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Dokuments 31969Y0617(03)

Council Resolution of 28 May 1969 drawing up a programme for the elimination of technical barriers to trade in foodstuffs which result from disparities between the provisions laid down by Law, Regulation or Administrative Action in Member States

/* Unofficial translation */

Dz.U. C 76 z 17.6.1969., 5.–7. lpp. (DE, FR, IT, NL)

Ten dokument został opublikowany w wydaniu(-iach) specjalnym(-ych) (ES, PT)

Dokumenta juridiskais statuss Spēkā

31969Y0617(03)

Résolution du Conseil, du 28 mai 1969, établissant un programme en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de denrées alimentaires, résultant de disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres

Journal officiel n° C 076 du 17/06/1969 p. 0005 - 0007
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0161
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0161


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RESOLUTION DU CONSEIL

du 28 mai 1969

établissant un programme en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de denrées alimentaires , résultant de disparités entre les dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etat membres

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

considérant que , malgré l'aboliton entre les Etats membres des droits de douane et des restrictions quantitatives ainsi que des taxes et mesures d'effet équivalent , les échanges de denrées alimentaires sont encore entravés par l'existence de disparités entre les dispositions législatives , réglementaires et administrativés des Etats membres ; qu'afin de hâter le rapprochement de ces dispositions , il est nécessaire d'adopter un programme qui tienne compte à la fois de l'importance de ces entraves et de l'état actuel des travaux entrepris en vue de leur élimination ; que toutefois , des modifications éventuelles pourront être apportées à ce programme ,

adopte le programme ci-après en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges de denrées alimentaires , résultant de disparités entre les dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etats membres . Ce programme pourra être modifié sur proposition de la Commission .

PREMIERE PHASE

Décision du Conseil : avant le 1er juillet 1969

Agents antioxygènes

Viandes préparées

Cacao et chocolat

Confitures , marmelades , gelées de fruits , crème de marrons

Saccharose

Beurre

Extraits alimentaires , bouillons , potages , sauces à base de viande

Pâtes alimentaires

Margarine

DEUXIEME PHASE

Présentation des propositions au Conseil : avant le 1er avril 1969

Décision du Conseil : avant le 1er octobre 1969

Agents émulsifiants-stabilisants , épaississants et gélifiants

Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Aliments diététiques

Jus et nectars de fruits

Sauces émulsionnées

Glaces alimentaires

Confiserie de sucre

Vins

TROISIEME PHASE

Présentation des propositions au Conseil : avant le 1er juillet 1969

Décision du Conseil : avant le 1er janvier 1970

Etiquetage des denrées alimentaires

Sucres

Laits en conserve

Boissons rafraîchissantes

Confiserie de chocolat

Boulangerie ordinaire

Biscuiterie et boulangerie fine

Caséine

Miel

QUATRIEME PHASE

Présentation des propositions au Conseil : avant le 1er janvier 1970

Décision du Conseil : avant le 1er juillet 1970

Arômes et essences

Procédure d'échantillonnage

Amidons et fécules

Poissons et préparations de poissons

Produits de la minoterie

Vinaigre

Bière

Eaux minérales

Epiçes et condiments y compris les condiments préparés ( autres que les sauces émulsionnées )

CINQUIEME PHASE

Présentation des propositions au Conseil : avant le 1er juillet 1970

Décision du Conseil : avant le 1er janvier 1971

Huiles et graisses

Fromages

Spiritueux

Vins arômatisés

Extraits et essences de café ou de thé

Extrait de malt

Tapioca

Levures

Augša