Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Si la technologie a rendu possible la révolution Internet, les services et produits basés sur le contenu numérique occupent désormais une place de plus en plus importante dans la "nouvelle économie" émergente. L'influence que les services et produits numériques exercent sur l'économie et la société est considérable: elle se fait sentir chaque jour davantage dans de nombreux secteurs, qui vont de l'enseignement à la vente au détail. C'est une bonne nouvelle pour l'Europe qui dispose d'un énorme potentiel en matière de contenu, et jouit d'une position de force pour ce qui est de l'exploitation classique de ce contenu [1]. Toutefois, ce sont des entreprises américaines qui, pour l'instant, sont à la pointe dans le domaine des applications numériques. Aujourd'hui, le trafic Internet a son origine, de façon disproportionnée, aux États-Unis où se trouvent la grande majorité des sites web. La plupart des pages web sont en anglais et hébergées aux États-Unis. Sur les 100 sites web les plus visités, 94 se situent physiquement aux États-Unis.

[1] Le programme proposé porte sur certains aspects du secteur du contenu numérique et non pas sur les secteurs plus traditionnels de l'exploitation de contenu (comme l'édition de livres). La présente proposition en complète une autre portant sur le secteur de l'audiovisuel (concernant la politique de l'audiovisuel de la Commission, se reporter au document COM(1999) 657 final du 14.12.1999), MEDIAplus (COM(1999) 658 final).

Pour les entreprises européennes de contenu, les possibilités qu'offre la transformation d'Internet en moyen de communication de masse, restent entières. C'est ce qu'a rappelé en mars 2000 le Conseil européen de Lisbonne, qui a assigné un nouvel objectif stratégique à l'Union pour la décennie à venir: devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique. Si l'Europe veut être aussi compétitive dans la nouvelle économie de la connaissance qu'elle l'est actuellement dans certains secteurs plus traditionnels (par ex., édition de livres), elle doit agir. Les marchés sont encore en phase de développement mais, dans quelques années, lorsque les positions commerciales seront bien établies, il sera extrêmement difficile, voire impossible, de rattraper le retard. Il faut prendre des mesures dès maintenant pour supprimer les entraves commerciales qui empêchent les acteurs économiques européens de lutter à armes égales avec leurs concurrents américains. C'est pourquoi le présent document préconise une action de l'UE dans trois domaines cruciaux:

- Encourager l'exploitation de l'information du secteur public;

- Développer l'adaptation linguistique et culturelle;

- Dynamiser le marché.

Il s'agit de contribuer à créer un environnement favorable à des initiatives économiques dans des domaines où la créativité, la diversité culturelle et les atouts technologiques de l'Europe peuvent être exploités commercialement. Le Conseil de Lisbonne a expressément souligné l'importance des industries de contenu, qui «créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau» [2]. Le défi politique consiste à libérer le potentiel commercial de ressources inexploitées et à transformer nos apparentes faiblesses en forces.

[2] Conseil européen de Lisbonne, conclusions de la présidence, Lisbonne 23-24.3.2000.

Les mesures proposées dans la décision du Conseil ci-annexée se rattachent directement à l'initiative eEurope qui vise à accélérer l'adoption des technologies numériques à travers l'Europe et à faire en sorte que tous les Européens disposent des compétences nécessaires pour les utiliser.

2. Le contexte de la proposition

Le programme proposé vise expressément à promouvoir le développement et l'utilisation de certaines catégories de contenu numérique européen, ainsi que la diversité linguistique dans la société de l'information. La notion de "contenu numérique" ne renvoie pas à un support ou format spécifique, à l'image du processus de convergence technologique des secteurs de l'informatique, des télécommunications et des médias. Un tel contenu peut être diffusé par de multiples moyens, existants et nouveaux, y compris par l'intermédiaire de plateformes et services émergents à croissance rapide comme l'Internet mobile (par ex., WAP [3], GPRS [4], UMTS [5]).

[3] Wireless Application Protocol.

[4] General Packet Radio Service.

[5] Universal Mobile Telecommunications System.

Le programme proposé afin d'encourager le développement de ce segment de marché dynamique et à croissance rapide repose sur trois piliers principaux: des études de marché comme l'étude CONDRINET [6] dans laquelle a été analysé le potentiel du contenu comme moteur du commerce électronique; une large consultation des entreprises du secteur (1998-1999); et l'expérience tirée des programmes INFO2000 [7] et MLIS [8]. Les groupes d'experts externes ayant procédé à l'évaluation intermédiaire de ces programmes ont établi des conclusions positives et ont recommandé explicitement un programme de suivi.

[6] Gemini Consulting, septembre 1998.

[7] INFO2000 (1996-1999), programme visant à encourager le développement et l'utilisation de contenu multimédia. Décision du Conseil 96/339/CE du 20.5.1996 (JO L 129 du 30.5.1996, p. 24).

[8] Multilingual Information Society Initiative (1996-1999). Décision du Conseil du 21.11.1996 (JO L 306 du 28.11.1996, p. 40).

En outre, les propositions spécifiques à chacune des trois grandes lignes d'action du programme ont été élaborées à partir des réactions au livre vert sur l'information du secteur public dans la société de l'information (ligne d'action 1), de nombreux échanges avec des représentants du secteur des langues (ligne d'action 2) et de contacts avec les entreprises, et notamment avec les acteurs des marchés financiers (ligne d'action 3).

3. L'importance du contenu numérique pour l'Europe

Pourquoi le contenu numérique est-il si important- Pourquoi les entreprises qui produisent, mettent en forme et diffusent des informations pour les professionnels et le grand public, des produits et services de loisir, méritent-elles qu'on fasse un effort au niveau européen- Parce que leur impact sur l'économie et la société les rend essentielles. Elles marquent le rythme de la société de l'information en jetant une passerelle entre les nouvelles technologies et les utilisateurs.

3.1 Le défi économique

La valeur du secteur du contenu est estimée [9] à 412 milliards EUR, soit 5% du PIB européen et davantage que celles des secteurs des télécommunications (221 milliards EUR) et du matériel/logiciel informatique (189 milliards EUR) ajoutées. Cela représente quelque quatre millions de personnes employées dans ce secteur en Europe. Ces dernières années, la production de contenu a entraîné une création rapide d'emplois et il est possible que cela continue. Si les entraves à la croissance sont supprimées, le secteur des médias numériques pourrait connaître un taux d'expansion de 20% par an au cours de la prochaine décennie, soit plus du double de celui de la création traditionnelle [10]. Et ce n'est pas simplement la taille du secteur du contenu qui le rend intéressant, mais aussi la nature des emplois qu'il offre. La création de contenu exige beaucoup de travail et un niveau élevé de compétences ainsi que des combinaisons nouvelles de qualifications.

[9] European Information Technology Observatory, 2000. Les données relatives au contenu couvrent les secteurs de l'édition média, du marketing et de la publicité. Les données concernant la taille du marché et l'emploi sont confirmées par les rapports de l'OCDE.

[10] Digital Media Alliance, Recommendation for growth, 1998.

La plupart des nouveaux emplois sont créés dans de petites entreprises émergentes qui contribuent au dynamisme du marché européen, du travail notamment. Les plus petites d'entre elles sont souvent reliées en réseaux qui desservent des chaînes de distribution plus importantes. Et ces réseaux vont prendre une importance sans cesse grandissante dans le cadre de la transition vers une économie de la connaissance.

En dépit de ces taux de croissance impressionnants, les emplois créés n'entraînent pas forcément une baisse nette du chômage. En effet, les nouveaux emplois dans les médias électroniques ne compensent pas les réductions d'effectifs dans l'imprimerie. Par exemple, au Royaume-Uni, le nombre d'emplois dans le secteur de l'édition traditionnelle est passé de 160.000 en 1990 à 132.000 en 1996 [11]. Il est préoccupant de constater que l'Europe paraît plus forte dans des secteurs plus traditionnels, alors qu'elle est en position de relative faiblesse dans les secteurs à croissance rapide (figure 1 [12]).

[11] Creative Industries Task Force, Mapping Document, UK, 1998.

[12] Information as a raw Material for Innovation, Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft, Forschung und Technologie, 1998.

Induire la croissance économique à tous les échelons. Le contenu numérique a également un impact indirect fort sur la croissance économique et l'emploi.

- Premièrement, les services en réseau sont essentiels pour accroître la compétitivité des entreprises dans tous les secteurs. La réduction du coût de l'échange d'informations, tant à l'intérieur d'une société qu'avec sa clientèle, fournit l'avantage concurrentiel qui conditionne l'efficacité et la productivité des entreprises et administrations dans le monde.

- Deuxièmement, le contenu en général est un facteur-clé de la société de l'information et de l'activité économique sur les réseaux mondiaux. C'est un moteur essentiel du développement du commerce électronique car, sur les réseaux, un contenu de qualité attire les acheteurs potentiels.

- Troisièmement, les entreprises de contenu numérique ont un effet d'entraînement sur d'autres domaines du secteur des TIC (par ex., réseaux, équipement et logiciels) en créant une demande supplémentaire en largeur de bande et en matériel grand public. Les ventes de matériel informatique prenant en charge les fonctions Internet (courrier électronique, Web) ont augmenté dans des proportions supérieures à la moyenne sur un marché d'une valeur de 13,6 milliards $ en 1999.

3.2. L'impact social

L'impact social de la révolution Internet et le besoin de produits et services de contenu qu'elle suscite sont considérables. En voici quelques exemples:

Compétences. La formation multimédia peut permettre à un plus grand nombre de personnes d'apprendre plus vite, d'atteindre un niveau de qualification plus élevé et d'acquérir davantage de connaissances que la formation magistrale classique. Elle peut effectivement réorganiser le processus de transfert de connaissances et de compétences dont les employés ont besoin pour effectuer leur travail. Aussi peut-elle contribuer dans une large mesure à la réalisation des objectifs d'employabilité de l'Union européenne [13].

[13] Conseil européen sur l'emploi, 20-21.11.1997, Luxembourg.

Culture. Au cours des dernières années, les nouveaux médias se sont révélés particulièrement efficaces pour promouvoir le patrimoine et la diversité culturels de l'Europe, en impliquant de vastes catégories de population dans ces questions. Internet a le potentiel de renforcer l'identité culturelle européenne tout en multipliant les manifestations de sa diversité. Un volume plus important de contenu numérique européen est nécessaire pour contrebalancer la pénétration commerciale des produits et services d'origine américaine. Mettre du contenu culturel européen sur Internet permettra d'étayer les actions communautaires dans le domaine culturel [14].

[14] Décision no 508/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14.2.2000, établissant le programme «Culture 2000», JO L 63 du 10.3.2000, p. 1.

Multilinguisme. L'offre de contenu numérique dans différentes langues contribue à donner à tous le même accès à la société de l'information. Il ne devrait pas être nécessaire de maîtriser la langue anglaise pour trouver des informations intéressantes sur Internet. De plus, l'existence de langues différentes sur la Toile permet de préserver la diversité linguistique au sein de l'Union européenne. En même temps, la nécessité d'une adaptation linguistique et culturelle offre des possibilités, à l'exportation, d'exploitation ultérieure par le secteur du contenu.

Élargissement. Pour les futurs États membres, il est essentiel d'accéder aux outils et ressources de la société de l'information pour pouvoir développer leur potentiel économique et social. Un secteur du contenu qui en tienne compte et fournisse des produits et services dans leur langue nationale favorisera la participation des nouveaux États membres éventuels à la société de l'information et peut faciliter leur intégration dans l'Union.

4. Des marchés extrêmement instables

La numérisation du contenu et l'explosion d'Internet sont les moteurs de la transformation radicale en cours dans le secteur du contenu. Des sociétés renommées voient leur statut remis en question et de nouvelles alliances se forment.

Il en résulte un marché très instable où la rapidité et l'ampleur des changements représentent un véritable défi pour les opérateurs en place et permettent à de nouveaux venus de s'en tailler une part. Étant donné les entraves commerciales subsistant en Europe, il est logique que les opérateurs américains fassent mieux dans ce secteur en plein essor où un léger avantage concurrentiel peut faire toute la différence entre réussite et échec.

4.1. Expansion rapide du marché du contenu numérique

Il y a quelques années à peine, des outils comme les cédéroms ou Internet en étaient encore à leurs débuts, mais aujourd'hui le marché est en pleine expansion. Les informations se présentent de plus en plus sous forme numérique, prêtes à être éditées, transmises et échangées sur les réseaux mondiaux. L'abandon de la diffusion analogique au profit de la diffusion numérique s'accélère et le multimédia mobile fait ses premiers pas. Toutefois, en termes de contenu, l'Europe accuse un retard sur les États-Unis. Le nombre de sites web européens n'atteint pas le tiers de celui des sites américains. De plus, les sites web les plus fréquemment visités par les Européens sont presque tous américains, les seules exceptions étant les sites de prestataires de services Internet.

Le nombre de terminaux mobiles (GSM, WAP, GPRS, UMTS, etc.) dépassera probablement le nombre d'ordinateurs personnels d'ici quelques années. La plupart de ces terminaux posséderont des fonctions Internet, générant ainsi une nouvelle demande de contenu qu'il faudra adapter à ce nouveau type de support. Si l'Europe accuse un certain retard sur les États-Unis dans le domaine des réseaux fixes à très grande bande passante, elle est en revanche aux avant-postes en ce qui concerne les communications sans fil.

La demande aussi augmente rapidement. À côté d'un marché interentreprises, un marché entreprise-à-consommateur se développe progressivement. En février 2000, le nombre d'utilisateurs Internet était estimé à 275 millions (136 millions aux USA et au Canada, et 72 millions en Europe - figure 2 [15]). Le nombre d'utilisateurs dans l'UE a plus que quadruplé entre 1995 et 2000 et continue de croître. Aux États-Unis, où les taux de diffusion sont plus élevés, la croissance prévue est légèrement plus modérée. Néanmoins, en valeur absolue, le fossé avec l'Europe risque de se creuser encore. En outre, aux États-Unis, à la différence de la plupart des pays européens, Internet influence de plus en plus la vie quotidienne d'une grande partie de la population. Ce n'est pas simplement une question de pénétration commerciale, mais plutôt d'imprégnation du mode de vie. Le défi à relever consiste à créer les conditions permettant de transformer les atouts traditionnels de l'Europe en de nouveaux services numériques et de déclencher un cercle vertueux pénétration des services Internet / demande du grand public. La localisation des produits, la facilité d'utilisation, le développement de l'offre en rendant l'information du secteur public plus accessible et exploitable, un cycle vertueux d'investissements et de croissance et la créativité sont indispensables pour libérer ce potentiel.

[15] NUA Internet Surveys, http://www.nua.ie.

4.2. Des structures économiques en évolution

Dans les prochaines années, il faut s'attendre à un bouleversement complet du paysage économique dans lequel s'inscrit le contenu numérique. Cela s'explique par différents facteurs:

La convergence des technologies [16]. Du fait de la convergence, le contenu numérique ne se limite plus à un support ou format spécifique, mais peut être produit et diffusé sous différentes formes et par différents moyens. La concurrence s'intensifie entre des secteurs qui, traditionnellement, n'empiétaient pas sur les activités du voisin. Les fournisseurs de contenu en place sont confrontés à la concurrence de secteurs jusque là étrangers à leur activité, comme les télécommunications, l'informatique, etc. S'il est vrai que, pour l'instant, les circuits et structures de production et de distribution des différents types de contenu (édition, audiovisuel, etc.) sont encore distincts, cela risque de changer avec le temps.

[16] Vers une approche pour la société de l'information. Livre vert sur la convergence des secteurs des télécommunications, des médias et des technologies de l'information, et les implications pour la réglementation, COM(1997) 623, 3.12.1997. L'analyse présentée est confirmée par les résultats de la vaste consultation publique qui a fait suite au livre vert, SEC(1998) 1284 final.

Fusions et acquisitions. De grands groupes de médias, télévision, radio, édition, enregistrements musicaux et d'autres entreprises sont en train de réorganiser la fourniture de contenu. Par le biais de fusions et d'acquisitions, ils tentent de différencier leur offre et de proposer leurs produits sur différentes plateformes médias, s'assurant ainsi le contrôle du contenu et des moyens de distribution (portails, etc.).

Mondialisation et localisation. Les grandes entreprises, dans un souci de transformer l'avantage que leur confère leur taille en résultats commerciaux concrets, vont de plus en plus opérer à l'échelle mondiale. Parallèlement, des possibilités existent pour de petites entreprises de trouver certains créneaux et de couvrir une zone géographique précise ou d'exploiter un produit spécifique.

Des initiatives politiques ciblées peuvent contribuer à résoudre les problèmes que posent la restructuration du secteur et les entraves commerciales actuelles. Ces initiatives ont pour fonction de favoriser la transformation et d'accélérer la phase d'adaptation. Le défi politique consiste à supprimer progressivement les entraves existantes et à faire en sorte que tous les acteurs européens, quelle que soit leur taille, soient conscients de la nature instable du marché et aient les moyens de se lancer sur les plateformes convergentes.

5. Entraves au développement et aux possibilités de l'Europe

Plusieurs entraves continuent à considérablement freiner l'évolution et à limiter les possibilités qui s'offrent aux producteurs de contenu en Europe. En consultation avec des entreprises, on a identifié trois problèmes majeurs qui empêchent d'exploiter pleinement de nouvelles possibilités économiques:

- la sous-utilisation de l'information du secteur public en Europe en raison des règles et méthodes extrêmement divergentes pour y accéder et l'exploiter commercialement. Une information commercialisable aurait, outre des retombées économiques, des effets sur la société comme, par exemple, une transparence accrue et davantage de démocratie pour ce qui est de l'accès de la population aux informations;

- le manque d'adaptation culturelle et linguistique, laquelle a le potentiel de limiter les entraves commerciales entre les PME et leurs éventuels clients, de faciliter l'instauration du commerce transfrontière, l'exportation de valeurs culturelles européennes et la création d'un environnement multilingue sur les réseaux mondiaux;

- l'insuffisance des investissements et de la transparence du marché en Europe. C'est pourquoi un faible pourcentage du capital-risque disponible s'oriente vers des entreprises de contenu, en particulier les jeunes pousses et PME Internet, ce qui ralentit d'autant la croissance et la création d'emplois.

Il subsiste par ailleurs un certain nombre de problèmes pratiques liés à l'échange des droits de propriété intellectuelle en matière de contenu numérique. Il est indispensable de disposer d'un système d'échange bien organisé pour permettre la création de nouveaux produits de contenu numérique basés sur des ressources de contenu protégées par des droits d'auteurs appartenant à d'autres acteurs du marché.

Tels sont les principaux obstacles ou occasions manquées qui empêchent l'Europe de tirer parti des avantages socioéconomiques de l'économie de réseau. D'autres facteurs, comme le tarif élevé des télécommunications et l'incertitude qui entoure les droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique, sont également considérés comme des obstacles susceptibles de ralentir la fourniture de contenu et l'adoption de nouveaux services. Toutefois, ils font déjà l'objet d'initiatives à caractère juridique de la part de la Commission, notamment le réexamen du cadre législatif des communications électroniques [17] et le projet de directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information [18].

[17] Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications, COM(1999) 539 final, 10.11.1999, COM(2000) 239 final du 26.4.2000.

[18] COM(1997) 628 final du 10.12.1997.

Tarifs des télécommunications. Le prix des services de télécommunications de base constitue toujours un obstacle majeur à l'utilisation des services numériques, leur coût en Europe demeurant nettement plus élevé qu'aux États-Unis. La libéralisation du secteur (le 1er janvier 1998 [19]) et la concurrence qui en résulte ont commencé à faire baisser les prix. Toutefois, tant que la transition vers une concurrence totale ne sera pas achevée, le prix des télécommunications continuera à avoir un impact négatif sur l'utilisation des réseaux mondiaux en Europe.

[19] La mise en oeuvre de cette réglementation est étroitement surveillée (par ex., cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications du 11.11.1999).

Droits de propriété intellectuelle. En phase de transition, un cadre juridique stable s'avère particulièrement important. Pourtant, il subsiste de nombreuses incertitudes juridiques concernant le contenu en ligne, dues en partie à des différences historiques dans la réglementation des différents secteurs. La véritable dimension mondiale d'Internet et de la convergence technologique empêchent de transposer les régimes nationaux ou sectoriels aux activités de réseau sans risquer d'y porter gravement atteinte. Le projet de directive porte sur les questions relatives aux droits de reproduction, y compris les problèmes posés par le nouvel environnement numérique. Il s'agit de mettre en place un marché intérieur du droit d'auteur en mettant l'accent sur les nouveaux produits et services et de réaliser une harmonisation significative en préservant un juste équilibre entre l'ensemble des droits et des intérêts en jeu.

5.1. Exploitation de l'information du secteur public

Les difficultés que les sociétés européennes de contenu rencontrent pour accéder, utiliser et exploiter l'information du secteur public constituent une autre entrave majeure à leur croissance potentielle. Par une utilisation commerciale plus importante de cette information, en proposant des services à valeur ajoutée aux consommateurs, on pourrait accroître de façon significative l'offre sur le marché.

Par ailleurs, une grande partie de l'information du secteur public présente un intérêt commercial et est potentiellement exploitable sur le marché. Les nouvelles technologies facilitent la collecte, le stockage, le traitement et la récupération d'informations. Non seulement elles permettent aux pouvoirs publics d'améliorer la gestion de leurs informations et de développer leurs relations avec la population et les entreprises, mais elles permettent aussi d'exploiter commercialement des bases de données et d'en faire des produits et services numériques à valeur ajoutée.

En Europe, cette ressource potentielle pour le secteur de l'information est à peine utilisée et c'est une occasion manquée de favoriser la croissance économique et l'emploi. Son exploitation au niveau de l'UE est rendue particulièrement difficile par les grandes divergences entre règles et pratiques nationales. Il n'existe en effet aucun ensemble de principes communs à tous les États membres mais, au contraire, une grande diversité en matière de prix, fourniture, format, droits de reproduction, métadonnées [20], etc. Les entreprises américaines de contenu, à l'inverse, peuvent tirer parti de règles claires dans ce domaine, dont le "Freedom of Information Act", lesquelles favorisent l'exploitation. Il s'ensuit que les entreprises européennes souffrent d'un désavantage concurrentiel vis-à-vis de leurs concurrentes américaines.

[20] Les métadonnées sont des "données sur les données", destinées à permettre l'identification et la localisation des informations existantes.

L'information géographique (IG) est un exemple d'information détenue par le secteur public et à fort potentiel. L'information du secteur public dans ce domaine a une valeur commerciale estimée à 10 milliards EUR pour les 15 États membres [21], et représente des dizaines de milliers d'emplois. C'est pourquoi l'IG est considérée comme un facteur essentiel de synergie entre institutions privées et publiques.

[21] Extrapolation réalisée par les services de Commission à partir de données françaises, 1999.

Outre ces difficultés structurelles, plusieurs questions pratiques rendent l'exploitation de l'information du secteur public problématique en Europe. La diversité linguistique en est une. La nécessité de traduire et l'inexistence d'une terminologie commune font peser un poids supplémentaire sur les entreprises européennes de contenu. Dans les prochaines années, de nouveaux efforts seront nécessaires pour assurer l'accessibilité du contenu au départ de terminaux mobiles.

En janvier 1999, la Commission européenne a publié un livre vert sur l'information du secteur public dans la société de l'information [22] afin de lancer le débat sur les trop faibles possibilités d'accès à l'information du secteur public et d'exploitation de celle-ci. Les nombreuses personnes ayant réagi au livre vert ont souligné l'importance de la question et accueilli favorablement l'initiative de la Commission. Elles ont également proposé différents types d'actions de suivi. Des projets de démonstration public - privé transnationaux ont notamment reçu un large soutien. Ces projets pourraient contribuer de façon significative à montrer comment lever les obstacles existants et rendre l'information détenue - et financée - par le secteur public directement disponible à la population et aux entreprises.

[22] COM(1998) 585.

5.2. Adaptation linguistique et culturelle

Malgré le marché unique et l'introduction de l'euro, aucune entreprise européenne ne peut avoir immédiatement accès à un marché de 370 millions de consommateurs qui parlent la même langue ou partagent les mêmes habitudes de consommation. Les entreprises sont toutefois amenées par Internet à sortir de leur marché national et à commencer à exporter. Aussi la diversité linguistique et culturelle peut-elle constituer un problème particulièrement important pour les entreprises de contenu numérique. Les coûts et difficultés résultant des différences linguistiques ralentissent la croissance et risquent de freiner le développement global des entreprises européennes liées au contenu numérique.

Actuellement, environ 70% de tout le contenu sur Internet est encore en anglais. Néanmoins, certaines estimations prévoient que cette proportion devrait passer sous la barre des 50% dans les années qui viennent. Alors que les réseaux mondiaux étaient quasiment unilingues (anglais) à l'origine, on observe à présent une lente émergence de plusieurs zones linguistiques qui communiquent peu entre elles.

Si la diversité linguistique est susceptible de poser des problèmes aux entreprises européennes de contenu, elle peut aussi être une chance. La localisation, en tant qu'adaptation des produits aux besoins linguistiques et culturels et aux préférences des consommateurs, peut ouvrir de nouveaux marchés aux PME et donc accroître leur potentiel d'exportation. Ce type d'adaptation est payante et peut se révéler l'un des facteurs essentiels d'une stratégie d'expansion réussie.

L'adaptation linguistique et culturelle n'est pas seulement essentielle pour les entreprises de contenu, mais aussi pour d'autres entreprises qui produisent de gros volumes d'informations numériques et opèrent sur Internet. Une stratégie ciblée de localisation peut, à l'avenir, faire la différence entre succès ou échec à l'échelle mondiale. Les prévisionnistes estiment qu'un besoin croissant de localisation se fera indiscutablement sentir à mesure que les activités économiques intégreront le commerce électronique.

L'adaptation linguistique et culturelle des informations et des transactions n'est pas seulement importante du point de vue économique - simple préférence des consommateurs - mais elle a aussi des répercussions sociales considérables. La diversité linguistique sur Internet facilitera l'accès aux outils de la société de l'information à de nombreux citoyens européens qui, autrement, risquent d'être marginalisés. L'adaptation linguistique du contenu à une clientèle non anglophone peut assurément constituer un moyen efficace de développer l'utilisation d'Internet en Europe. Le futur élargissement de l'Union accroît encore l'importance de la localisation. Pouvoir accéder à des services d'information dans leur langue maternelle aidera les citoyens des nouveaux États membres durant le processus d'intégration totale à la société de l'information et à l'UE.

À cet égard, la question principale est de savoir comment saisir les occasions offertes par l'adaptation linguistique et faire en sorte que le contenu circule entre les zones linguistiques. Cela implique de disposer de services qui puissent gérer et fournir du contenu multilingue. Il faut s'efforcer de faire adopter la gamme la plus large possible d'outils de transmission de l'information, depuis la traduction intégrale jusqu'à la schématisation par mots-clés en passant par le résumé. Il est essentiel que se concluent des alliances commerciales, entre le secteur du contenu numérique et celui des langues, afin de fournir les outils et services nécessaires. À cela doit s'ajouter une solide infrastructure linguistique de base (par exemple, des lexiques), en réseau et facilement accessible, qui facilite le travail d'adaptation à toutes les étapes du processus, qu'il s'agisse de traduction ultérieure ou de création multilingue.

5.3. Insuffisance de l'investissement dans le contenu numérique

Apport de capitaux en Europe. Le marché des capitaux destinés à soutenir des entreprises et projets à risque se développe à un rythme constant dans les pays de l'UE. Cette activité a commencé à s'accélérer en Europe au cours des dernières années, comme le prouve la création de mécanismes de mise sur le marché permettant aux capitaux-risqueurs de réaliser leurs investissements tels que: EASDAQ, AIM, METIM, Nouveau Marché et Neue Markt. Néanmoins, le marché comporte encore des obstacles, qui sont particulièrement sensibles dans le domaine du contenu numérique en liaison avec l'Internet. Ce secteur se caractérise par un grand nombre d'entreprises en phase de démarrage et de taille moyenne qui ont besoin de se développer au-delà de leurs frontières nationales. Sur un marché extrêmement instable, les investisseurs sont réticents à apporter des capitaux à des projets et entreprises à risque sur le moyen terme. Les investisseurs traditionnels sont confrontés à une insuffisance de biens matériels pouvant servir de garantie aux emprunts. De plus, les capitaux fournis par les institutions classiques prennent souvent la forme de prêts à intérêts, lesquels sont inadaptés aux investissements liés à Internet qui peuvent ne pas être rentables avant au moins cinq ans.

On observe en outre de fortes différences régionales au sein de l'Europe en matière d'apport de capital. Parallèlement, les entreprises de contenu bien établies qui disposent des moyens de financer de nouvelles entreprises à l'aide de leurs propres ressources préfèrent souvent investir dans des produits plus sûrs et plus classiques à rentabilité garantie.

Cette situation entraîne un désavantage concurrentiel vis-à-vis des États-Unis où les nouveautés en matière de contenu numérique et d'Internet ont constitué les cibles principales des investisseurs dans le passé récent. Le capital-risque disponible pour les entrepreneurs Internet aux États-Unis est environ 3-4 fois plus important qu'en Europe [23].

[23] Rapport d'avancement eEurope, Lisbonne 23-24.3.2000.

Le secteur public peut jouer un rôle pour améliorer la situation, en rendant le marché plus transparent au niveau européen (en rapprochant l'offre et la demande), en aidant les entreprises en phase de démarrage à se faire connaître auprès de financiers potentiels à l'occasion de conférences ou dans le cadre de forums spécialisés. Les jeunes pousses Internet spécialisées dans la production, la mise en forme et la distribution de contenu numérique seront les premières bénéficiaires de ces mesures.

6. Priorités politiques de l'UE: une proposition d'action

Il va de soi qu'il appartient en premier lieu aux entreprises de contenu numérique elles-mêmes de développer, de financer par des investissements et d'exporter le contenu européen. Toutefois, afin de lever les obstacles et d'exploiter les possibilités évoqués ci-dessus, la Commission propose une initiative pour promouvoir le contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux.

Sont proposées les lignes d'action suivantes:

(1) Encourager l'exploitation de l'information du secteur public,

(2) Développer l'adaptation linguistique et culturelle,

(3) Dynamiser le marché.

Les trois lignes d'action proposées s'attaquent à des facteurs précis de ralentissement des investissements dans le contenu numérique. Elles sont fortement corrélées et interdépendantes. Par exemple, l'information du secteur public pourrait être adaptée aux besoins de groupes multinationaux, les entreprises d'adaptation recevraient de l'aide pour trouver des capitaux, etc.

6.1. Développer l'offre d'information: encourager l'exploitation de l'information du secteur public

Les réactions au livre vert sur l'information du secteur public ont souligné l'importance des expériences de partenariats public/privé concrets. Aussi convient-il d'accélérer et d'étendre les expériences lancées dans le cadre du programme INFO2000. Elles fourniront des exemples de "bonnes pratiques" en matière de coopération public/privé au niveau européen et mettront en évidence les difficultés pratiques.

En premier lieu, on encouragera des projets expérimentaux réunissant acteurs publics et privés en vue d'exploiter de l'information du secteur public qui présente un intérêt à l'échelle européenne. Les actions préliminaires engagées dans le cadre du programme INFO2000, qui soutenaient un nombre limité de projets pilotes et de démonstration, ont eu un grand retentissement sur le marché et ont suscité des propositions de projet d'un montant total très supérieur aux fonds disponibles. Ces expériences seront accélérées, leur champ d'application sera élargi et leur couverture géographique étendue, y compris aux pays candidats à l'adhésion.

Les projets pilotes décrits ci-dessus couvrent généralement une zone géographique déterminée en Europe. Cependant, l'absence d'ensembles de données complets au niveau européen constitue l'une des entraves à l'exploitation du potentiel du contenu. Par conséquent, parallèlement aux projets expérimentaux, la constitution de bases de données européennes sera encouragée par un soutien financier aux travaux sur les métadonnées paneuropéennes destinées à l'information du secteur public et par des projets impliquant un nombre significatif d'États membres de l'UE. Le type de donnée et les zones à couvrir seront déterminés en fonction de l'intérêt et de l'engagement manifestés par le secteur privé.

Les outils linguistiques peuvent grandement contribuer à l'exploitation de l'information du secteur public, laquelle est en général disponible dans la langue d'origine uniquement. Aussi la diffusion d'applications des technologies linguistiques sera-t-elle encouragée au sein des administrations des États membres et de l'UE elle-même. La participation à ces initiatives de pays candidats à l'adhésion à l'UE facilitera leur intégration ultérieure. L'essor des services mobiles devrait contribuer à accroître la demande d'informations publiques par l'intermédiaire de portails spécialisés à accès multiple, disposant de fonctions WAP et permettant la reconnaissance vocale. Des enquêtes et études stratégiques dans ce domaine compléteront les projets cofinancés.

Les actions dans ce domaine contribueront de façon significative à la réalisation des objectifs relatifs au "gouvernement en ligne" dans le cadre de l'initiative eEurope.

6.2. Adapter le contenu de l'information: développer l'adaptation linguistique et culturelle

Soutenir l'adaptation linguistique des produits et services numériques permettra d'accroître le potentiel d'exportation des entreprises européennes de contenu. En même temps, cela facilitera la participation de tous les citoyens européens à la société de l'information.

Il est essentiel de faciliter, par des moyens appropriés, la consultation et l'échange d'informations multilingues et interculturelles pour que se développe un marché européen de masse des produits et services d'information. Les aspects purement techniques de ce processus sont correctement pris en compte dans le cinquième programme-cadre. Toutefois, les activités de RDT n'abordent pas le problème fondamental de la transformation des progrès techniques en puissance économique et pénétration commerciale accrues. Le programme soutiendra des actions qui visent à instaurer des collaborations plus étroites entre les entreprises européennes des secteurs du contenu et des langues, contribuant ainsi à surmonter la fragmentation linguistique des marchés européens et à accroître la compétitivité globale des deux secteurs. Ces actions s'inscrivent dans le prolongement naturel des actions menées dans le cadre du programme MLIS, mais adaptées aux exigences d'un environnement de plus en plus numérique et interconnecté. Une attention particulière sera accordée aux PME et aux jeunes pousses, ainsi qu'aux langues de l'UE les moins parlées et à celles des futurs États membres.

Promouvoir de nouveaux partenariats et l'adoption de stratégies multilingues. Le but est d'élaborer des solutions et des processus multilingues rentables par la promotion de nouvelles formes de partenariat entre les entreprises des secteurs du contenu numérique et des langues. Les fournisseurs et diffuseurs de contenu des secteurs privé et public seront encouragés à proposer leurs produits et services dans un plus grand nombre de langues, d'un bout à l'autre de la chaîne de conception, création et édition. Les fournisseurs de technologies de l'information et les opérateurs de télécommunications seront encouragés à offrir de nouveaux outils et moyens de diffusion numérique permettant la consultation et la fourniture d'informations multilingues. Les fournisseurs de services linguistiques seront encouragés à adapter leurs offres pour répondre aux besoins d'une clientèle plus large dans le secteur du contenu.

Les services mobiles d'information et d'échange tendent actuellement à se cantonner à des informations relativement rudimentaires (par exemple, les prévisions météorologiques, les informations touristiques, les cotations boursières, etc.). On prévoit que des services multilingues plus élaborés seront nécessaires dès que des terminaux plus puissants seront disponibles sur le marché (à partir de 2002). Le programme proposé contribuera largement à cette évolution.

Renforcer l'infrastructure linguistique. L'existence d'une infrastructure linguistique appropriée est une condition préalable indispensable à la création et à l'exploitation programmées et rentables de contenu multilingue. Elle constitue la base structurelle de tout effort soutenu d'internationalisation et de localisation, notamment en ce qui concerne les langues les moins parlées pour lesquelles les forces du marché s'avèrent souvent insuffisantes. Renforcer l'infrastructure linguistique implique de créer un cadre ouvert regroupant des ressources multilingues normalisées et interopérables parmi lesquelles des lexiques électroniques, corpus, mémoires de traduction et bases terminologiques. Ces ressources seront réunies pour former des répertoires largement accessibles pouvant ensuite être exploités par des fournisseurs et diffuseurs de contenu, et par des fournisseurs de services linguistiques.

Les travaux dans ce domaine s'appuient sur les résultats des troisième et quatrième programmes cadres de recherche et de développement technologique dont ont été tirés l'expérience et les outils technologiques nécessaires.

6.3. Dynamiser le marché: le vide financier et l'échange des droits

Les propositions du programme se complètent d'une série de mesures ponctuelles destinées à accélérer les progrès sur le marché du contenu numérique, en favorisant une approche davantage axée sur la compétitivité mondiale. Les mesures proposées visent à pallier un certain nombre de failles sur le marché et consistent à mettre en place les conditions nécessaires pour:

- combler le vide financier en facilitant l'accès au capital-risque;

- faciliter le processus d'autorisation des droits dans l'ensemble de l'UE.

Combler le vide financier. En dépit des récents progrès commerciaux et des initiatives prises aux niveaux européen et national, les investissements dans du contenu commercialisable sont encore insuffisants. C'est aux entreprises qu'il appartient au premier chef d'investir dans les nouveaux services et produits numériques. Le soutien apporté par les pouvoirs publics ne peut se substituer au rôle joué par le secteur privé. Des efforts doivent être accomplis afin de réorienter les flux existants de capitaux vers le secteur du contenu, de façon à réduire l'écart avec les États-Unis en matière d'investissement. Alors qu'il y a des capitaux d'investissement disponibles et que les bonnes idées ne manquent pas dans le secteur du contenu, on observe sur le marché une inadéquation qui limite les possibilités d'investissement dans de nouvelles entreprises. Il s'agit de faciliter l'accès au capital-risque, non de créer de nouveaux fonds ou mécanismes, et de remédier à cette inadéquation entre les ressources financières disponibles et l'usage qui en fait par le secteur du contenu. L'action proposée jettera un pont entre les sociétés opérant dans le secteur du contenu numérique et les investisseurs potentiels.

Échange de droits. L'échange de droits est à la base de la création de produits combinant du texte, des images et du son. Le bon fonctionnement des entreprises de contenu est fortement et directement conditionné par l'efficacité des procédures d'autorisation de droits multimédias. Les études de faisabilité et les prototypes, normes et systèmes pilotes mis au point dans le cadre du programme INFO2000 visaient à favoriser l'intégration et l'interfonctionnement de services d'autorisation spécialisés et décentralisés au niveau européen. D'autres investissements sont nécessaires pour parvenir à une approche européenne cohérente de l'autorisation des droits, en tenant compte du cadre législatif actuel et de son évolution future. Les futures actions auront pour objet principal l'extension des projets pilotes d'autorisation de droits et des mesures d'accompagnement spécifiques. Les projets pilotes devront couvrir les pays candidats à l'adhésion, les secteurs les moins avancés et les applications spécifiques au secteur public.

7. Le rapport avec les autres initiatives communautaires

La présente proposition, en fournissant des moyens concrets au niveau européen, constitue un atout précieux pour atteindre les objectifs de l'initiative eEurope. Le nouveau programme complète les initiatives prises dans le cadre d'autres programmes, parmi lesquels:

Cinquième programme-cadre de R&D. Il y a une forte synergie entre certaines actions du programme proposé et des actions du 5e programme cadre. Aucune des entraves commerciales identifiées dans la présente proposition ne peut être correctement traitée dans le cadre du programme Technologie Société de l'Information (IST). De plus, le programme proposé est plus susceptible d'attirer et d'intéresser les entreprises en phase de démarrage et à croissance rapide liées à Internet qui ne peuvent respecter les procédures et délais du programme IST. Les actions du programme IST concernent les technologies, tandis que les initiatives prévues dans le cadre de la présente proposition sont centrées sur le marché. Il en résulte notamment qu'elles ont pour cible des secteurs différents (centres de recherche et grandes entreprises dans le cas du programme IST, microentreprises et petites enterprises dans la présente proposition) et supposent des délais de commercialisation différents (au moins trois ans pour les résultats de la recherche, et de zéro à six mois dans le cas présent).

Les actions du programme MEDIA PLUS et du programme de suivi INFO2000/MLIS proposé sont complémentaires. MEDIA plus est axé sur la formation des professionnels de l'audiovisuel et sur le développement et la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes. Le programme proposé vise, quant à lui, à favoriser l'investissement, à l'échelle européenne, dans des sociétés Internet en phase de démarrage, à encourager l'exploitation de l'information du secteur public et à développer l'adaptation linguistique et culturelle. Il n'y a pas de doublon entre les lignes d'action concrètes de la proposition MEDIA PLUS et de la présente proposition.

8. Conclusions

Le contenu numérique est un maillon essentiel de l'instauration d'une société de l'information européenne. Au cours des prochaines années, il aura des conséquences considérables sur la situation économique et sociale de l'UE. Les évolutions technologique et commerciale exigent des mesures politiques opportunes visant à créer un environnement favorable à un marché de l'information sain et concurrentiel.

Être compétitif au niveau mondial ne signifie pas tenter simplement de parvenir à l'état d'avancement actuel des autres pays. Les entreprises européennes seraient distancées car les cibles changent très rapidement. Prendre pied sur le marché mondial exige de faire un saut en avant dans le domaine des modèles économiques et de l'offre de services numériques.

Dans son rôle de catalyseur, la Commission peut produire un effet "boule de neige" sur le marché européen par des incitations relativement petites. Elle peut réunir capitaux-risqueurs et jeunes pousses dans le secteur du contenu, stimuler l'exploitation de l'information du secteur public au niveau européen, et accroître les chances à l'exportation des entreprises européennes de contenu en encourageant l'adaptation linguistique et culturelle. Si l'Union européenne reste inactive, l'Europe risque de perdre une occasion dans ce domaine stratégique dont l'importance ne se mesure pas qu'en termes de croissance économique et de création d'emplois, mais qui a aussi un énorme impact culturel.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission [24],

[24] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [25],

[25] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social [26],

[26] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [27],

[27] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant que :

(1) L'évolution vers la société de l'information va influencer la vie de la quasi-totalité des citoyens de l'Union européenne.

(2) Le contenu numérique joue un rôle prépondérant dans cette évolution en contribuant de manière substantielle à la croissance économique et à l'emploi et en améliorant le développement professionnel, social et culturel des citoyens de l'Europe.

(3) Les structures et l'environnement des entreprises de contenu numérique évoluent rapidement.

(4) De nombreux obstacles s'opposent au plein développement des entreprises et des marchés du contenu numérique en Europe.

(5) La déclaration ministérielle de Bonn, publiée à la conférence des 6-8 juillet 1997 sur le rôle des réseaux mondiaux pour la société de l'information, accorde une attention particulière à l'évolution commerciale d'Internet et sert donc de base aux discussions actuelles sur le contenu d'Internet, les aspects de gestion et le commerce électronique.

(6) Le 8 décembre 1999, la Commission a adopté l'initiative eEurope [28] qui a ensuite reçu un accueil favorable de la part des États membres au Conseil européen d'Helsinki, des 10 et 11 décembre 1999.

[28] COM(1999) 687.

(7) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a expressément constaté le rôle joué par les industries de contenu, qui créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne en en l'organisant en réseau.

(8) Les actions communautaires concernant le contenu de l'information doivent respecter le caractère multilingue et multiculturel de l'Union et encourager les initiatives facilitant l'accès à l'information numérique dans les langues des États membres et des pays candidats.

(9) Les évaluations intermédiaires du programme INFO2000 établi par la décision 96/339/CE du Conseil [29] et du programme MLIS établi par la décision 96/664/CE du Conseil [30] préconisent un suivi vigoureux des actions menées dans le domaine du contenu numérique et de la diversité linguistique et culturelle.

[29] JO L 129 du 30.5.1996, p. 24.

[30] JO L 306 du 28.11.1996, p. 40.

(10) Des dispositions doivent être prises pour encourager la participation des PME aux développements de la société de l'information.

(11) Une attention particulière doit être accordée à la plus ou moins grande rapidité des développements en matière de fourniture et d'utilisation des services d'information dans les États membres actuels et les pays candidats, en tenant compte de la cohésion interne de la Communauté et des risques liés à une société de l'information à deux vitesses.

(12) La Commission a publié en janvier 1999 un Livre vert sur l'information du secteur public dans la société de l'information [31], qui a lancé le débat européen sur ce thème.

[31] COM(1998) 585.

(13) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs des actions envisagées ne peuvent pas être pleinement atteints par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions en Europe, être plus aisément atteints au niveau communautaire. La présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(14) Toute action en matière de contenu doit venir en complément d'autres initiatives communautaires en cours et être appliquée en synergie avec les actions menées au titre du cinquième programme-cadre pour la recherche et le développement, du programme-cadre pour la culture, des programmes Media ainsi qu'avec les actions communautaires concernant l'éducation, les actions en faveur des PME et les Fonds structurels.

(15) La Commission doit veiller à la complémentarité et à la synergie avec les initiatives et programmes communautaires concernés à l'aide de mécanismes de coordination appropriés.

(16) L'avancement de ce programme doit être supervisé de manière continue et systématique afin de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution du marché du contenu numérique. Le moment venu, l'état d'avancement du programme doit faire l'objet d'une évaluation indépendante visant à fournir les informations générales nécessaires à la définition des objectifs des actions ultérieures en matière de contenu. A l'issue du programme, il doit être procédé à une évaluation finale des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés dans la présente décision.

(17) Il peut se révéler utile d'entreprendre des activités de coopération avec des organisations internationales et des pays tiers aux fins de la mise en oeuvre du présent programme.

(18) Il convient de fixer la durée du programme.

(19) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [32], il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision,

[32] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il est adopté un programme pluriannuel concernant le contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux, (ci-après dénommé «programme»).

Les objectifs du programme sont les suivants:

a) créer les conditions favorables à la commercialisation, à la diffusion et à l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux pour encourager l'activité économique et élargir les perspectives d'emploi;

b) encourager l'exploitation du potentiel du contenu numérique européen et notamment de l'information du secteur public;

c) promouvoir le multilinguisme dans le contenu numérique sur les réseaux mondiaux et accroître les possibilités d'exportation des entreprises de contenu européennes, et notamment des PME, par l'adaptation linguistique;

d) contribuer au développement professionnel, social et culturel des citoyens de l'Union et faciliter l'intégration économique et sociale des citoyens des pays candidats dans la société de l'information.

Article 2

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, les actions suivantes sont entreprises sous la direction de la Commission, conformément aux lignes d'action énoncées à l'annexe I et aux moyens de mise en oeuvre du programme énoncés à l'annexe III:

a) encourager l'exploitation de l'information du secteur public,

b) développer l'adaptation linguistique et culturelle,

c) dynamiser le marché,

d) actions de soutien.

Article 3

Le programme couvre une période de cinq ans allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Une répartition indicative des dépenses figure à l'annexe II.

Article 4

1. La Commission est responsable de la réalisation du programme et de sa coordination avec les autres programmes communautaires. Elle établit un programme de travail tous les deux ans sur la base de la présente décision.

2. La Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne:

a) l'adoption du programme de travail;

b) la détermination des critères et du contenu des appels de propositions;

c) l'évaluation des projets proposés au titre des appels de propositions pour un financement communautaire d'un montant estimé égal ou supérieur à 1 000 000 euros;

d) toute dérogation aux règles fixées à l'annexe III;

e) l'admission de la participation à tout projet de personnes morales appartenant à des pays tiers et d'organisations internationales autres que celles mentionnées à l'article 7, paragraphes 1 et 2.

3. Lorsque le montant des projets visés au paragraphe 2, point c), est inférieur à 1 000 000 euros, la Commission communique simplement au comité institué à l'article 5, paragraphe 1, les projets et le résultat de leur évaluation.

La Commission informe régulièrement le comité de l'état d'avancement de l'ensemble du programme.

Article 5

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

Article 6

1. Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues par la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure effectifs.

2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'incidence de leur réalisation afin de déterminer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission.

4. Au bout de trois ans et au terme du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du programme.

Article 7

1. Peuvent participer à ce plan d'action des personnes morales établies dans les pays de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE) conformément aux dispositions de l'accord EEE.

2. Le présent programme est ouvert à la participation des pays candidats, selon les modalités suivantes:

a) les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d'association respectifs;

b) Chypre, Malte et la Turquie, conformément aux accords bilatéraux à conclure.

3. Il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2, d'admettre la participation, sans aide financière de la part de la Communauté au titre du présent programme, de personnes morales établies dans des pays tiers et d'organisations internationales lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme et compte tenu du principe du bénéfice mutuel.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

LIGNES D'ACTION

Les lignes d'action sont un moyen d'aborder le développement des entreprises de contenu numérique selon une approche européenne. Elles doivent contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques du programme «Contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux» qui ont été définis comme suit:

- créer les conditions favorables à la commercialisation, à la diffusion et à l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux pour encourager l'activité économique et élargir les perspectives d'emploi;

- encourager l'exploitation du potentiel du contenu numérique européen et notamment de l'information du secteur public;

- promouvoir le multilinguisme dans le contenu numérique sur les réseaux mondiaux et accroître les possibilités d'exportation des entreprises de contenu européennes, et notamment des PME, par l'adaptation linguistique;

- contribuer au développement professionnel, social et culturel des citoyens de l'Union européenne et faciliter l'intégration économique et sociale des citoyens des pays candidats dans la société de l'information.

Les différentes lignes d'action du nouveau programme sont étroitement corrélées, c'est-à-dire que les aspects linguistiques sont essentiels à l'exploitation transfrontalière de l'information du secteur public, faciliter l'accès des jeunes pousses Internet aux capitaux est fondamental pour les entreprises du secteur des langues, etc.

1. Encourager l'exploitation de l'information du secteur public

Le livre vert sur l'information du secteur public dans la société de l'information, publié en janvier 1999, a provoqué un débat au niveau européen sur les questions de l'accès à l'information du secteur public et de son exploitation. Ce débat a contribué à sensibiliser au problème les intéressés dans les secteurs public et privé et pourrait constituer un facteur important de l'amélioration des conditions d'exploitation en Europe. Dans le même temps, il convient d'accélérer et d'étendre les expériences de partenariat entre les secteurs public et privé lancées dans le cadre du programme INFO2000. Le fait que les pays candidats à l'Union européenne participent aux initiatives de cette ligne d'action facilitera leur intégration future. Une meilleure gestion de l'information (des registres fonciers, par exemple) dans ces pays est d'une importance capitale pour l'établissement d'un cadre juridique transparent ainsi que pour le bon fonctionnement du marché intérieur après l'adhésion.

Dans le cadre de cette ligne d'action, les administrations des États membres et les institutions de l'Union européenne seront encouragées à recourir aux applications des technologies de la langue.

Expériences dans le cadre de projets concrets

Le secteur public collecte et génère de grandes quantités d'informations dont la majeure partie présente de l'intérêt pour les individus et les entreprises et peut servir de matière première pour la production de services d'information à valeur ajoutée par des entreprises de contenu. De multiples obstacles s'opposent toutefois à la transformation de cet énorme potentiel en produits et services commercialisables. Des projets de démonstration pouvant servir d'exemples de bonnes pratiques et permettant d'identifier les problèmes pratiques rencontrés par les partenariats secteur public/secteur privé contribueront à améliorer cette situation. Ces projets joueront un rôle de catalyseur pour de futurs développements dans ce domaine.

Des actions préliminaires ont été engagées dans le cadre du programme INFO2000, qui soutenaient un nombre limité de projets pilotes et de démonstration. Étant donné les possibilités immenses dans ce domaine, les expériences de partenariat secteur public/secteur privé, qui visent à exploiter l'information du secteur public présentant un intérêt au niveau européen, seront poursuivies.

Cette ligne d'action permettra de mener des projets visant à nouer des liens entre les entreprises de contenu et les organismes du secteur public des pays candidats, et de mettre à la disposition des entreprises et des citoyens davantage d'informations fiables.

Constitution de bases de données numériques européennes

Les projets pilotes décrits ci-dessus couvrent généralement une zone géographique déterminée en Europe. Cependant, l'absence d'ensembles de données complets au niveau européen constitue l'une des entraves à l'exploitation du potentiel du contenu. Par conséquent, parallèlement aux projets expérimentaux, la constitution de bases de données européennes sera encouragée par un soutien financier aux travaux sur les métadonnées paneuropéennes destinées à l'information du secteur public et par des projets impliquant un nombre significatif d'États membres de l'UE. Le type de donnée et les zones à couvrir seront déterminés en fonction de l'intérêt et de l'engagement manifestés par le secteur privé.

Groupe de haut niveau

Sans préjuger de la décision finale que prendra la Commission concernant le suivi du livre vert sur l'information émanant du secteur public, il est prévu de créer un groupe de haut niveau sur l'information du secteur public, composé de représentants des États membres, du secteur de l'information, d'associations de consommateurs et d'autres représentants des intérêts des citoyens. Non seulement il prodiguera des conseils sur les différentes initiatives dans ce domaine (suivi du livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information, COM(1998) 585), mais il pourra aussi servir de plateforme en matière d'identification et de diffusion de meilleures pratiques.

2. Développer l'adaptation linguistique et culturelle

Il est essentiel de faciliter, par des moyens appropriés, l'accès à des informations multilingues et interculturelles pour que se développe un marché européen de masse des produits et services d'information. Les aspects purement techniques de ce processus sont correctement pris en compte dans le cinquième programme-cadre. Toutefois, les activités de RDT n'abordent pas le problème fondamental de la transformation des progrès techniques en puissance économique et pénétration commerciale accrues. Le programme soutiendra des actions qui visent à instaurer des collaborations plus étroites entre les entreprises européennes des secteurs du contenu et des langues, contribuant ainsi à surmonter la fragmentation linguistique des marchés européens et à accroître la compétitivité globale des deux secteurs. Ces actions s'inscrivent dans le prolongement naturel des actions menées dans le cadre du programme MLIS initial, mais adaptées aux exigences d'un environnement de plus en plus numérique et interconnecté. Une attention particulière sera accordée aux PME et aux jeunes pousses, ainsi qu'aux langues de l'UE les moins parlées et à celles des futurs États membres.

Promouvoir de nouveaux partenariats et l'adoption de stratégies multilingues

Cette sous-ligne d'action porte sur l'élaboration de solutions et de processus multilingues rentables par la promotion de nouvelles formes de partenariat entre les entreprises des secteurs du contenu numérique et des langues. Les fournisseurs et diffuseurs de contenu des secteurs privé et public seront encouragés à proposer leurs produits et services dans un plus grand nombre de langues, d'un bout à l'autre de la chaîne de conception, création et édition. Les fournisseurs de technologies de l'information et les opérateurs de télécommunications seront encouragés à offrir de nouveaux outils et moyens de diffusion numérique permettant la consultation et la fourniture d'informations multilingues. Les fournisseurs de services linguistiques seront encouragés à adapter leurs offres pour répondre aux besoins d'une clientèle plus large dans le secteur du contenu.

Renforcer l'infrastructure linguistique

L'existence d'une infrastructure linguistique appropriée est une condition préalable indispensable à la création et à l'exploitation programmées et rentables de contenu multilingue. Elle constitue la base structurelle de tout effort soutenu d'internationalisation et de localisation, notamment en ce qui concerne les langues les moins parlées pour lesquelles les forces du marché s'avèrent souvent insuffisantes. Renforcer l'infrastructure linguistique implique de créer un cadre ouvert regroupant des ressources multilingues normalisées et interopérables parmi lesquelles des lexiques électroniques, corpus, mémoires de traduction et bases terminologiques. Ces ressources seront réunies pour former des répertoires largement accessibles pouvant ensuite être exploités par des fournisseurs et diffuseurs de contenu, et par des fournisseurs de services linguistiques.

Les travaux dans ce domaine s'appuient sur les résultats des 3e et 4e PC de RDT dont ont été tirés l'expérience et les outils technologiques nécessaires.

3. Dynamiser le marché

La dynamique du marché du contenu et les incertitudes qui en résultent pour les acteurs économiques peuvent entraîner inertie et manque d'investissement. Une assistance pour accéder aux diverses formes disponibles de capitaux d'investissement et un outil d'échange des droits en ligne pour la production multimédia accéléreront la mise en oeuvre de nouvelles initiatives et de nouveaux investissements. Les actions ci-après sont destinées à favoriser la mise en place de ces conditions de base.

Combler le vide financier

Les difficultés que rencontrent les jeunes pousses Internet européennes pour se procurer des capitaux limitent les possibilités de développement du marché du contenu numérique. Cela a une incidence négative sur la croissance économique et l'emploi. Des actions vont être entreprises en vue d'encourager le flux de capitaux vers les jeunes pousses Internet. L'objectif est de faire connaître toutes les possibilités du contenu numérique européen du point de vue de la créativité, de la valorisation du patrimoine culturel européen, des modèles économiques, du commerce électronique, des résultats de la recherche, des applications innovatrices, du multimédia mobile, etc. Les actions compléteront d'autres programmes communautaires ainsi que les initiatives nationales conformément au principe de subsidiarité.

Il est proposé de remédier à l'inadéquation entre les ressources financières existantes et l'usage qui en est fait par le secteur du contenu. La CE tâchera de jeter un pont entre les sociétés opérant dans le secteur du contenu numérique et les investisseurs potentiels. Les actions tireront parti des compétences existant dans les écoles de commerce et les centres de formation, ainsi que de la mise en place de facilités d'apprentissage à distance, en organisant des séminaires, des conférences et des rencontres pour encourager l'échange d'informations et de bonnes pratiques.

Échange de droits

L'échange de droits est à la base de la création de produits combinant du texte, des images et du son. Le bon fonctionnement des entreprises de contenu est fortement et directement conditionné par l'efficacité des procédures d'autorisation de droits multimédias. Les études de faisabilité et les prototypes, normes et systèmes pilotes mis au point dans le cadre du programme INFO2000 visaient à favoriser l'intégration et l'interfonctionnement de services d'autorisation spécialisés et décentralisés au niveau européen. D'autres investissements sont nécessaires pour parvenir à une approche européenne unifiée de l'autorisation des droits. Les futures actions auront pour objet principal l'extension des projets pilotes d'autorisation de droits et des mesures d'accompagnement spécifiques. Les projets pilotes devront couvrir les pays candidats, les secteurs les moins avancés et les applications spécifiques au secteur public.

4. Actions de soutien

L'exécution du programme sera soutenue par des actions visant à en disséminer les résultats (par exemple: publications, sites « world wide web », conférences permettant de presenter les projets) ainsi que par des opérations stratégiques (par exemple: études et forums) rassemblant différentes parties des marchés du contenu et des langues.

Une vision de l'évolution, partagée par les secteurs public et privé, lèvera les incertitudes et accélérera la mise en oeuvre concrète de nouvelles initiatives et de nouveaux investissements. L'interaction permanente entre acteurs économiques et secteur public, comme moteur du processus d'élaboration d'une vision, aura une importance grandissante. L'observation de l'évolution du marché, en contact étroit avec les entreprises des secteurs du contenu et des langues, fournira les informations de base nécessaires pour mettre à jour le processus d'élaboration d'une vision et permettra une comparaison permanente des performances avec des pays tiers. Les données de base du secteur seront collectées. L'observation régulière du marché convergent du contenu et des langues est encore fragmentaire. Il devrait être établi à l'instigation de l'industrie des collections de données cofinancées par l'Union européenne et couvrant les industries du contenu convergent. Dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, cette pratique est bien établie à travers la publication du rapport annuel de l'EITO.

ANNEXE II

RÉPARTITION INDICATIVE DES DÉPENSES

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE III

MOYENS DE MISE EN oeUVRE DU PROGRAMME

1. La Commission met en oeuvre le programme conformément aux spécifications techniques de l'annexe I.

2. Le programme est réalisé sous la forme d'actions indirectes et, dans la mesure du possible, sur la base d'un partage des coûts.

3. La sélection des projets à coûts partagés est en principe fondée sur la procédure d'appels de propositions publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Le contenu des appels de propositions est défini en étroite concertation avec les experts en la matière et conformément aux procédures visées à l'article 5 de la décision. Le principal critère de sélection des projets par voie d'appels de propositions est leur contribution potentielle à la réalisation des objectifs du programme.

4. Les demandes d'aide communautaire doivent comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources.

5. La Commission peut également recourir à des systèmes de financement plus souples que l'appel de propositions afin d'encourager la création de partenariats auxquels participeraient, en particulier, des PME et des organismes de régions défavorisées, ou d'autres activités exploratoires dans différents segments du marché du contenu multimédia. De tels systèmes pourraient fonctionner en permanence.

6. Les dispositions détaillées des procédures évoquées au point 5 sont appliquées après consultation du comité visé à l'article 4 de la décision, en application des règles de l'article 5 de ladite décision et conformément aux règlements financiers. Elles sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Les projets entièrement financés par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de services sont mis en oeuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur. La transparence est assurée par la publication du programme de travail et sa diffusion auprès des organes intéressés.

8. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprend également des activités préparatoires, d'accompagnement et de soutien pour la réalisation des objectifs généraux du programme et des objectifs particuliers de chaque ligne d'action. Ces activités incluent des études et des conseils à l'appui du présent programme; des actions préparatoires aux activités futures; des mesures destinées à faciliter la participation au programme ainsi que l'accès aux résultats obtenus dans le cadre du programme; des publications et activités de diffusion, promotion et exploitation des résultats: brochures, publications sur support électronique (cédéroms, DVD, site Web, etc.), participation à des foires, préparation de dossiers de presse, etc.; une analyse des éventuelles conséquences socioéconomiques du programme; des activités de soutien visant à généraliser l'utilisation de normes en matière de contenu numérique et à encourager le développement des compétences au niveau européen.

9. Pour tous les projets bénéficiant d'un soutien financier au titre du programme, il convient de mentionner ce soutien sur les produits.

FICHE FINANCIÈRE

1. Intitulé de l'action

Programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information.

2. Ligne budgétaire concernée

B5-334

B5-334A

3. Base juridique

Article 157, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.

4. Description de l'action

4.1 Objectif général

Le programme poursuit les objectifs suivants:

- créer les conditions favorables à la commercialisation, à la diffusion et à l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux pour encourager l'activité économique et élargir les perspectives d'emploi;

- encourager l'exploitation du potentiel du contenu numérique européen et notamment de l'information du secteur public;

- promouvoir le multilinguisme dans le contenu numérique sur les réseaux mondiaux et accroître les possibilités d'exportation des entreprises de contenu européennes, et notamment des PME, par l'adaptation linguistique;

- contribuer au développement professionnel, social et culturel des citoyens de l'Union européenne et faciliter l'intégration économique et sociale des citoyens des pays candidats dans la société de l'information.

4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

2001 - 2005.

5. Classification des dépenses ou des recettes

5.1 Dépenses facultatives

5.2 Crédits dissociés

5.3 Type de la recette

Les recettes éventuelles découlant de la contribution de tiers pour les activités au titre du programme sont, le cas échéant, réutilisées conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement financier.

6. Type de la dépense/recette

- Études, ateliers, séminaires, etc. La transparence est assurée par la publication du programme de travail et sa diffusion auprès des organes intéressés.

- Subvention pour cofinancement avec d'autres sources issues des secteurs public et/ou privé. La sélection des projets à coûts partagés sera en principe fondée sur la procédure normale d'appel de propositions publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Incidence financière

7.1 Mode de calcul du coût total de l'action (rapport entre les coûts individuels et le coût total)

Les crédits nécessaires au financement de la contribution communautaire à la mise en oeuvre du programme sont fixés en fonction de l'expérience acquise (notamment avec les programmes IMPACT, IMPACT II, INFO2000 et MLIS et leurs évaluations) et de la nature des actions proposées pour la réalisation des objectifs spécifiques définis au point 9.1. Ces coûts unitaires et niveaux d'activité ont été pris en compte dans la détermination des montants indiqués au tableau du point 7.2.

Ligne d'action 1: Encourager l'exploitation de l'information du secteur public

L'objectif général de cette ligne d'action est de stimuler l'exploitation commerciale de l'information du secteur public au niveau européen.

1.1 Expériences dans le cadre de projets concrets. Des expériences de partenariat public/privé , qui visent à exploiter l'information du secteur public présentant un intérêt au niveau européen, ont commencé dans le cadre du programme INFO2000. En admettant que le concours communautaire s'élève en moyenne à 1,5 MEUR par projet, un budget de 45 MEUR doit permettre de financer deux à trois projets par État membre pendant les cinq années du programme. Les projets seront regroupés par faisceaux d'une dizaine de projets chacun, couvrant 4 à 5 domaines thématiques.

1.2 Constitution de bases de données numériques européennes. Les projets pilotes visés ci-dessus couvrent généralement une zone géographique déterminée en Europe. Cependant, l'absence d'ensembles de données complets au niveau européen constitue l'une des entraves à l'utilisation et à l'exploitation du potentiel du contenu. Par conséquent, parallèlement aux projets expérimentaux, la constitution de bases de données européennes sera encouragée par un soutien financier aux travaux sur les métadonnées paneuropéennes destinées à l'information du secteur public et par des projets dans des secteurs précis impliquant tous les États membres de l'UE. Dans ce dernier cas, il pourrait s'agir, par exemple, d'un projet reliant le contenu et harmonisant la forme des ressources documentaires des organismes nationaux de cartographie. Par nature, ces projets sont ambitieux et coûteux. Un budget de 30 MEUR permettrait - en moyenne - de soutenir moins d'un projet de ce type par pays (en tablant sur un montant de 2,5 MEUR par projet).

1.3 Groupe de haut niveau. Sans préjuger de la décision finale que prendra la Commission concernant le suivi du livre vert sur l'information émanant du secteur public (COM(1998) 585), il est prévu de créer un groupe de haut niveau sur l'information du secteur public. Non seulement il prodiguera des conseils sur les différentes initiatives dans ce domaine, mais il pourra aussi servir de plateforme en matière d'identification et de diffusion de meilleures pratiques. Budget prévisionnel: 0,5 MEUR.

Budget total demandé: 75 MEUR

Ligne d'action 2: Développer l'adaptation linguistique et culturelle

L'objectif général de cette ligne d'action est de permettre aux entreprises européennes de contenu (et en particulier les PME) d'assurer leur réussite commerciale et d'élargir leurs marchés grâce à l'adaptation linguistique et culturelle, ainsi que de renforcer le multilinguisme sur les réseaux mondiaux. Une attention particulière sera accordée aux langues des pays candidats.

2.1 Promouvoir l'adoption de stratégies et de partenariats dans le domaine des langues. Des projets transnationaux favorisant l'élaboration de stratégies et de partenariats linguistiques dans le secteur du contenu numérique contribueront à accroître les possibilités de vente et d'exportation par l'adaptation linguistique et à développer le multilinguisme sur les réseaux. Cette sous-ligne d'action a pour but de recouvrir deux séries interdépendantes d'actions à frais partagés:

(1) projets intéressant les acteurs commerciaux dans le domaine du contenu qui désirent améliorer leurs offres et pénétrer de nouveaux marchés: 75% du budget proposé ou 33 MEUR;

(2) projets intéressant l'exploitation multilingue des informations émanant du secteur public (par exemple, échanges transnationaux entre les autorités et administrations publiques et les entreprises publiques), en collaboration avec la ligne d'action 2 et les autres instruments communautaires concernés: 25% du budget disponible ou 12 MEUR.

En tablant sur un concours communautaire de 1,5 MEUR en moyenne par projet, un budget au-delà de 45 MEUR permettrait de soutenir 20 à 25 projets pendant la durée de vie du programme. Il est à noter que les aspects linguistiques sont particulièrement importants compte tenu de l'expansion de la couverture géographique du programme.

2.2 Soutien à l'infrastructure linguistique. Cette action vise à améliorer l'infrastructure d'adaptation linguistique du contenu sur les réseaux mondiaux, comprenant des ressources multilingues de grande qualité (c'est-à-dire des lexiques, corpus, mémoires de traduction et bases terminologiques). Ces ressources seront réunies pour former des répertoires largement accessibles connectés à des entreprises de contenu et d'autres acteurs économiques concernés qui en assureront la maintenance.

Cette sous-ligne d'action concerne prioritairement les langues moins répandues de l'UE et les langues des pays candidats à l'adhésion, notamment les PECO. Des actions portant sur les langues des principaux partenaires commerciaux de l'UE (par exemple, les pays de la zone méditerranéenne, la Chine, l'Amérique latine) pourront être retenues de manière ponctuelle, à condition qu'elles se justifient en termes de potentiel commercial et de perspectives d'exportation. Un budget de 10 - 15 MEUR pour 5 ans permettrait de soutenir moins d'un projet de ce type par pays/communauté linguistique (en tablant sur 1 MEUR par projet).

Budget total demandé: 60 MEUR.

Ligne d'action 3: Dynamiser le marché

3.1 Combler le vide financier

L'objectif général de cette ligne d'action est de faciliter l'accès des jeunes pousses Internet aux capitaux en vue de mettre au point de nouvelles applications de contenu numérique et d'accroître la capacité innovatrice en fonction de l'évolution du marché et de la concurrence.

Il s'agit d'accélérer la mise en relation des investisseurs avec les jeunes pousses, non de financer ces dernières. Au nombre des actions envisageables figurent l'organisation de séminaires et de conférences, la mise en place de facilités d'apprentissage à distance et les échanges de bonnes pratiques. Les activités seront de nature expérimentale et auront pour but de rechercher de nouvelles formules d'interaction entre les idées et l'argent.

Le budget nécessaire est de l'ordre de 5 - 6 MEUR en 5 ans.

3.2 Échange de droits multimédias. L'échange de droits entre détenteurs de droits, producteurs de nouveaux produits et services numériques et acteurs d'autres composantes de la chaîne de valeurs prend une importance grandissante. Les projets pilotes menés dans ce domaine au titre du programme INFO2000 seront étendus afin de parvenir à instaurer des systèmes européens d'échange de droits. Un petit nombre de projets axés sur la création de centres d'échange de droits multimédias en Europe bénéficieront d'un financement (3 à 5 projets). Budget prévu: 4 à 6 MEUR.

Budget total demandé: 10 MEUR

Ligne d'action 4: Actions de soutien

L'exécution du programme sera soutenue par des actions visant à en disséminer les résultats (par exemple : publications, sites « world wide web », conférences permettant de presenter les projets) ainsi que par des opérations stratégiques (par exemple : études et forums) rassemblant différentes parties des marchés du contenu et des langues. En particulier, les instruments ci-dessous font partie des activités de soutien prévues.

L'observation des évolutions du marché, en contact étroit avec les entreprises des secteurs du contenu et des langues, est un complément naturel de tout programme orienté vers un marché. Les outils ci-dessous seront utilisés :

- Des études stratégiques visant à repérer les phénomènes émergents sur le marché seront réalisées à intervalles réguliers et leurs conclusions largement diffusées. Deux - trois études sur les cinq années ;

- Collecte de données de base. L'observation régulière du marché convergent du contenu et des langues est encore fragmentaire ;

- Faire la synthèse des avis émanant des différents domaines des secteurs du contenu et des langues.

Budget total demandé: 5 MEUR

7.2 Répartition par élément de coût

B5-334 Crédits d'engagement en millions d'EUR (aux prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3 Échéancier des crédits d'engagement et de paiement

B5-334 millions d'EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Dispositions antifraude

Des fonctionnaires de la Commission, assistés le cas échéant d'experts indépendants, s'assurent de la bonne exécution des projets et études avant tout paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes de bonne gestion. Conformément au Traité, la Cour des comptes pourra procéder à des audits.

Après trois ans et au terme du programme, des experts indépendants établiront un rapport d'évaluation de l'impact du programme sur le marché et des résultats obtenus dans le cadre de la mise en oeuvre des actions.

9. Éléments d'analyse coût-efficacité

9.1 Objectifs spécifiques quantifiables; population visée

Objectifs spécifiques

Le programme d'action poursuit les objectifs généraux décrits sous le point 4.1. Toutefois, pour chacune des lignes d'action du programme, des objectifs plus spécifiques seront définis dans le programme de travail.

1. Encourager l'exploitation de l'information du secteur public

Les objectifs définis dans le programme de travail pourraient couvrir les domaines suivants:

- le nombre et la qualité des produits et services basés sur l'information du secteur public qui sont désormais disponibles,

- l'activité économique et le nombre d'emplois résultant des nouveaux produits et services basés sur l'information du secteur public,

- la qualité et le nombre des relations établies entre organismes du secteur public et entreprises du contenu privées,

- l'amélioration de la coopération transnationale dans le domaine de l'information du secteur public (adoption des meilleures pratiques à travers l'Europe),

- l'amélioration de l'accès des citoyens européens à l'information du secteur public,

- l'amélioration de l'infrastructure d'information du secteur public dans les pays candidats à l'adhésion.

2. Développer l'adaptation linguistique et culturelle

Les objectifs définis dans le programme de travail pourraient concerner:

- le succès et l'expansion des marchés et des entreprises européennes de contenu (et notamment des PME) par l'adaptation linguistique et culturelle,

- l'augmentation du contenu dans les langues des différents États membres sur les réseaux mondiaux,

- le développement de l'infrastructure linguistique (perception des secteurs des langues et du contenu numérique) et notamment de l'infrastructure associée aux langues des pays candidats,

- l'activité économique et le nombre d'emplois créés par les activités d'adaptation linguistique.

3. Dynamiser le marché

Les objectifs quantifiables pourraient couvrir:

- le nombre d'entreprises de contenu en phase de démarrage et en croissance rapide qui bénéficient d'un soutien dans leurs relations avec les investisseurs en capital-risque,

- le nombre et la qualité des relations établies entre les institutions financières et les entreprises de contenu,

- l'activité économique et le nombre d'emplois créés par ces relations,

- la contribution apportée par les projets pilotes en matière d'autorisation de droits multimédias et de développement d'un système européen d'autorisation de droits multimédias. L'activité économique et le nombre d'emplois ainsi créés.

Population visée

La population cible se composera principalement de prestataires de services liés au contenu et aux langues dans la chaîne de valeur de l'information.

Toutefois, les participants aux projets appartiendront également à d'autres catégories:

- tous ceux qui opèrent dans les domaines du matériel et des logiciels de communication pour utilisateur final, ainsi que des outils de production. Ils seront invités à participer en fonction de la contribution spécifique qu'ils peuvent apporter au programme;

- les secteurs industriels qui utilisent des services de contenu numérique et les perfectionnent pour moderniser les processus de travail;

- des institutions du secteur public seront invitées à participer à des projets avec des représentants du secteur privé en vue de l'exploitation de l'information du secteur public.

Dans le cadre du programme, une attention particulière sera accordée aux PME ainsi qu'aux entreprises et institutions des pays candidats.

9.2 Justifications de l'action

Le programme fait suite aux programmes IMPACT, IMPACT II, INFO2000 et MLIS qui ont été menés à bien ces dernières années. Après l'évaluation à mi-parcours d'INFO2000 et de MLIS, un nouveau programme, combinant les aspects linguistiques et la promotion globale d'applications de contenu numérique, a été rendu nécessaire par le rythme de développement du marché et l'importance des retombées économiques et sociétales du secteur du contenu. La combinaison d'actions relatives au contenu et aux aspects linguistiques de la société de l'information produira une synergie majeure et justifie que l'on en attende un impact plus significatif sur le marché que des divers programmes précédents. En effet, les lignes d'action du nouveau programme sont étroitement corrélées: les aspects linguistiques sont d'une importance capitale pour l'exploitation de l'information du secteur public, la fourniture de capitaux pour des projets à risque est également essentielle pour les industries de la langue, etc.

Le mode de gestion sera fondé sur quatre principes:

1. des projets de taille importante (2 à 5 MEUR) avec un concours communautaire de 1 à 2,5 MEUR;

2. un nombre raisonnable de projets par responsable (max. 15 projets);

3. les projets seront regroupés autour de quelques axes thématiques. Ces axes seront définis en consultation avec les États membres pour maximaliser les synergies (l'un de ces axes sera l'information géographique);

4. dans la mesure du possible, une simplification importante des procédures grâce aux délégations et à la simplification des relevés de coûts, etc.

Les propositions tiennent compte de l'application du principe de subsidiarité entre la Communauté et les États membres et entre les secteurs public et privé. Conformément à l'article 5 du traité de Rome, le programme ne s'applique qu'aux domaines où une valeur ajoutée peut être obtenue au niveau européen. La synergie entre les initiatives politiques nationales et européennes sera encouragée.

Pour assurer que les actions s'inscrivent dans le contexte mondial, une attention particulière sera accordée à leur mise en relation avec de récentes initiatives G7 ainsi qu'avec les activités correspondantes des organisations internationales telles que l'OCDE, l'OIT, l'OMPI et le Conseil de l'Europe.

9.3 Suivi et évaluation de l'action

Après trois ans et au terme du programme, il sera établi un rapport évaluant les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des actions. L'évaluation sera menée par une équipe d'évaluateurs indépendants. Les résultats détermineront, dans une large mesure, les éventuelles actions de suivi en faveur des entreprises de contenu.

L'évaluation présentera les résultats du programme au niveau le plus concret et le plus détaillé (nombre de projets générés par les appels d'offres, résultats des projets, études des retombées, etc.) ainsi que, à un niveau plus global, l'efficacité des actions du point de vue de la réalisation des objectifs généraux du programme.

10. Dépenses administratives (partie a de la section iii du budget)

Les ressources administratives effectivement mobilisées seront arrêtées dans la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu des effectifs et des montants supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire.

10.1 Incidence sur l'effectif

La proposition requiert 21 membres du personnel pour gérer la mise en oeuvre du présent programme. Plus précisément, 8 membres du personnel de catégorie A seront nécessaires pour gérer les 120 projets prévus, soit une charge de travail de 15 projets pour chacun d'eux. Il faudra également prévoir 6 experts d'un rang équivalent à la catégorie A, chargés de faire en sorte que les projets puissent être judicieusement regroupés à l'aide de mesures d'accompagnement favorisant la circulation des informations et des résultats entre les projets. Il s'agit là d'un élément essentiel de la valeur ajoutée apportée par l'UE à un programme communautaire, indissociable des divers aspects de sa mise en oeuvre.

Outre les effectifs associés aux programmes INFO2000 et MLIS, il est estimé que cinq postes A, un poste B et deux postes C seront nécessaires pour la période 2001-2005, à pourvoir par une redistribution interne des ressources.

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2 Incidence financière globale des ressources humaines

EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) Coût total des postes supplémentaires pour la durée complète de l'action (@116.103 EUR par an pour le personnel de catégorie A, 58.026 EUR par an pour le personnel de catégorie B, 40.806 EUR par an pour le personnel de catégorie C, 37.000 EUR par an par END / 625 EUR par jour pour les experts à raison d'un maximum de 200 jours par an (ligne budgétaire A0-7002-Experts).

10.3 Augmentation d'autres dépenses administratives découlant de l'action

EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants indiqués doivent correspondre au total des dépenses découlant de l'action si sa durée est prédéterminée, ou aux dépenses sur douze mois si sa durée n'est pas fixée.