Édition de langue française | | Communications et informations | | |
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Numéro d'information | Sommaire | page | |
| | | IV Informations | |
| | | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | | Cour de justice de l'Union européenne |
2012/C 250/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne
JO C 243 du 11.8.2012 | 1 |
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| | | V Avis | |
| | | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | | Cour de justice |
2012/C 250/02 | Affaire C-307/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de The Person Appointed by the Lord Chancellor — Royaume-Uni) — The Chartered Institute of Patent Attorneys/Registrar of Trade Marks (Marques — Rapprochement des législations des États membres — Directive 2008/95/CE — Identification des produits ou des services pour lesquels la protection de la marque est demandée — Exigences de clarté et de précision — Utilisation des intitulés de classes de la classification de Nice aux fins de l’enregistrement des marques — Admissibilité — Étendue de la protection conférée par la marque) | 2 |
2012/C 250/03 | Affaire C-452/10 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2012 — BNP Paribas, Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL)/Commission européenne (Pourvoi — Aide d’État — Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs — Secteur bancaire — Taxation des plus-values — Impôt de substitution — Sélectivité) | 2 |
2012/C 250/04 | Affaire C-514/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — Wolf Naturprodukte GmbH/Sewar spol. s r.o. [Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Champ d’application temporel — Exécution d’une décision rendue avant l’adhésion de l’État d’exécution à l’Union européenne] | 3 |
2012/C 250/05 | Affaire C-5/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner (Libre circulation des marchandises — Propriété industrielle et commerciale — Vente de copies d’œuvres dans un État membre où le droit d’auteur relatif à ces œuvres n’est pas protégé — Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d’auteur est sanctionnée par le droit pénal — Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur) | 3 |
2012/C 250/06 | Affaire C-15/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Leopold Sommer/Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien (Adhésion de nouveaux États membres — République de Bulgarie — Réglementation d’un État membre subordonnant l’octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares à un examen de la situation du marché de l’emploi — Directive 2004/114/CE — Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat) | 4 |
2012/C 250/07 | Affaire C-78/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA), Federaciόn de Trabajadores Independientes de Comercio (Fetico), Federaciόn Estatal de Trabajadores de Comercio, Hostelería, Turismo y Juego de UGT, Federaciόn de Comercio, Hostelería y Turismo de CC.OO. (Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie — Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie — Droit de bénéficier du congé annuel payé à une autre période) | 4 |
2012/C 250/08 | Affaires jointes C-80/11 et C-142/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demandes de décision préjudicielle du Baranya Megyei Bíróság, Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság — Hongrie) — Mahagében Kft/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (C-80/11), Péter Dávid/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága (C-142/11) (Fiscalité — TVA — Sixième directive — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Conditions d’exercice — Article 273 — Mesures nationales en vue de lutter contre la fraude — Pratique des autorités fiscales nationales — Refus du droit à déduction en cas de comportement irrégulier de l’émetteur de la facture afférente aux biens ou aux services au titre desquels l’exercice de ce droit est demandé — Charge de la preuve — Obligation de l’assujetti de s’assurer du comportement régulier de l’émetteur de cette facture et de le prouver) | 5 |
2012/C 250/09 | Affaire C-84/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Marja-Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala (Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Santé publique — Pharmacies — Régime national d’autorisation d’exploitation des pharmacies — Établissement de succursales — Conditions différentes selon qu’il s’agit de pharmacies privées ou de la pharmacie de l’université d’Helsinki — Pharmacie de l’université d’Helsinki ayant des responsabilités particulières liées à l’enseignement de la pharmacie et à l’approvisionnement en médicaments) | 6 |
2012/C 250/10 | Affaire C-135/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012 — IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds gGmbH/Commission européenne, Royaume de Danemark, République de Finlande, Royaume de Suède [Pourvoi — Accès du public aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 5 — Portée — Documents émanant d’un État membre — Opposition de cet État membre à la divulgation de ces documents — Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre — Production du document litigieux devant le juge de l’Union] | 6 |
2012/C 250/11 | Affaire C-177/11: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Syllogos Ellinon Poleodomon kai chorotakton/Ypourgos Perivallontos, Chorotaxias & Dimosion Ergon, Ypourgos Oikonomikon, Ypourgos Esoterikon, Dimosias Dioikisis kai Apokentrosis (Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Article 3, paragraphe 2, sous b) — Marge d’appréciation des États membres) | 7 |
2012/C 250/12 | Affaire C-223/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2012 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication et notification à la Commission — Absence — Information et consultation du public concernant les projets de plans de gestion — Absence) | 7 |
2012/C 250/13 | Affaire C-294/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Elsacom NV (Huitième directive TVA — Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Délai pour la présentation de la demande de remboursement — Délai de forclusion) | 8 |
2012/C 250/14 | Affaire C-227/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 14 mai 2012 — Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, TUI Airlines Nederland BV, agissant sous le nom d'Arkefly/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu | 8 |
2012/C 250/15 | Affaire C-267/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 30 mai 2012 — Frédéric Hay/Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres | 9 |
2012/C 250/16 | Affaire C-275/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 4 juin 2012 — Samantha Elrick/Bezirksregierung Köln | 9 |
2012/C 250/17 | Affaire C-279/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Royaume-Uni) le 4 juin 2012 — Fish Legal, Emily Shirley/The Information Commissioner, United Utilities, Yorkshire Water and Southern Water | 9 |
2012/C 250/18 | Affaire C-282/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Central Administrativo Sul (Portugal) le 6 juin 2012 — Fazenda Pública/ITELCAR — Automóveis de Aluguer, Lda | 10 |
2012/C 250/19 | Affaire C-297/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Amtsgericht Laufen (Allemagne) le 18 juin 2012 — Procédure pénale contre Gjoko Filev et Adnan Osmani | 10 |
| | | Tribunal |
2012/C 250/20 | Affaire T-304/08: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — Smurfit Kappa Group/Commission [«Aides d’État — Produits d’emballage ondulés — Aide à la construction d’une usine de papeterie — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Recevabilité — Régularité du mandat confié par une personne morale à ses avocats — Adoption d’une décision au terme de la phase préliminaire d’examen — Qualité pour agir — Droits procéduraux des parties intéressées — Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen — Exercice par la Commission de son pouvoir d’appréciation — Article 87, paragraphe 3, sous a), CE — Article 88, paragraphes 2 et 3, CE — Article 4 du règlement (CE) no 659/1999 — Article 44, paragraphes 5 et 6, du règlement de procédure»] | 12 |
2012/C 250/21 | Affaire T-520/09: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — TF1 e.a./Commission («Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions — Subvention budgétaire au titre de l’année 2009 — Décision de ne pas soulever d’objections — Service d’intérêt économique général — Critère de proportionnalité — Absence de difficultés sérieuses») | 12 |
2012/C 250/22 | Affaire T-60/10: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2012 — Jackson International/OHMI — Royal Shakespeare (ROYAL SHAKESPEARE) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale ROYAL SHAKESPEARE — Marque communautaire verbale antérieure RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY — Motifs relatifs de nullité — Marque renommée — Article 53, paragraphe 1, sous a), et article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 (CE) — Risque d’association — Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure»] | 13 |
2012/C 250/23 | Affaire T-559/10: Arrêt du Tribunal du 11 juillet 2012 — Laboratoire Garnier/OHMI (natural beauty) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative natural beauty — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»] | 13 |
2012/C 250/24 | Affaire T-587/10: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — Interspeed/Commission [«Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste-frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité»] | 13 |
2012/C 250/25 | Affaire T-135/11: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — Clorox/OHMI — Industrias Alen (CLORALEX) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CLORALEX — Marques nationales verbales antérieures CLOROX — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»] | 14 |
2012/C 250/26 | Affaire T-37/11: Ordonnance du Tribunal du 19 juin 2012 — Hongrie/Commission [«Recours en annulation — Instrument temporaire destiné à financer des actions aux nouvelles frontières extérieures de l’Union pour la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et le contrôle des frontières (facilité Schengen) — Contribution en faveur de la Hongrie pour la période de 2004 à 2006 — Recouvrement d’une partie du montant versé — Acte attaquable — Irrecevabilité»] | 14 |
2012/C 250/27 | Affaire T-531/11: Ordonnance du Tribunal du 21 juin 2012 — Hamas/Conseil («Recours en annulation — Mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme — Litispendance») | 14 |
2012/C 250/28 | Affaire T-546/11: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2012 — Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission («Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité») | 15 |
2012/C 250/29 | Affaire T-168/11: Recours introduit le 25 avril 2012 — AQ/Parlement européen | 15 |
2012/C 250/30 | Affaire T-260/12: Recours introduit le 11 juin 2012 — République hellénique/Commission | 16 |
2012/C 250/31 | Affaire T-272/12: Recours introduit le 12 juin 2012 — Energetický a průmyslový et EP Investment Advisors/Commission | 17 |
2012/C 250/32 | Affaire T-275/12: Recours introduit le 15 juin 2012 — FC Dynamo Minsk/Conseil | 17 |
2012/C 250/33 | Affaire T-276/12: Recours introduit le 15 juin 2012 — Chyzh et autres/Conseil | 18 |
2012/C 250/34 | Affaire T-290/12: Recours introduit le 29 juin 2012 — République de Pologne/Commission | 18 |
2012/C 250/35 | Affaire T-296/12: Recours introduit le 2 juillet 2012 — Health Food Manufacturers’ Association e.a./Commission | 19 |
2012/C 250/36 | Affaire T-301/12: Recours introduit le 10 juillet 2012 — Laboratoires CTRS/Commission | 20 |
2012/C 250/37 | Affaire T-145/10: Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2012 — Solae/OHMI — Delitaste (alpha taste) | 20 |
2012/C 250/38 | Affaire T-656/11: Ordonnance du Tribunal du 28 juin 2012 — Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil | 20 |
