Règlement (CE) no 68/2003 de la Commission

du 16 janvier 2003

concernant l'utilisation d'informations tirées de sources autres que les enquêtes statistiques et les dates limites de transmission des résultats de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 143/2002 de la Commission(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, et le point 5 de l'annexe II,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil, certains États membres ont demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser, pour certaines caractéristiques, des informations déjà existantes provenant de sources autres que les enquêtes statistiques.

(2) Les résultats de l'enquête "structure" ont une grande importance pour la politique agricole commune. Il convient que les informations gardent un haut niveau de qualité et l'utilisation de données provenant de sources autres que les enquêtes statistiques ne peut donc être acceptée que si ces données sont aussi fiables que celles tirées d'enquêtes statistiques.

(3) La date limite de transmission des données individuelles de l'enquête de 2003 sur la structure des exploitations agricoles est fixée par la Commission en tenant compte du fait que le calendrier d'exécution des travaux d'enquête diffère d'un État membre à l'autre.

(4) L'importance des résultats de l'enquête "structure" pour la politique agricole commune et la demande croissante de données à jour font que le traitement des données d'enquête et leur transmission à la Commission (Eurostat) doivent être aussi rapides que possible.

(5) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni sont autorisés à utiliser des informations déjà existantes, provenant de sources autres que les enquêtes statistiques, pour l'enquête de 2003 sur la structure des exploitations agricoles. Ces sources sont énumérées à l'annexe I du présent règlement.

2. Les États membres cités au paragraphe 1 doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer une qualité de cette information au moins aussi bonne que celle provenant d'enquêtes statistiques.

Article 2

Les États membres doivent communiquer les données validées de l'enquête de 2003 sur la structure des exploitations agricoles aux dates énumérées à l'annexe II.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 2.3.1988, p. 1.

(2) JO L 24 du 26.1.2002, p. 16.

ANNEXE I

Sources autres que les enquêtes statistiques dont l'utilisation est autorisée pour l'enquête de 2003 sur la structure des exploitations agricoles:

>TABLE>

Le système intégré de gestion et de contrôle a été créé conformément au règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil(1) et au règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission(2).

Le registre central des bovins a été créé conformément au règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil(3).

Le registre de l'agriculture biologique a été créé conformément au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil(4).

(1) JO L 355 du 5.12.1992, p. 1.

(2) JO L 391 du 31.12.1992, p. 36.

(3) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

(4) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

ANNEXE II

>TABLE>