selon les statuts actuels, cette formule reposerait sur un financement extérieur pour ses activités de capital-risque.

xiv. Dans le cas de l'autre option (création d'une filiale), les opérations devraient être garanties par des capitaux propres reflétant le profil de risque, et pourraient, en fonction du profil retenu, exiger un ratio engagements-fonds propres inférieur au ratio global de 2,5 pour 1 qui est actuellement celui de la BEI. Pour que la filiale dispose de fonds de roulement adéquats, le pourcentage de capital versé devrait être supérieur à son niveau actuel de 5 % à la BEI. En contrepartie, la filiale aurait la capacité d'offrir une gamme plus étendue de produits financiers et de mener des opérations de capital-risque sans dépendre d'un financement extérieur.

xv. En supposant que la Communauté et les États membres prennent une participation directe dans la filiale, ils devraient contribuer à son capital. L'ampleur de cet apport serait fonction des caractéristiques de la filiale et compensée, à un degré variable, par des économies réalisées sur le budget communautaire, étant donné que les capitaux à risque fournis dans le cadre du programme MEDA [12] et le provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures ne seraient plus nécessaires, au moins en partie.

[12] Le programme MEDA, établi par le règlement (CE) n° 1488/96 du Conseil, est le principal instrument financier de l'Union européenne pour la mise en oeuvre du partenariat euro-méditerranéen. Il consiste en mesures de soutien technique et financier destinées à accompagner la réforme des structures économiques et sociales dans les pays partenaires méditerranéens.

xvi. En ce qui concerne les partenaires méditerranéens, les potentialités supérieures de la filiale, par rapport à l'option FEMIP, impliqueraient une hausse correspondante des taux d'intérêt ainsi qu'une éventuelle contribution au capital de la nouvelle institution s'ils étaient invités à y participer. Ces coûts potentiels sont la contrepartie du renforcement de l'appropriation de l'instrument et des avantages supplémentaires pour le développement du secteur privé.

xvii. La subsidiarité continuera à être mieux assurée dans le cadre d'un instrument communautaire, qu'il s'agisse de la FEMIP ou d'une filiale, qu'en cas de multiplication des dispositifs de financement nationaux. Une prise de participation directe de la Communauté dans le capital d'une filiale peut dès à présent être financée dans le cadre des Perspectives Financières actuelles et contribuerait en outre à renforcer la coopération avec d'autres instruments communautaires, tels que le programme MEDA, et à garantir la cohérence avec les objectifs des politiques communautaires en Méditerranée. Toute décision relative à l'extension ou au réexamen de la garantie budgétaire communautaire devrait aussi concorder avec l'actuel examen à mi-parcours des mandats de prêt à l'extérieur de la BEI.

xviii. Développement durable. En partant de l'hypothèse qu'une filiale éventuelle ferait siennes, d'une manière générale, les politiques actuelles de la BEI en matière d'environnement et poursuivrait les opérations de celle-ci dans ce domaine, on parvient à la conclusion que les deux options sont neutres en ce qui concerne l'impact sur l'environnement. Bien qu'il n'ait pas été possible de quantifier l'effet des opérations actuelles de la BEI sur l'emploi en Méditerranée, on estime qu'une filiale pourrait, à long terme, contribuer plus efficacement à la création d'emplois, pour la raison principalement qu'elle réussirait mieux à stimuler le développement du secteur privé. Cependant, l'adaptation et le renforcement de la FEMIP auraient également un effet positif.

xix. À l'heure actuelle, le partenariat avec les pays méditerranéens qui peuvent bénéficier des opérations de la FEMIP est assuré via leur représentation dans l'organe consultatif de la FEMIP, le comité de coordination et de dialogue économique (CCDE). Ce comité n'a qu'un rôle consultatif et, la FEMIP étant soumise aux règles de la BEI, aucune codécision n'est prévue avec les partenaires en question. L'option de la filiale renforcerait l'appropriation du nouvel instrument par ses bénéficiaires si ceux-ci se voyaient proposer d'entrer dans son capital. Ils participeraient alors à sa gouvernance en tant que partenaires à part entière.