Décision du Conseil

du 3 décembre 2002

qui proroge la durée d'application de la décision 2000/185/CE autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE

(2002/954/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(1), et notamment son article 28, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de la décision 2000/185/CE du Conseil(2), la Belgique, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni peuvent appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels ils avaient introduit une demande.

(2) Sur la base des rapports à établir, avant le 1er octobre 2002, par les États membres ayant mis en oeuvre ces taux réduits de TVA, la Commission doit soumettre, avant le 31 décembre 2002, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale, le cas échéant assorti d'une proposition permettant de décider définitivement du taux applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.

(3) Compte tenu des délais nécessaires pour procéder à une évaluation globale et approfondie des rapports nationaux, la période maximale d'application prévue, pour la mesure en objet, par la directive 77/388/CEE a été prorogée.

(4) Il convient de proroger également la durée d'application de la décision 2000/185/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2000/185/CE est modifiée comme suit:

1) à l'article 1er, premier alinéa, les termes "trois ans du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002" sont remplacés par les termes "quatre ans du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003";

2) à l'article 3, deuxième alinéa, la date du "31 décembre 2002" est remplacée par la date du "31 décembre 2003".

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2002.

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/38/CE (JO L 128 du 15.5.2002, p. 41).

(2) JO L 59 du 4.3.2000, p. 10.