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Document C:1995:288:TOC
Official Journal of the European Communities, C 288, 30 October 1995
Journal officiel des Communautés européennes, C 288, 30 octobre 1995
Journal officiel des Communautés européennes, C 288, 30 octobre 1995
Journal officiel |
Édition de langue française | Communications et informations | |||
Numéro d'information | Sommaire | Page | ||
I Communications | ||||
Conseil | ||||
95/C 288/01 | POSITION COMMUNE (CE) Nº 19/95 arrêtée par le Conseil le 29 juin 1995 en vue de l' adoption de la directive 95/.../CE du Parlement européen et du Conseil, du ..., concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance | |||
95/C 288/02 | POSITION COMMUNE (CE) Nº 20/95 arrêtée par le Conseil le 10 juillet 1995 en vue de l' adoption de la directive 95/.../CE du Parlement européen et du Conseil, du ..., concernant la protection juridique des bases de données | |||
95/C 288/03 | POSITION COMMUNE (CE) Nº 21/95 arrêtée par le Conseil le 5 septembre 1995 en vue de l' adoption de la directive 95/.../CE du Parlement européen et du Conseil, du ..., modifiant la directive 89/647/CEE en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités compétentes des contrats de novation et des conventions de compensation («contractual netting») |
FR |