RÈGLEMENT (CEE) No 3396/83 DU CONSEIL

du 14 novembre 1983

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau II annexé au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant que, par des échanges de lettres des 4 et 5 février 1981, la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sont convenues des concessions commerciales concernant les produits agricoles transformés qui font l'objet du tableau II annexé au protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre ces mêmes partenaires (1);

considérant qu'il est apparu souhaitable d'adapter en conséquence, formellement, le texte dudit tableau; qu'il convient donc d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres prévu à cet effet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le tableau II annexé au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1)  JO no L 300 du 31. 12. 1972, p. 189, et JO no L 303 du 28. 10. 1978, p. 25.