(1)

Le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) établit les règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, fondées sur les principes d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques. Il prévoit que les exploitants du secteur alimentaire doivent respecter les exigences structurelles basées sur ces principes. Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (3) complète les règles établies par le règlement (CE) no 852/2004. Les règles fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 contiennent des exigences spécifiques applicables aux établissements de transformation de la viande et du lait.

(2)

Selon les résultats d’une mission de l’Office alimentaire et vétérinaire effectuée en Bulgarie du 27 novembre au 1er décembre 2006, certains établissements de transformation dans les secteurs de la viande et du lait ne satisfont pas aux dispositions des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004.

(3)

Par ailleurs, le système actuel de traçabilité en Bulgarie est insuffisant pour couvrir les besoins liés à la situation en Bulgarie, qui est telle que sont présents sur son territoire de la viande provenant de pays tiers et de la viande obtenue en Bulgarie avant le 1er janvier 2007 ainsi que du lait cru obtenu en Bulgarie qui ne répondent pas aux exigences desdits règlements.

(4)

Compte tenu de la situation actuelle en Bulgarie, il convient de prévoir des mesures transitoires pour certains produits des secteurs de la viande et du lait.

(5)

Pendant la période de transition, la situation de tous les établissements de transformation dans les secteurs de la viande et du lait doit être évaluée afin de veiller à l’achèvement du processus de mise à niveau de certains établissements en vue de se conformer aux exigences communautaires. Par ailleurs, le système de traçabilité doit être amélioré afin de répondre aux normes communautaires.

(6)

Pendant la phase de transition, il est nécessaire d’interdire l'expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait. Il convient toutefois de prévoir une dérogation pour certains établissements de transformation autorisés, conformément à la législation communautaire, à exporter les produits concernés vers la Communauté avant le 1er janvier 2007, compte tenu des garanties disponibles pour ces établissements.

(7)

La période de transition prévue par la présente décision doit être limitée à un an. La situation des secteurs de la viande et du lait en Bulgarie sera réexaminée avant la fin de cette période, compte tenu notamment des résultats des nouvelles inspections que l’OAV doit effectuer en janvier 2007.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

section I (viandes d'ongulés domestiques);

b)

section II (viandes de volaille et de lagomorphes);

c)

section III (viandes de gibier d’élevage);

d)

section IV (viandes de gibier sauvage);

e)

section V (viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement);

f)

section VI (produits à base de viande) et

g)

section IX (lait cru et produits laitiers).

a)

portent la marque de salubrité ou la marque d'identification communautaires des établissements de transformation concernés prévues par l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 853/2004;

b)

soient accompagnés du document prévu par l'article 14 du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), dans lequel l'autorité compétente de Bulgarie certifie ce qui suit:

«Produits conformes à la décision 2007/31/CE de la Commission».