PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD EUROPÉEN SUR L'ÉCHANGE DE RÉACTIFS POUR LA DÉTERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES

LES ÉTATS SIGNATAIRES DE L'ACCORD EUROPÉEN SUR L'ÉCHANGE DE RÉACTIFS POUR LA DÉTERMINATION DES GROUPES TISSULAIRES,

ci-après dénommé « accord »,

rappelant les dispositions de l'article 5 paragrahe 1 de l'accord, aux termes duquel les parties contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue d'exempter de tous droits d'importation les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires mis à leur disposition par les autres parties;

considérant que, en ce qui concerne les États membres de la Communauté économique européenne, l'engagement d'accorder cette exemption relève de la compétence de ladite Communauté qui dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet en vertu du traité qui l'a instituée;

considérant dès lors que, pour les besoins de l'application de l'article 5 paragraphe 1 de l'accord, il importe que la Communauté économique européenne puisse être partie contractante à l'accord,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La Communauté économique européenne peut devenir partie contractante à l'accord par la signature de celui-ci.

Article 2

Le présent protocole additionnel est ouvert à la signature des États signataires de l'accord qui peuvent devenir partie au protocole additionnel en suivant la procédure prévue à l'article 7 de l'accord.

Article 3

Aucun État ne peut devenir partie contractante à l'accord sans devenir en même temps partie contractante au présent protocole additionnel, qui fait partie intégrante de l'accord.

Article 4

Le présent protocole additionnel entrera en vigueur en même temps que l'accord.

Article 5

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à la Communauté économique européenne: