Décision du Conseil

du 19 mai 2003

relative à la signature au nom de la Communauté européenne et à l'application provisoire de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et de son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation et à l'approbation par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique de l'accord susmentionné et de son protocole

(2003/462/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 A, paragraphe 3, seconde phrase, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations relatives à un accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et à un protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation.

(2) La Commission et les États membres devraient coordonner leurs positions avant les réunions du comité MNEPR.

(3) Sous réserve de leur conclusion, l'accord et son protocole devraient être signés, au nom de la Communauté européenne.

(4) La conclusion, par la Commission, de l'accord et de son protocole, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, devrait être approuvée,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord-cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et de son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Les textes de l'accord et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

La conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord-cadre et de son protocole est approuvée.

Article 3

La Commission représente la Communauté au comité visé à l'article 4 de l'accord (comité MNEPR).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté, l'accord-cadre et son protocole, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Article 5

L'accord-cadre et son protocole sont appliqués sur une base provisoire à partir de la date de sa signature, en attendant son entrée en vigueur.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2003.

Par le Conseil

Le président

G. Papandreou