RECOMMANDATIONS ET AVIS RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 28 novembre 1967 aux États membres relative à l'utilisation, pour certains transports de marchandises par route, des autorisations conformes aux modèles visés par la directive du Conseil du 13 mai 1965, concernant l'uniformisation de certaines règles relatives aux autorisations pour les transports de marchandises par route entre les États membres (67/741/CEE)

En vertu des dispositions prévues par la directive du Conseil nº 65/269/CEE du 13 mai 1965 (1), les autorisations délivrées pour les transports de marchandises par route entre les États membres doivent, depuis le 1er janvier 1966,être conformes, selon les cas, aux modèles d'autorisations (au voyage ou à temps) figurant en annexe à ladite directive, dont ils font partie intégrante. Par ailleurs, les transports visés à l'annexe II de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, relative à l'établissement de certaines règles commune pour les transports internationaux (2), ne doivent pas être soumis à un régime de contingentement, mais peuvent cependant demeurer sujets à autorisation pour autant qu'aucune restriction quantitative n'en résulte.

Compte tenu des expériences faites lors de l'application conjointe des deux directives, il paraît indiqué de simplifier les formalités administratives lors de la délivrance des autorisations relatives à ces transports et de joindre à ces autorisations une liste des transports faisant l'objet de l'annexe II de la directive du Conseil, du 23 juillet 1962.

Pour ces motifs, et en vertu de l'article 155 du traité, la Commission recommande aux États membres, sans préjudice des dispositions nationales plus favorables: - de délivrer les autorisations à temps et au voyage, accordées en vue de permettre l'exécution des transports énumérés à l'annexe II de la première directive du Conseil, du 23 juillet 1962, de telle sorte qu'elles soient valables pour effectuer ces transports entre l'État membre qui délivre l'autorisation et les cinq autres États membres ainsi que pour le transit sur le territoire de ces États;

- de porter, sous la rubrique «limitations éventuelles» qui figure sur ces autorisations, la mention «uniquement valables pour les transports repris en annexe»;

- d'attacher à ces autorisations de transport une annexe où sont énumérés, dans les quatre langues de la Communauté, les transports faisant l'objet de l'annexe II de la directive du 23 juillet 1962.

Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1967.

Par la Commission

le président

Jean REY (1) JO nº 88 du 24.5.1965, p. 1469/65. (2) JO nº 70 du 6.8.1962, p. 2005/62.