ANNEXE I

Liste des bureaux de douane visés à l'article 8 paragraphe 1

—	Toulouse Portet

—	L'Hospitalet-Pas de la Case

—	La Tour de Carol

—

Perpignan

—

Madrid

—

Barcelona

—

Algeciras

—

Tuy

—	Farga de Moles

ANNEXE II

En ce qui concerne les dispositions de politique commerciale reprises par la principauté d'Andorre conformément à l'accord, et afin que l'importation des produits consommés en Andorre ne soit pas affectée, des dérogations pourront être décidées par le comité mixte à la demande de la principauté d'Andorre, y compris sur les éléments de politique commerciale commune qui ne s'appliquent pas à l'ensemble des États membres de la Communauté.

La Commission communique aux autorités andorranes toutes les informations pertinentes concernant le régime applicable au commerce extérieur de la Communauté.

Déclaration de la Communauté relative aux produits agricoles et agricoles transformés

Le présent accord n'affecte pas le régime des restitutions accordées par la Communauté en ce qui concerne les exportations de produits agricoles ou agricoles transformés communautaires.

Déclaration commune

Dans la mesure où des dispositions du présent accord, telles, en particulier, que les dispositions relatives aux droits de douane, taxes d'effet équivalent, restrictions quantitatives, mesures d'effet équivalent, interdictions d'importation, d'exportation ou de transit, sont analogues à des dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, les représentants des parties contractantes au sein du comité mixte s'engagent à interpréter les premières, dans le champ du présent accord, de façon analogue à l'interprétation des secondes dans le commerce interne de la Communauté économique européenne.

Déclaration de la principauté d'Andorre

La principauté d'Andorre s'engage à ne pas opérer de discrimination en ce qui concerne les droits et taxes à l'importation perçus sur le whisky, les absinthes, les apéritifs anisés, d'une part, les autres alcools et apéritifs, d'autre part.

Déclaration commune

Le comité mixte examinera, en vue d'y apporter une solution, les problèmes qui pourraient surgir, dans les échanges commerciaux, entre les parties contractantes en ce qui concerne le contrôle et la certification des normes techniques.

APPENDICE

relatif à la définition de «produits orginaires» et aux méthodes de coopération administrative

TITRE PREMIER

DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»

Article premier

Pour l'application des dispositions figurant à l'article 11 paragraphe 1 de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la principauté d'Andorre:

a)	les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

b)	les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

c)	les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'élevage;

d)	les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

e)	les produits obtenus en Andorre par l'ouvraison ou la transformation de produits visés aux points a) à d), même si d'autres produits sont entrés dans leur fabrication, à condition que les produits qui n'ont pas été obtenus en Andorre ne soient entrés qu'accessoirement dans cette fabrication.

TITRE II

MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 2

1.   Les produits originaires au sens du présent appendice sont admis, lors de leur importation dans la Communauté, au bénéfice de l'accord sur présentation:

a)	soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, ci-après dénommé «certificat EUR. 1». Le modèle du certificat EUR. 1 figure à l'annexe 2 du présent appendice;

b)	soit d'une facture comportant la déclaration de l'exportateur prévue à l'annexe 3 du présent appendice, établie par tout exportateur pour tout envoi consistant en un ou plusieurs colis et contenant des produits originaires n'excédant pas la valeur totale de 2 820 écus.

2.   Les produits ci-après, originaires au sens du présent appendice, sont admis lors de leur importation dans la Communauté au bénéfice de l'accord, sans qu'il y ait lieu de présenter l'un des documents visés au paragraphe 1:

a)	produits faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers et dont la valeur n'est pas supérieure à 200 écus;

b)	produits qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs et dont la valeur n'est pas supérieure à 565 écus.

Ces dispositions ne sont appliquées que pour autant qu'il s'agisse d'importation dépourvues de tout caractère commercial, déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de l'accord, et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

3.   Jusqu'au 30 avril 1991 inclus, l'écu à utiliser en monnaie nationale d'un pays donné est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'écu à la date du 3 octobre 1988. Pour chaque période suivante de deux années, elle est la contre-valeur en monnaie nationale de ce pays de l'écu au premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année précédant cette période de deux ans.

4.   Les montants en monnaie nationale de l'État d'exportation équivalent aux montants exprimés en écus sont fixés par l'État d'exportation et communiqués aux autres parties à l'accord. Lorsque ces montants sont supérieurs aux montants fixés par l'État d'importation, ce dernier les accepte si la marchandise est facturée dans la monnaie de l'État d'exportation.

Si la marchandise est facturée dans la monnaie d'un autre État membre de la Communauté, l'État d'importation reconnaît le montant notifié par le pays concerné.

Article 3

1.   Le certificat EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de la principauté d'Andorre. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

2.   La délivrance du certificat EUR. 1 est effectuée par les autorités douanières de la principauté d'Andorre si les marchandises à exporter peuvent être considérées comme produits originaires de la principauté d'Andorre au sens de l'article 1er du présent appendice.

3.   Le certificat EUR. 1 ne peut être délivré que s'il est susceptible de constituer le titre justificatif pour l'application du régime préférentiel prévu dans l'accord.

La date de délivrance du certificat EUR. 1 doit être indiquée dans la case des certificats EUR. 1 réservée à la douane.

4.   À titre exceptionnel, le certificat EUR. 1 peut également être délivré après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières.

Les certificats EUR. 1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:

«ESPEDIDO A POSTERIORI», «UDSTEDT EETERFOLGENDE», «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT», «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ», «ISSUED RETROSPECTIVELY», «DÉLIVRÉ A POSTERIORI», «RILASCIATO A POSTERIORI», «AFGEGEVEN A POSTERIORI», «EMITIDO A POSTERIORI», «EMES A POSTERIORI».

5.   En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat EUR. 1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières de la principauté d'Andorre qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en leur possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:

«DUPLICADO», «DUPLIKAT», «DUPLIKAT», «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ», «DUPLICATE», «DUPLICATA», «DUPLICATO», «DUPLICAAT», «SEGUNDA VIA», «DUPLICAT».

Le duplicata sur lequel doit être reproduite la date du certificat EUR. 1 original prend effet à cette date.

6.   Les mentions visées aux paragraphes 4 et 5 sont apposées dans la case «observations» du certificat EUR. 1.

7.   Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies, les autorités douanières de la principauté d'Andorre ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives ou de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utiles.

Article 4

1.   Le certificat EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité, sur la formule dont le modèle figure à l'annexe 2 du présent appendice et qui est remplie conformément à cet appendice.

2.   Il incombe aux autorités douanières de la principauté d'Andorre de veiller à ce que la formule visée au paragraphe 1 soit dûment remplie. Elles vérifient notamment si la case réservée à la désignation des marchandises a été remplie de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque la case n'est pas entièrement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée.

3.   Le certificat EUR. 1 constituant le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire préférentiel prévue par l'accord, il appartient aux autorités douanières de la principauté d'Andorre de prendre les dispositions nécessaires à la vérification de l'origine des marchandises et au contrôle des autres énonciations du certificat EUR. 1.

4.   Lorsqu'un certificat EUR. 1 est délivré au sens de l'article 3 paragraphe 4 du présent appendice, après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande visée au paragraphe 1:

—	indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises auxquelles le certificat EUR. 1 se rapporte,

—	attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1 lors de l'exportation des marchandises en cause, en précisant les raisons.

Article 5

1.   Le certificat EUR. 1 est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe 2 du présent appendice. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs langues dans lesquelles est rédigé l'accord. Le certificat EUR. 1 est établi dans une de ces langues et en conformité avec les dispositions de droit interne de la principauté d'Andorre; s'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

2.   Le format du certificat EUR. 1 est de 210 x 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques.

3.   La principauté d'Andorre peut se réserver l'impression des certificats EUR. 1 ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu son agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat EUR. 1. Chaque certificat EUR. 1 est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Article 6

1.   Le certificat EUR. 1 doit être produit, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la délivrance, par les autorités douanières de la principauté d'Andorre, au bureau de douane de l'État d'importation, où les marchandises sont présentées selon les modalités prévues par la réglementation de cet État.

2.   Les certificats EUR. 1 qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation après expiration du délai de présentation visé au paragraphe 1 peuvent être acceptés aux fins d'application du régime préférentiel, lorsque l'inobservation du délai est due à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.

En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats EUR. 1 lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai.

3.   La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat EUR. 1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat EUR. 1, s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.

Article 7

La déclaration visée à l'article 2 paragraphe 1 point b) est établie par l'exportateur selon la forme prescrite à l'annexe 3 du présent appendice dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé.

Elle est dactylographiée ou imprimée au moyen d'un cachet et signée à la main. L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans une copie de la facture comportant cette déclaration.

Article 8

1.   L'exportateur ou son représentant présente, avec sa demande de certificat EUR. 1, toute pièce justificative utile susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat EUR. 1.

Il s'engage à présenter, sur demande des autorités compétentes, toutes les justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue d'établir l'exactitude du caractère originaire des marchandises éligibles au régime préférentiel, ainsi qu'à accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de l'obtention de ces marchandises.

2.   L'exportateur est tenu de conserver pendant au moins deux ans les pièces justificatives visées au paragraphe 1.

3.   Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent mutatis mutandis en cas d'utilisation des déclarations visées à l'article 2 paragraphe 1 point b).

Article 9

1.   Les marchandises expédiées de la principauté d'Andorre pour une exposition dans un autre pays et vendues, après l'exposition, pour être importées dans la Communauté, bénéficient, à l'importation, des dispositions de l'accord sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues dans le présent appendice pour être reconnues originaires d'Andorre et pour autant que la preuve soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières:

a)	qu'un exportateur a expédié ces marchandises d'Andorre dans le pays de l'exposition et les y a exposées;

b)	que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un destinataire dans la Communauté;

c)	que les marchandises ont été expédiées durant l'exposition ou immédiatement après dans la Communauté, dans l'état où elles ont été expédiées à l'exposition;

d)	que, depuis le moment où elles ont été expédiées à l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à des fins autres que la démonstration à cette exposition.

2.   Un certificat EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. Le nom et l'adresse de l'exposition devront y être indiqués. Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée.

3.   Le paragraphe 1 est applicable à toutes expositions, foires ou manifestations publiques analogues de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal — autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises étrangères — et pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la douane.

Article 10

1.   En vue d'assurer une application correcte du présent titre, les États membres de la Communauté et Andorre se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité et la régularité des certificats EUR. 1, ainsi que des déclarations des exportateurs figurant sur les factures.

Sur demande, des représentants des services de la Commission des Communautés européennes sont associés à ce contrôle.

2.   Les autorités douanières de la principauté d'Andorre communiquent aux autorités douanières des États membres, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats EUR. 1.

3.   Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue d'admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel.

Article 11

1.   Le contrôle a posteriori des certificats EUR. 1 ou des déclarations des exportateurs figurant sur les factures est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du document ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.

2.   Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat EUR. 1, et la facture si elle a été produite, la facture revêtue de la déclaration de l'exportateur ou une copie desdits documents aux autorités douanières de la principauté d'Andorre, en indiquant le cas échéant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête.

Elles fournissent à l'appui de la demande de contrôle a posteriori tous documents ou renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur le certificat EUR. 1 ou sur la facture sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application de l'article 11 de l'accord dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la mainlevée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

3.   Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si les documents renvoyés visés au paragraphe 2 s'appliquent aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.

Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de l'État d'importation et les autorités douanières de la principauté d'Andorre, ou lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation du présent appendice, elles sont soumises au comité douanier.

Aux fins du contrôle a posteriori des certificats EUR. 1, les documents d'exportation ou les copies de certificats EUR. 1 en tenant lieu doivent être conservés au moins pendant deux ans par les autorités douanières de la principauté d'Andorre.

TITRE III

Dispositions finales

Article 12

La Communauté et Andorre prennent, pour ce qui les concerne, les mesures que comporte l'exécution du présent appendice.

Article 13

Les annexes du présent appendice font partie intégrante de celui-ci.