RÈGLEMENT (CEE) No 2563/76 DU CONSEIL

du 20 juillet 1976

portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient de modifier les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1) et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres qui a été négocié à cet effet,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1)  JO no L 171 du 27. 6. 1973, p. 1.