(1)

Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs; ce principe s'applique également aux États membres faisant l'objet d'une dérogation, ce qui est le cas de tous les pays qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur un objectif de solidité des finances publiques, en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif et le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1), contient des règles et des définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.

(4)

L’article 104, paragraphe 5, du traité prévoit que la Commission adresse un avis au Conseil si elle estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité et pris en compte l’avis rendu par le comité économique et financier en vertu de l'article 104, paragraphe 4, la Commission a estimé dans son avis du 24 juin 2004 qu'il existe un déficit excessif en Hongrie.

(5)

L'article 104, paragraphe 6, du traité stipule que le Conseil tient compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.

(6)

L'évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes: le déficit public a atteint 5,9 % du PIB en 2003 en Hongrie, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Cet excès de déficit public au-delà de la valeur de référence ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités hongroises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. Le déficit public restera probablement supérieur à 3 % du PIB en 2004. En particulier, les prévisions du printemps 2004 de la Commission annoncent un déficit public de 4,9 % du PIB en 2004, tandis que le programme de convergence de la Hongrie prévoit un déficit de 4,6 %. Le ratio de la dette, qui s’élevait à 59 % en 2003, devrait rester en 2004 juste en deçà de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité,