Édition de langue française | | Communications et informations | | |
|
Numéro d'information | Sommaire | page | |
| | | IV Informations | |
| | | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | | Cour de justice de l'Union européenne |
2012/C 287/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne
JO C 273 du 8.9.2012 | 1 |
| |
|
| | | V Avis | |
| | | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | | Cour de justice |
2012/C 287/02 | Affaire C-269/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE — Législation fiscale — Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger — Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal — Perte de l’avantage éventuel que constitue le report de la dette fiscale) | 2 |
2012/C 287/03 | Affaire C-318/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — Société d’investissement pour l’agriculture tropicale SA (SIAT)/État belge (Libre prestation des services — Législation fiscale — Déduction au titre des frais professionnels des dépenses engagées pour la rémunération de prestations de services — Dépenses engagées à l’égard d’un prestataire de services établi dans un autre État membre dans lequel il n’est pas soumis à l’impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Déductibilité soumise à l’obligation d’apporter la preuve du caractère réel et sincère de la prestation ainsi que du caractère normal de la rémunération y afférente — Entrave — Justification — Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales — Efficacité des contrôles fiscaux — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Proportionnalité) | 2 |
2012/C 287/04 | Affaire C-378/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Legfelsőbb Bíróság — Hongrie) — demande d’inscription au registre des sociétés présentée par VALE Építési Kft (Articles 49 TFUE et 54 TFUE — Liberté d’établissement — Principes d’équivalence et d’effectivité — Transformation transfrontalière — Refus de l’inscription au registre) | 3 |
2012/C 287/05 | Affaire C-509/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Josef Geistbeck, Thomas Geistbeck/Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH [Propriété intellectuelle et industrielle — Régime de protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Privilège de l’agriculteur — Notion de «rémunération équitable» — Réparation du préjudice subi — Contrefaçon] | 3 |
2012/C 287/06 | Affaire C-527/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Legfelsőbb Bíróság — Hongrie) — ERSTE Bank Hungary Nyrt/Magyar Állam, B.C.L. Trading GmbH, ERSTE Befektetési Zrt [Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 5, paragraphe 1 — Application dans le temps — Action réelle engagée dans un État non-membre de l’Union européenne — Procédure d’insolvabilité ouverte contre le débiteur dans un autre État membre — Premier État devenu membre de l’Union européenne — Applicabilité] | 4 |
2012/C 287/07 | Affaire C-558/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Chartres — France) — Michel Bourges-Maunoury, Marie-Louise Heintz, épouse Bourges-Maunoury/Direction des services fiscaux d'Eure et Loir (Privilèges et immunités des Communautés européennes — Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union — Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune) | 5 |
2012/C 287/08 | Affaire C-562/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Recours en manquement — Article 56 TFUE — Réglementation allemande en matière d’assurance dépendance — Prestations en nature de soins à domicile exclues en cas de séjour dans un autre État membre — Niveau inférieur des prestations en espèces exportables — Absence de remboursement des frais liés à la location de matériel de soins dans d’autres États membres) | 5 |
2012/C 287/09 | Affaire C-602/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Judecătoria Călărași — Roumanie) — SC Volksbank România SA/Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor — Comisariatul Județean pentru Protecția Consumatorilor Călărași (CJPC) (Protection des consommateurs — Contrats de crédit aux consommateurs — Directive 2008/48/CE — Articles 22, 24 et 30 — Réglementation nationale visant à transposer cette directive — Applicabilité à des contrats non inclus dans le champ d’application matériel et temporel de ladite directive — Obligations non prévues par la même directive — Limitation des commissions bancaires pouvant être perçues par le prêteur — Articles 56 TFUE, 58 TFUE et 63 TFUE — Obligation de mise en place, dans le droit national, de procédures de résolution extrajudiciaire des litiges adéquates et efficaces) | 6 |
2012/C 287/10 | Affaires jointes C-608/10, C-10/11 et C-23/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Südzucker AG (C-608/10), WEGO Landwirtschaftliche Schlachtstellen GmbH (C-10/11), Fleischkontor Moksel GmbH (C-23/11)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Agriculture — Restitutions à l’exportation — Indication erronée de l’exportateur dans la déclaration d’exportation — Réglementation nationale subordonnant le droit à la restitution à l’exportation à l’inscription du demandeur comme exportateur dans la déclaration d’exportation — Rectification de la déclaration d’exportation après la mainlevée des marchandises) | 6 |
2012/C 287/11 | Affaire C-616/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Solvay SA/Honeywell Fluorine Products Europe BV, Honeywell Belgium NV, Honeywell Europe NV [Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Article 22, point 4 — Mise en cause de la validité du brevet — Article 31 — Mesures provisoires ou conservatoires] | 7 |
2012/C 287/12 | Affaire C-49/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Content Services Ltd/Bundesarbeitskammer (Renvoi préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le site Internet du fournisseur — Droit de rétractation) | 8 |
2012/C 287/13 | Affaires jointes C-55/11, C-57/11 et C-58/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Vodafone España, SA/Ayuntamiento de Santa Amalia (C-55/11), Ayuntamiento de Tudela (C-57/11), et France Telecom España SA/Ayuntamiento de Torremayor (C-58/11) (Directive 2002/20/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation — Article 13 — Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources) | 8 |
2012/C 287/14 | Affaire C-59/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Nancy — France) — Association Kokopelli/Graines Baumaux SAS (Agriculture — Directives 98/95/CE, 2002/53/CE, 2002/55/CE et 2009/145/CE — Validité — Légumes — Vente, sur le marché national des graines, de semences potagères ne figurant pas sur le catalogue officiel commun des variétés des espèces de légumes — Non-respect du régime d’autorisation préalable de mise sur le marché — Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture — Principe de proportionnalité — Liberté d’entreprise — Libre circulation des marchandises — Égalité de traitement) | 9 |
2012/C 287/15 | Affaire C-79/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Firenze — Italie) — procédure pénale contre Maurizio Giovanardi e.a. (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Directive 2004/80/CE — Indemnisation des victimes de la criminalité — Responsabilité d’une personne morale — Indemnisation dans le cadre de la procédure pénale) | 10 |
2012/C 287/16 | Affaire C-128/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — UsedSoft GmbH/Oracle International Corp. (Protection juridique des programmes d’ordinateur — Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’Internet — Directive 2009/24/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1 — Épuisement du droit de distribution — Notion d’«acquéreur légitime») | 10 |
2012/C 287/17 | Affaire C-138/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Compass-Datenbank GmbH/Republik Österreich (Concurrence — Article 102 TFUE — Notion d’«entreprise» — Données du registre du commerce et des sociétés stockées dans une base de données — Activité de collecte et de mise à disposition de ces données contre rémunération — Incidence du refus des autorités publiques d’autoriser la réutilisation desdites données — Droit «sui generis» prévu à l’article 7 de la directive 96/9/CE) | 11 |
2012/C 287/18 | Affaire C-141/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Södertörns tingsrätt — Suède) — Torsten Hörnfeldt/Posten Meddelande AB (Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Réglementation nationale octroyant un droit inconditionnel de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans et autorisant la cessation automatique du contrat de travail à la fin du mois au cours duquel le travailleur atteint cet âge — Absence de prise en compte du montant de la pension de retraite) | 11 |
2012/C 287/19 | Affaire C-146/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — AS Pimix, en liquidation/Maksu- ja Tolliameti Lõuna maksu- ja tollikeskus, Põllumajandusministeerium (Adhésion de nouveaux États membres — Fixation de la taxe sur les stocks excédentaires de produits agricoles — Renvoi, dans une disposition de législation nationale, à une disposition d’un règlement de l’Union n’ayant pas été régulièrement publié au JO dans la langue de l’État membre en question) | 12 |
2012/C 287/20 | Affaire C-171/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Fra.bo SpA/Deutsche Vereinigung des Gas- und Wasserfaches eV (DVGW) — Technisch-Wissenschaftlicher Verein (Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Procédure nationale de certification — Présomption de conformité au droit national — Applicabilité de l’article 28 CE à un organisme privé de certification) | 12 |
2012/C 287/21 | Affaire C-176/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — HIT hoteli, igralnice, turizem dd Nova Gorica, HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na sreco in turizem dd/Bundesminister für Finanzen (Article 56 TFUE — Restriction à la libre prestation des services — Jeux de hasard — Réglementation d’un État membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres États si le niveau de protection légale des joueurs dans ces États n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité) | 13 |
2012/C 287/22 | Affaire C-181/11 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2012 — Compañía Española de Tabaco en Rama, SA (Cetarsa)/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Égalité de traitement — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Coopération — Dénaturation d’éléments de preuve — Erreur manifeste d’appréciation — Défaut de motivation) | 13 |
2012/C 287/23 | Affaire C-259/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — DTZ Zadelhoff vof/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Articles 5, paragraphe 3, sous c), et 13, B, sous d), point 5 — Négociation d’une opération de transfert d’actions de sociétés — Opération impliquant également le transfert de la propriété de biens immeubles de ces sociétés — Exonération) | 14 |
2012/C 287/24 | Affaire C-284/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — EMS-Bulgaria Transpot OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Plovdiv (TVA — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction de la TVA — Principe d’effectivité — Refus du droit à déduction de la TVA — Principe de neutralité fiscale) | 14 |
2012/C 287/25 | Affaire C-291/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/TNT Freight Management (Amsterdam) BV (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions tarifaires 3002 et 3502 — Albumine du sang préparée en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques — Transformation du produit) | 15 |
2012/C 287/26 | Affaire C-311/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2012 — Smart Technologies ULC/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Caractère distinctif — Refus d’enregistrement] | 15 |
2012/C 287/27 | Affaire C-326/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — J.J. Komen en Zonen Beheer Heerhugowaard BV/Staatssecretaris van Financiën (Sixième directive TVA — Article 13, B, sous g), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, sous a) — Livraison de bâtiments et du sol y attenant — Livraison d’un bâtiment en travaux en vue de la création d’un nouveau bâtiment par transformation — Poursuite et achèvement des travaux par l’acheteur après la livraison — Exonération de la TVA) | 16 |
2012/C 287/28 | Affaire C-212/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 4 mai 2012 — Helmut Butz, Christel Bachman-Butz, Frederike Butz/Société Air France SA | 16 |
2012/C 287/29 | Affaire C-220/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 11 mai 2012 — Andreas Ingemar Thiele Meneses/Region Hannover | 16 |
2012/C 287/30 | Affaire C-278/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 4 juin 2012 — A. Adil/Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel | 17 |
2012/C 287/31 | Affaire C-300/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 20 juin 2012 — Finanzamt Düsseldorf-Mitte/Ibero Tours GmbH | 17 |
2012/C 287/32 | Affaire C-302/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 20 juin 2012 — X; autre partie: Ministre des Finances | 18 |
2012/C 287/33 | Affaire C-303/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 21 juin 2012 — Guido Imfeld, Nathalie Garcet/État belge | 18 |
2012/C 287/34 | Affaire C-306/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Saarbrücken (Allemagne) le 26 juin 2012 — Spedition Welter GmbH/Avanssur S.A. | 18 |
2012/C 287/35 | Affaire C-309/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Norte (Portugal) le 27 juin 2012 — Maria Albertina Gomes Viana Novo e. a./Fundo de Garantia Salarial, IP | 19 |
2012/C 287/36 | Affaire C-311/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Nienburg (Allemagne) le 27 juin 2012 — Heinz Kassner/Mittelweser-Tiefbau GmbH & Co. KG | 19 |
2012/C 287/37 | Affaire C-312/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Huy (Belgique) le 28 juin 2012 — Agim Ajdini/État belge, Service des Allocations aux Handicapés | 20 |
2012/C 287/38 | Affaire C-319/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 2 juillet 2012 — Minister Finansów/MDDP Sp. z o.o. Akademia Biznesu, Sp. komandytowa | 21 |
2012/C 287/39 | Affaire C-321/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 2 juillet 2012 — F. van der Helder et D. Farrington/College voor zorgverzekeringen (Cvz) | 21 |
2012/C 287/40 | Affaire C-322/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 4 juillet 2012 — État belge — SPF Finances/GIMLE SA | 22 |
2012/C 287/41 | Affaire C-325/12: Recours introduit le 10 juillet 2012 — Commission européenne/République portugaise | 22 |
2012/C 287/42 | Affaire C-329/12: Recours introduit le 11 juillet 2012 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne | 23 |
2012/C 287/43 | Affaire C-330/12: Recours introduit le 9 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne | 23 |
2012/C 287/44 | Affaire C-331/12: Recours introduit le 9 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne | 24 |
2012/C 287/45 | Affaire C-332/12: Recours introduit le 10 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne | 24 |
2012/C 287/46 | Affaire C-333/12: Recours introduit le 11 juillet 2012 — Commission européenne/République de Pologne | 24 |
2012/C 287/47 | Affaire C-336/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 16 juillet 2012 — Ministeriet for Forskning, Innovation, og Videregående Uddannelser/Manova A/S | 25 |
2012/C 287/48 | Affaire C-341/12 P: Pourvoi formé le 17 juillet 2012 par Mizuno KK contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 8 mai 2012 dans l’affaire T-101/11, Mizuno KK/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 25 |
2012/C 287/49 | Affaire C-344/12: Recours introduit le 18 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne | 26 |
2012/C 287/50 | Affaire C-345/12: Recours introduit le 19 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne | 26 |
2012/C 287/51 | Affaire C-346/12 P: Pourvoi formé le 19 juillet 2012 par DMK Deutsches Milchkontor GmbH (anciennement Nordmilch AG) contre l’arrêt rendu le 22 mai 2012 par le Tribunal (quatrième chambre) dans l’affaire T-546/10, Nordmilch AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 26 |
2012/C 287/52 | Affaire C-347/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg le 20 juillet 2012 — Caisse nationale des prestations familiales/Ulrike Wiering, Markus Wiering | 27 |
2012/C 287/53 | Affaire C-348/12 P: Pourvoi formé le 16 juillet 2012 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 25 avril 2012 dans l’affaire T-509/10, Manufacturing Support & Procurement Kala Naft/Conseil | 27 |
2012/C 287/54 | Affaire C-353/12: Recours introduit le 25 juillet 2012 — Commission européenne/République italienne | 28 |
2012/C 287/55 | Affaire C-357/12 P: Pourvoi formé le 27 juillet 2012 par Harald Wohlfahrt contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 mai 2012 dans l’affaire T-580/10, Harald Wohlfahrt/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 28 |
2012/C 287/56 | Affaire C-365/12 P: Pourvoi formé le 31 juillet 2012 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième chambre) rendu le 22 mai 2012 dans l’affaire T-344/08, EnBW Energie Baden-Württemberg/Commission européenne | 29 |
| | | Tribunal |
2012/C 287/57 | Affaire T-240/11: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2012 — L’Oréal/OHMI — United Global Media Group (MyBeauty TV) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Frais récupérables devant l’OHMI — Frais de représentation par un employé — Article 85, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»] | 31 |
2012/C 287/58 | Affaire T-517/11: Ordonnance du Tribunal du 17 juillet 2012 — United States Polo Association/OHMI — Polo/Lauren (Représentation de deux joueurs de polo) («Marque communautaire — Refus partiel d’enregistrement — Retrait de la demanded’enregistrement — Non-lieu à statuer») | 31 |
2012/C 287/59 | Affaire T-317/12: Recours introduit le 11 juillet 2012 — Holcim (Romania)/Commission | 31 |
2012/C 287/60 | Affaire T-319/12: Recours introduit le 19 juillet 2012 — le Royaume d'Espagne/la Commission européenne | 32 |
2012/C 287/61 | Affaire T-321/12: Recours introduit le 20 juillet 2012 — Ciudad de la Luz, SA et Sociedad Proyectos Temáticos de la Comunidad Valenciana/Commission européenne | 32 |
2012/C 287/62 | Affaire T-327/12: Recours introduit le 16 juillet 2012 — Simca Europe/OHMI — PSA Peugeot Citroën (Simca) | 33 |
2012/C 287/63 | Affaire T-328/12: Recours introduit le 24 juillet 2012 — Mundipharma/OHMI — AFP Pharmaceuticals (Maxigesic) | 34 |
2012/C 287/64 | Affaire T-331/12: Recours introduit le 27 juillet 2012 — Sartorius Weighing Technology/OHMI (Représentation d’une courbe jaune en bas d’un écran) | 34 |
2012/C 287/65 | Affaire T-332/12: Recours introduit le 23 juillet 2012 — ING Groep/Commission | 35 |
2012/C 287/66 | Affaire T-335/12: Recours introduit le 19 juillet 2012 — T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission | 35 |
2012/C 287/67 | Affaire T-336/12: Recours introduit le 1er août 2012 — Klizli/Conseil | 37 |
2012/C 287/68 | Affaire T-337/12: Recours introduit le 30 juillet 2012 — El Hogar Perfecto del Siglo XXI/OHMI — Wenf International Advisers (Tire-bouchon) | 38 |
2012/C 287/69 | Affaire T-343/12: Recours introduit le 30 juillet 2012 — Grupo T Diffusión, SA/OHMI — ABR Producción Contemporánea (Lampes) | 38 |
2012/C 287/70 | Affaire T-349/12: Recours introduit le 1er août 2012 — Leiner/OHMI — Recaro (REVARO) | 39 |
2012/C 287/71 | Affaire T-82/11: Ordonnance du Tribunal du 11 juillet 2012 — Formica/OHMI — Silicalia (CompacTop) | 39 |
| | | Tribunal de la fonction publique |
2012/C 287/72 | Affaire F-4/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 10 juillet 2012 — AV/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Recrutement — Réserve médicale — Application rétroactive de la réserve médicale — Avis de la commission d’invalidité) | 40 |
2012/C 287/73 | Affaire F-66/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juin 2012 — Cristina/Commissioin («Fonction publique — Concours général — Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation — Voies de recours — Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative — Recevabilité — Conditions spécifiques d’admission au concours — Expérience professionnelle requise») | 40 |
2012/C 287/74 | Affaire F-83/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 20 juin 2012 — Cristina/Commission («Fonction publique — Concours général — Décision du jury du concours de non-admission à participer aux épreuves d’évaluation — Voies de recours — Recours juridictionnel introduit sans attendre la décision sur la réclamation administrative — Recevabilité — Conditions spécifiques d’admission au concours — Expérience professionnelle en rapport avec la nature des fonctions») | 40 |
2012/C 287/75 | Affaire F-22/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 12 juillet 2012 — Conticchio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Calcul des droits à pension — Classement en échelon — Exception d’illégalité — Recevabilité) | 41 |
2012/C 287/76 | Affaire F-75/12: Recours introduit le 20 juillet 2012 — ZZ et ZZ/Commission | 41 |
2012/C 287/77 | Affaire F-76/12: Recours introduit le 20 juillet 2012 — ZZ/Commission | 41 |
2012/C 287/78 | Affaire F-129/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2012 BH/Commission | 42 |
2012/C 287/79 | Affaire F-139/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2012 BJ/Commission | 42 |
2012/C 287/80 | Affaire F-140/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2012 BK/Commission | 42 |
